Traduction de «autorités de contrôle devraient donc » (Français → Anglais) :

Les autorités de contrôle devraient donc avoir le droit d’exiger des entreprises d’assurance ou de réassurance qu’elles leur soumettent l’inventaire complet de leurs actifs, poste par poste, lorsque ces informations sont nécessaires au bon déroulement de leur mission de surveillance.
Supervisory authorities should therefore be able to require insurance and reinsurance undertakings to submit a full list of assets on an item-by-item basis when such information is necessary for them to effectively undertake their supervisory role.

Pour des raisons de simplification et d'efficacité de la procédure de reconnaissance des organismes et autorités de contrôle aux fins de l'équivalence et de la conformité, les représentants de ces organismes et autorités de contrôle devraient être autorisés à introduire à tout moment de l'année leurs demandes d'inscription sur les listes prévues aux articles 3 et 10 du règlement (CE) no 1235/2008.
For the sake of simplification and efficiency of the recognition procedure of control bodies and control authorities for the purpose of compliance and equivalence, the representatives of those control bodies or control authorities should be allowed to introduce requests for inclusion in the lists provided for in Articles 3 and 10 of Regulation (EC) No 1235/2008 at any time of the year.

Les décisions des autorités de résolution devraient donc être soumises à un contrôle juridictionnel.
Therefore, the decisions taken by the resolution authorities should be subject to judicial review.

(56) Afin d'assurer la cohérence du contrôle et de l'application de la présente directive dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et pouvoirs effectifs, dont des pouvoirs d'enquête effectifs, le droit d'accéder à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'exercice de chaque fonction de surveillance, le droit d'accéder à tous les locaux des responsables du traitement et des sous-traitants y compris en ce qui concerne les exigences en matière de traitement des données, des pouvoirs d'intervention juridiquement contraignante, de décision et de sanction, en particulier en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, ainsi que le pouvoir d'ester en justice.
(56) In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Directive throughout the Union, the supervisory authorities should have the same duties and effective powers in each Member State, including effective powers of investigation, power to access all personal data and all information necessary for the performance of each supervisory function, power to access any of the premises of the data controller or the processor including data processing requirements, and legally binding intervention, decisions and sanctions, particularly in cases of complaints from individuals, and to engage in legal proceedings.

En cas d'indication d'une fraude éventuelle, les autorités de contrôle devraient être autorisées à conserver les données communiquées par le tachygraphe jusqu'à ce qu'elles puissent effectuer un contrôle routier.
In the case of an indication of possible fraud, control authorities should be allowed to keep the data communicated by the tachograph until they can carry out the roadside check.

Les actions contre une autorité de contrôle devraient être intentées devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel l'autorité de contrôle est établie.
Proceedings against a supervisory authority should be brought before the courts of the Member State where the supervisory authority is established.

Ces contrôles devraient donc tous prendre pour base les normes d'audit internationales.
All statutory audits should therefore be carried out on the basis of international auditing standards.

Les contrôles devraient donc être limités aux animaux de plus de 36 mois et faire l'objet d'une évaluation régulière à l'avenir, en fonction des nouvelles données disponibles.
Therefore testing should be reduced to animals over 36 months of age and should be regularly further reviewed in the future, in line with new data available.

Pour être en mesure d'exercer leurs fonctions de manière satisfaisante, les autorités de contrôle devraient pouvoir exiger, à tout moment, des parties à l'offre qu'elles communiquent les informations les concernant et devraient coopérer et fournir sans délai, avec efficacité et efficience, des informations aux autres autorités contrôlant les marchés de capitaux.
To be able to perform their functions satisfactorily, supervisory authorities should at all times be able to require the parties to a bid to provide information concerning themselves and should cooperate and supply information in an efficient and effective manner, without delay, to other authorities supervising capital markets.

Tout État membre qui procède à des contrôles aux frontières en vue de la protection des réunions du Conseil européen ou des événements susceptibles d'avoir un impact comparable, en particulier conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la convention de Schengen, peut aussi tout mettre en œuvre pour limiter au maximum les désagréments provoqués par les contrôles des voyageurs; les contrôles devraient donc de préférence être menés par les services de renseignement et viser essentiellement les individus à l'égard desquels il existe des motifs sérieux de croire qu'ils veulent pénétrer dans l'État membre dans l'intention de causer des troubles à l'ordre public et de perturber la sécurité de l'événement ou de commettre des infractions liées à l'événement.
Any Member State applying border controls for the protection of European Council meetings or comparable events, in particular under Article 2(2) of the Schengen Convention, may also take every step to limit, as far as possible, the inconvenience caused by checks on travellers; precedence should accordingly be given to intelligence-led checks focused on individuals in respect of whom there are substantial grounds for believing that they intend to enter the Member State with the aim of disrupting public order and security at the event or committing offences relating to the event.