Vertaling van "contrôle interne offrant suffisamment " (Frans → Engels) :

2. Les États membres agréent comme organismes payeurs les services ou organismes qui sont dotés d'une organisation administrative et d'un système de contrôle interne offrant suffisamment de garanties pour que les paiements soient effectués de manière légale et régulière et soient convenablement comptabilisés.
2. Member States shall accredit as paying agencies departments or bodies which have an administrative organisation and a system of internal control which provide sufficient guarantees that payments are legal and regular, and properly accounted for.

que les contrôles internes et les procédures connexes sont examinés et vérifiés régulièrement par des unités de gestion des risques et d'audit interne suffisamment dotées en personnel et qui sont bien formées;
that internal controls and related procedures are subject to regular review and testing by well-trained and sufficiently staffed risk-management and internal-audit functions;

La DG ENTR mettra en place un système de contrôle interne rentable offrant l’assurance raisonnable que le risque d’erreur sera, sur une base annuelle et sur l’ensemble de la période de dépenses pluriannuelle, maintenu entre 2 et 5 %, dans le but final de parvenir à un niveau d’erreur résiduel le plus proche possible de 2 % à la clôture des programmes pluriannuels, après prise en compte de l'impact financier de l’ensemble des audits et des mesures de correction et de recouvrement.
DG ENTR will establish a cost-effective internal control system that will give reasonable assurance that the risk of error, over the course of the multiannual expenditure period is, on a annual basis,, is within the range of 2-5%; with the ultimate aim to achieve a residual level of error as close as possible to 2% at the closure of the multiannual programmes, once the financial impact of all audits, correction and recovery measures have been taken into account.

Quant aux organisations internationales, elles seront tenues, pour leurs procédures de comptabilité, d’audit, de contrôle interne et de passation de marchés, d’appliquer des normes offrant des garanties équivalentes aux normes acceptées au niveau international.
As far as the international organisations are concerned, they will be obliged, in their accounting, audit and internal control and procurement procedures, to apply standards which offer guarantees equivalent to internationally accepted standards.

Cette description doit être suffisamment détaillée pour donner à la Commission une assurance raisonnable quant à la mise en place d’un contrôle interne efficace et efficient fondé sur les meilleures pratiques internationales;
This description shall be detailed enough to enable the Commission to be reasonably confident that effective and efficient internal control systems have been put in place, based on best international practices;

Pour la Commission, elle offre suffisamment de garantie quant à une réelle efficacité des systèmes de contrôles internes dans les Etats membres.
For the Commission, it offers sufficient guarantees as to the real effectiveness of Member States' internal audit systems.

Les résultats de cette démarche seront évalués afin de déterminer si cette nouvelle méthodologie offre suffisamment de garantie à la Commission quant à une réelle efficacité des systèmes de contrôles internes dans les Etats membres.
The results of this measure will be assessed to see whether this new approach gives the Commission sufficient guarantees as to the real effectiveness of Member States' internal audit systems.