Vertaling van "contrôle judiciaire qui concerne la phase présentencielle durant " (Frans → Engels) :

La même règle s’applique à la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, qui concerne la phase présentencielle durant laquelle la personne reste présumée innocente.
The same applies to the European Supervision Order which relates to the pre-trial stage where the person is still presumed innocent.

En effet, si la personne accusée a déjà été transférée dans son pays en vertu d’une décision européenne de contrôle judiciaire durant la phase présentencielle et montre qu’elle respecte les conditions qui lui ont été imposées dans ce cadre, le juge sera naturellement plus enclin à prononcer une peine de substitution (au lieu d’une peine privative de liberté), qui pourra être exécutée à l’étranger au stade post-sentenciel.
Indeed, once the accused person has already been sent back under the European Supervision Order in the pre-trial stage and has shown that he complies with conditions imposed upon him in the pre-trial stage, the judge will naturally be more inclined to impose an alternative sanction (instead of imprisonment) which can be executed abroad for the post-trial stage.

Je soutiens donc cette proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles, qui devrait faciliter la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles et permettre aux suspects de retourner dans leur État membre de résidence pendant la phase d'instruction.
I therefore support this proposal for a framework decision on the European supervision order in pre-trial procedures, which should allow the mutual recognition of pre-trial supervision measures, enabling suspects to return to their Member State of residence during the investigation stage.

3. Votre rapporteur pour avis considère que le point 1 du document de travail de M. Varvitsiotis doit être complété comme suit: a) en vertu de l'article 6 de la proposition législative, le contrôle présentenciel ne peut être imposé que durant la phase judiciaire; mais cette possibilité doit aussi être laissée ouverte durant la phase d'instruction préparatoire au procès (l'État en charge de l'instruction devant avoir en la matière toute discrétion)
3. In your Draftsman's opinion, point 1 in the Varvitsiotis working document should be supplemented by the following: a) according to Article 6 of the legislative proposal, supervision may be imposed during court proceedings only, but this possibility should also be ensured during the pre-trial investigation process (especially leaving the State conducting the investigation the right to decide at its own discretion)

Durant la première phase des négociations, le Conseil a accepté la position du Parlement en matière de comitologie, notamment pour ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle du Parlement (procédure de comitologie renforcée).
During the first phase of the negotiations the Council accepted Parliament's position concerning comitology, in particular with regard to the regulatory procedure with Parliament scrutiny (enhanced comitology procedure).

Concernant ce dernier point, plusieurs mesures doivent être prises pour assurer une action efficace et en temps utile des autorités répressives (comme la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, ou la reconnaissance et l’exécution des peines d’emprisonnement) et, à titre plus général, pour remplacer la traditionnelle entraide judiciaire par de nouveaux instruments fondés sur la reconnaissance mutuelle.
Concerning the latter, several actions must be carried forward in order to ensure efficient and timely action by law enforcement authorities (such as mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures, or recognition and execution of prison sentences) and, more generally, to replace traditional mutual assistance with new instruments based on mutual recognition.

12. Cette proposition de directive concerne les organes humains utilisés à des fins de transplantation, durant toutes les phases du processus – don, obtention, contrôle, conservation, transport et utilisation –, et vise à assurer leur qualité et leur sécurité et, partant, un niveau élevé de protection de la santé.
12. This proposal for a Directive covers human organs, that are used for transplantation, during all the phases of the process – donation, procurement, testing, preservation, transport and use – and aims to ensure their quality and safety and hence a high level of health protection.