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Admissibilité de l'entraide en matière pénale
Admissibilité de l'entraide judiciaire
Convention d'entraide judiciaire de l'UE
Coopération judiciaire
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Demande d'entraide
Demande d'entraide judiciaire
Entraide internationale en matière pénale
Entraide judiciaire
Entraide judiciaire en matière pénale
Entraide judiciaire internationale
Entraide judiciaire internationale en matière pénale
Entraide judiciaire pénale
Octroi de l'entraide judiciaire
Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE
Requête d'entraide
Requête d'entraide judiciaire
Réseau judiciaire européen en matière pénale

Traduction de «traditionnelle entraide judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire

international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters


Convention d'entraide judiciaire de l'UE | Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne

2000 EU MLA Convention | Convention established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | MLA Convention | Mutual Legal Assistance Convention


Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE

Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union


coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide

request for assistance in criminal matters | request for assistance


admissibilité de l'entraide judiciaire | admissibilité de l'entraide en matière pénale | octroi de l'entraide judiciaire

permissibility of assistance in criminal matters | admissibility of assistance in criminal matters


Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale et Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles

Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters and Optional Protocol to the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the Proceeds of Crime




Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alime

Convention on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters and on Mutual Assistance in Maintenance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les services d'enquête et les autorités judiciaires participant à l'équipe commune d'enquête se sont réunis régulièrement pour arrêter des stratégies communes et ont échangé des informations et des éléments de preuve sans devoir subir les retards enregistrés dans le cadre des demandes d'entraide judiciaire traditionnelles.

Investigating and judicial authorities in the JIT met regularly to decide on common strategies, and exchanged information and evidence without the delay associated with traditional mutual legal assistance requests.


En conséquence, lorsqu'ils coopèrent avec un État membre qui n'a pas transposé le texte dans les délais, même les États membres qui l'ont fait devront recourir à la traditionnelle entraide judiciaire en matière pénale, aléatoire et souvent lente, sans garantie que les procédures parallèles soient détectées à temps, alors que cela devrait être fait aux premiers stades de la procédure pénale.

As a consequence, when cooperating with a Member State who did not implement in time, even those Member States who did so will have to rely on the random and often lengthy practice of traditional mutual legal assistance in criminal matters without a reliable guarantee of a timely detection of bis in idem cases, which should already take place at early stages of criminal proceedings.


En conséquence, lorsqu'ils coopèrent avec un État membre qui n'a pas transposé le texte dans les délais, même les États membres qui l'ont fait devront recourir à la traditionnelle entraide judiciaire en matière pénale, aléatoire et souvent lente, sans garantie que les procédures parallèles soient détectées à temps, alors que cela devrait être fait aux premiers stades de la procédure pénale.

As a consequence, when cooperating with a Member State who did not implement in time, even those Member States who did so will have to rely on the random and often lengthy practice of traditional mutual legal assistance in criminal matters without a reliable guarantee of a timely detection of bis in idem cases, which should already take place at early stages of criminal proceedings.


Les services d'enquête et les autorités judiciaires participant à l'équipe commune d'enquête se sont réunis régulièrement pour arrêter des stratégies communes et ont échangé des informations et des éléments de preuve sans devoir subir les retards enregistrés dans le cadre des demandes d'entraide judiciaire traditionnelles.

Investigating and judicial authorities in the JIT met regularly to decide on common strategies, and exchanged information and evidence without the delay associated with traditional mutual legal assistance requests.


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Dans ce cas, cependant, il faudra suivre les voies traditionnelles d'entraide judiciaire en matière pénale qui peuvent se révéler longues et tortueuses.

However, in such cases the traditional channels of mutual assistance in criminal matters will have to be followed, and these can prove long and complex.


Concernant ce dernier point, plusieurs mesures doivent être prises pour assurer une action efficace et en temps utile des autorités répressives (comme la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, ou la reconnaissance et l’exécution des peines d’emprisonnement) et, à titre plus général, pour remplacer la traditionnelle entraide judiciaire par de nouveaux instruments fondés sur la reconnaissance mutuelle.

Concerning the latter, several actions must be carried forward in order to ensure efficient and timely action by law enforcement authorities (such as mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures, or recognition and execution of prison sentences) and, more generally, to replace traditional mutual assistance with new instruments based on mutual recognition.


La législation envoyée par la Slovénie montre également que cet État membre continue à appliquer aux demandes de gel les règles traditionnelles en matière d'entraide judiciaire et qu'il n'a donc pas mis en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle en la matière.

The legislation sent by SI also shows that this Member State is still using the traditional rules on mutual legal assistance as regards requests for freezing and therefore it has not implemented the principle of mutual recognition in that regard.


La législation envoyée par la Slovénie montre également que cet État membre continue à appliquer aux demandes de gel les règles traditionnelles en matière d'entraide judiciaire et qu'il n'a donc pas mis en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle en la matière.

The legislation sent by SI also shows that this Member State is still using the traditional rules on mutual legal assistance as regards requests for freezing and therefore it has not implemented the principle of mutual recognition in that regard.


Les méthodes et les moyens d'entraide judiciaire traditionnellement utilisés ne suffisent plus si l'on veut relever le défi de la criminalité transfrontière dans un espace de libre circulation.

To take on the challenge of cross-border crime in an area of free movement, the traditional ways and means of mutual judicial assistance are no longer sufficient.


Les méthodes et les moyens d'entraide judiciaire traditionnellement utilisés ne suffisent plus si l'on veut relever le défi de la criminalité transfrontière dans un espace de libre circulation.

To take on the challenge of cross-border crime in an area of free movement, the traditional ways and means of mutual judicial assistance are no longer sufficient.


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