Vertaling van "contrôle des comptes satisfaisant compromet sérieusement " (Frans → Engels) :

D'une part, cette situation est contraire à l'esprit de l'accord interinstitutionnel et, d'autre part, l'échec constant des tentatives en vue d'arriver à un rapport de contrôle des comptes satisfaisant compromet sérieusement la crédibilité de la présente Assemblée.
That is not acceptable. Not only does it contravene the spirit of the Interinstitutional Agreement, but the ongoing failure to achieve a satisfactory audit report seriously undermines the credibility of this House.

Le gouvernement se rend-il compte qu'il compromet sérieusement l'équilibre socioéconomique de cette région frontalière?
Does the government realize that it is seriously jeopardizing the socio-economic balance of that border region?

4. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l’article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre de dispositions nationales, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, une partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité d'audit procède au contrôle légal des comptes de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes procédant au contrôle et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.
4. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the statutory auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to influence the statutory audit.

Un contrôleur légal ou un cabinet d'audit n'effectue pas le contrôle légal des comptes d'une entité s'il existe une relation financière, d'affaires, d'emploi ou de toute autre nature, directe ou indirecte, entre le contrôleur légal, le cabinet d'audit ou le réseau et l'entité contrôlée, qui compromet l’indépendance du contrôleur légal ou du cabinet d'audit.
A statutory auditor or an audit firm shall not carry out a statutory audit if there is any direct or indirect financial, business or employment relationship between the statutory auditor, audit firm or the network and the audited entity that compromises the statutory auditor’s or audit firm’s independence.

Compte tenu des relations existant entre l'UE et le Royaume du Maroc, que pense la Commission de cette décision qui, de l'avis de l'auteur de la question, va à l'encontre de la garantie des libertés d'expression et d'information et compromet sérieusement la crédibilité des progrès réalisés en vue de l'instauration d'un véritable État de droit au Maroc ?
Bearing in mind the network of relations linking the EU and Morocco, how does the Commission view the decision, which, in the opinion of the questioner, runs counter to a guarantee of freedom of expression and information and gravely undermines the credibility of the moves to establish the unimpaired rule of law in Morocco?

Compte tenu des relations existant entre l'UE et le Royaume du Maroc, que pense la Commission de cette décision qui, de l'avis de l'auteur de la question, va à l'encontre de la garantie des libertés d'expression et d'information et compromet sérieusement la crédibilité des progrès réalisés en vue de l'instauration d'un véritable État de droit au Maroc?
Bearing in mind the network of relations linking the EU and Morocco, how does the Commission view the decision, which, in the opinion of the questioner, runs counter to a guarantee of freedom of expression and information and gravely undermines the credibility of the moves to establish the unimpaired rule of law in Morocco?

La directive concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (86/635/CEE) impose à tous les établissements financiers l'obligation de faire contrôler leurs comptes par un professionnel satisfaisant aux conditions minimales prévues par la huitième directive de droit des sociétés (84/253/CEE) concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
The Directive on the annual and consolidated acocunts of banks and other financial institutions (86/635/EEC) imposes an obligation on all financial institutions to have their accounts audited by a professional meeting the minimum requirements laid down by the Eighth Company Law Directive (84/253/CEE) on statutory auditors.

Lorsque des exemptions sont accordées, il faudrait trouver des moyens d'assurer un contrôle et une reddition des comptes satisfaisants.
When exemptions are granted, means should be found to ensure adequate control and accountability.

Lorsque des exemptions sont accordées, il faudrait trouver des moyens d'assurer un contrôle et une reddition des comptes satisfaisants».
When exemptions are granted, means should be found to ensure adequate control and accountability''.

C'est une façon de faire qui compromet sérieusement notre responsabilité à l'égard du public et qui pourrait aussi entraîner d'autres contestations constitutionnelles, car l'admissibilité aux tribunaux de traitement de la toxicomanie serait déterminée de façon arbitraire et non assujettie à un contrôle judiciaire.
This creates serious concerns about public accountability and also may raise additional constitutional challenges on the basis that entrance into drug treatment courts is policed arbitrarily and not subject to judicial review.