Traduction de «système de contrôle interne offrant suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle interne [ système de contrôle interne ]
internal control system [ internal control | system of internal control ]

contrôle interne | système de contrôle interne
internal control | internal control system | system of internal control

système de contrôle interne
internal control system

système de contrôle interne de qualité
system of internal quality control

système de contrôle interne
internal control system [ system of internal control ]

éléments fondamentaux des systèmes de contrôle interne
basic components of internal control systems

système de contrôle interne [ SCI ]
internal control system [ ICS ]

système de contrôle de la qualité | système de contrôle de qualité | système de contrôle qualité | système interne de contrôle qualité | politiques et procédures de contrôle de la qualité
quality control system | quality control policies and procedures

système de gestion et de contrôle interne
management and internal control systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres agréent comme organismes payeurs les services ou organismes qui sont dotés d'une organisation administrative et d'un système de contrôle interne offrant suffisamment de garanties pour que les paiements soient effectués de manière légale et régulière et soient convenablement comptabilisés.
2. Member States shall accredit as paying agencies departments or bodies which have an administrative organisation and a system of internal control which provide sufficient guarantees that payments are legal and regular, and properly accounted for.

La DG ENTR mettra en place un système de contrôle interne rentable offrant l’assurance raisonnable que le risque d’erreur sera, sur une base annuelle et sur l’ensemble de la période de dépenses pluriannuelle, maintenu entre 2 et 5 %, dans le but final de parvenir à un niveau d’erreur résiduel le plus proche possible de 2 % à la clôture des programmes pluriannuels, après prise en compte de l'impact financier de l’ensemble des audits et des mesures de correction et de recouvrement.
DG ENTR will establish a cost-effective internal control system that will give reasonable assurance that the risk of error, over the course of the multiannual expenditure period is, on a annual basis,, is within the range of 2-5%; with the ultimate aim to achieve a residual level of error as close as possible to 2% at the closure of the multiannual programmes, once the financial impact of all audits, correction and recovery measures have been taken into account.

Il n'en est pas moins nécessaire de veiller à ce que les systèmes de contrôle interne mis en place couvrent suffisamment le risque de fraude.
It is necessary nonetheless to ensure that the internal control systems in place adequately cover the risk of fraud.

Pour la Commission, elle offre suffisamment de garantie quant à une réelle efficacité des systèmes de contrôles internes dans les Etats membres.
For the Commission, it offers sufficient guarantees as to the real effectiveness of Member States' internal audit systems.

Les résultats de cette démarche seront évalués afin de déterminer si cette nouvelle méthodologie offre suffisamment de garantie à la Commission quant à une réelle efficacité des systèmes de contrôles internes dans les Etats membres.
The results of this measure will be assessed to see whether this new approach gives the Commission sufficient guarantees as to the real effectiveness of Member States' internal audit systems.