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Agent de service présentenciel
Agente de service présentencielle
Dossier de personnalité
Officier de service présentenciel
Procédure de déviation
Procédure de rechange
Procédure de repli
Procédure de substitution
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Présentenciel
Présententiel
Rapport d'enquête présentenciel
Rapport d'évaluation présentenciel
Rapport présentenciel
Rapport présententiel
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "des procédures présentencielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
officier de service présentenciel [ agent de service présentenciel | agente de service présentencielle ]

pre-sentence service officer [ presentence service officer ]


rapport d'enquête présentenciel [ rapport d'évaluation présentenciel ]

pre-sentence investigation report [ presentence investigation report | PSI ]


mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté

non-custodial pre-trial supervision measures


Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielle non privatives de liberté

Green Paper on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures




rapport présententiel | rapport présentenciel | dossier de personnalité

presentence report | pre-sentence report




mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté

non-custodial pre-trial supervision measure


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange

contingency procedure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle concerne la remise en liberté provisoire dans le cadre des procédures présentencielles et permet de transférer une mesure de contrôle non privative de liberté (par exemple, une obligation de rester en un lieu déterminé ou une obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique) de l’État membre dans lequel le non‑résident est soupçonné d’avoir commis une infraction à l’État membre où il réside habituellement.

It concerns provisional release in the pre-trial stage. It will enable a non-custodial supervision (e.g. an obligation to remain at a specified place or an obligation to report at specified times to a specific authority) to be transferred from the Member State where the non-resident is suspected of having committed an offence to the Member State where he is normally resident.


Elle concerne la remise en liberté provisoire dans le cadre des procédures présentencielles et permet de transférer une mesure de contrôle non privative de liberté (par exemple, une obligation de rester en un lieu déterminé ou une obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique) de l’État membre dans lequel le non‑résident est soupçonné d’avoir commis une infraction à l’État membre où il réside habituellement.

It concerns provisional release in the pre-trial stage. It will enable a non-custodial supervision (e.g. an obligation to remain at a specified place or an obligation to report at specified times to a specific authority) to be transferred from the Member State where the non-resident is suspected of having committed an offence to the Member State where he is normally resident.


Nous allons recommander que le Code criminel et que la Loi sur la preuve au Canada soient tous deux modifiés afin que la procédure concernant ce qui est nécessaire lors de la divulgation soit déterminée pendant les procédures présentencielles.

You are going to be recommending that both the Criminal Code and the Canada Evidence Act be amended so that procedure as to what is necessary in disclosure would be determined in pretrial proceedings.


La proposition de décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles est une proposition législative majeure, qui vise non seulement à garantir une coopération juridique plus efficace dans le domaine législatif de l'Union européenne mais aussi à créer l'environnement législatif propre à restreindre le champ d'application de la mise en détention en mettant en place une mesure de contrôle non privative de liberté (particulièrement dans le cas d'infractions mineures).

The Framework Decision on the supervision order in pre-trial procedures is a very significant legislative proposal, aimed not only at ensuring more efficient legal cooperation within the legislative area of the European Union but also at creating the legislative background for reducing the scope of the application of arrest – a non-custodial supervision measure (especially in cases of minor offences).


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La création de procédures présentencielles spéciales de transfert entre les États membres risque de compliquer le système de remises.

Creation of special pre-trial transfer procedures endangers to complicate the system of surrender.


La présente décision cadre crée une décision européenne de contrôle judiciaire et une procédure présentencielle de transfert entre les États membres.

This Framework Decision establishes a European supervision order and the pre-trial transfer procedures between Member States.


La présente décision cadre crée une décision européenne de contrôle judiciaire et une procédure présentencielle de transfert entre les États membres .

This Framework Decision establishes a European supervision order and the pre-trial transfer procedures between Member States .


sur la proposition décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l’Union européenne

on the proposal for a Council framework decision on the European supervision order in pre-trial procedures between Member States of the European Union


Le mandat consistant à présenter une proposition de décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre États membres de l'Union européenne figure clairement dans le «Programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales» (ci-après, le «programme sur la reconnaissance mutuelle») de novembre 2000 .

The mandate for presenting a proposal for this Framework Decision on the European supervision order in pre-trial procedures between Member States of the European Union is clearly indicated in the “Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters (the “mutual recognition programme”)” of November 2000.


Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre Etats membres de l'Union européenne

Proposal for a Council Framework Decision on the European supervision order in pre-trial procedures between Member States of the European Union


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