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Traduction de «contrôle devraient donc » (Français → Anglais) :

Les autorités de contrôle devraient donc avoir le droit d’exiger des entreprises d’assurance ou de réassurance qu’elles leur soumettent l’inventaire complet de leurs actifs, poste par poste, lorsque ces informations sont nécessaires au bon déroulement de leur mission de surveillance.

Supervisory authorities should therefore be able to require insurance and reinsurance undertakings to submit a full list of assets on an item-by-item basis when such information is necessary for them to effectively undertake their supervisory role.


Des procédures de contrôle efficaces dans les États membres sont indispensables pour l'application de la directive 96/71/CE et de la présente directive et devraient donc être établies dans toute l'Union.

Effective monitoring procedures in Member States are essential for the enforcement of Directive 96/71/EC and of this Directive and therefore they should be established throughout the Union.


Les autorités compétentes des États membres devraient donc coopérer entre elles lorsque c'est nécessaire pour exercer leurs fonctions de supervision en matière de contrôle légal des comptes.

Therefore, the competent authorities of the Member States should cooperate with each other, where necessary, for the purpose of carrying out their supervisory duties regarding statutory audits.


61. demande instamment la mise en place d'un modèle de contrôle unique dans lequel les audits sont réalisés, enregistrés et présentés suivant une norme commune – comme l'a proposé la Cour des comptes dans son avis n° 2/2004, régulièrement soutenu par le Parlement – où chaque niveau de contrôle s'appuie sur le précédent, en vue de réduire la charge de l'entité auditée et d'améliorer la qualité des contrôles, sans pour autant nuire à l'indépendance des instances d'audit en question; estime que les contrôles internes doivent fournir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations, ainsi que du respect des princi ...[+++]

61. Urges the introduction of a single audit model whereby audits are carried out, recorded and reported to a common standard - as proposed by the Court of Auditors in its Opinion 2/2004 and repeatedly supported by Parliament - where each level of control builds on the proceeding one, with a view to reducing the burden on the auditee and enhancing the quality of audit activities but without undermining the independence of the audit bodies concerned; believes that internal controls should provide reasonable assurance on the legality and regularity of transactions, and compliance with the principles of economy, efficiency and effectivenes ...[+++]


60. demande instamment la mise en place d'un modèle de contrôle unique dans lequel les audits sont réalisés, enregistrés et présentés suivant une norme commune – comme l'a proposé la Cour des comptes dans son avis n° 2/2004, régulièrement soutenu par le Parlement – où chaque niveau de contrôle s'appuie sur le précédent, en vue de réduire la charge de l'entité auditée et d'améliorer la qualité des contrôles, sans pour autant nuire à l'indépendance des instances d'audit en question; estime que les contrôles internes doivent fournir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations, ainsi que du respect des princi ...[+++]

60. Urges the introduction of a single audit model whereby audits are carried out, recorded and reported to a common standard - as proposed by the Court of Auditors in its Opinion 2/2004 and repeatedly supported by Parliament - where each level of control builds on the proceeding one, with a view to reducing the burden on the auditee and enhancing the quality of audit activities but without undermining the independence of the audit bodies concerned; believes that internal controls should provide reasonable assurance on the legality and regularity of transactions, and compliance with the principles of economy, efficiency and effectivenes ...[+++]


Les ARN devraient donc contrôler les pratiques tarifaires de l’opérateur PSM en les soumettant à un test de compression de marge correctement spécifié dans un délai approprié.

NRAs should thus verify the SMP operator’s pricing behaviour by applying a properly specified margin-squeeze test over an appropriate timeframe.


Ces contrôles devraient donc tous prendre pour base les normes d'audit internationales.

All statutory audits should therefore be carried out on the basis of international auditing standards.


Les contrôles devraient donc être limités aux animaux de plus de 36 mois et faire l'objet d'une évaluation régulière à l'avenir, en fonction des nouvelles données disponibles.

Therefore testing should be reduced to animals over 36 months of age and should be regularly further reviewed in the future, in line with new data available.


Les contrôles volontaires exercés par des organismes autonomes pour supprimer la publicité trompeuse ou la publicité comparative illicite peuvent éviter le recours à une action administrative ou judiciaire et devraient donc être encouragés.

The voluntary control exercised by self-regulatory bodies to eliminate misleading or unlawful comparative advertising may avoid recourse to administrative or judicial action and ought therefore to be encouraged.


Les mesures de contrôle devraient donc être appliquées à la production de ces produits et élargir ainsi les mesures prises au titre de la directive 92/117/CEE.

Control measures should, therefore, be applied to production of those products, thus extending the measures initiated under Directive 92/117/EEC.




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contrôle devraient donc ->

Date index: 2021-05-02
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