Traduction de «rapport de contrôle des comptes satisfaisant compromet sérieusement » (Français → Anglais) :

D'une part, cette situation est contraire à l'esprit de l'accord interinstitutionnel et, d'autre part, l'échec constant des tentatives en vue d'arriver à un rapport de contrôle des comptes satisfaisant compromet sérieusement la crédibilité de la présente Assemblée.
That is not acceptable. Not only does it contravene the spirit of the Interinstitutional Agreement, but the ongoing failure to achieve a satisfactory audit report seriously undermines the credibility of this House.

15. salue les travaux menés par la commission d'enquête sur les droits de l'homme de la Grande Assemblée nationale turque dans ses investigations sur la torture et les mauvais traitements en prison et le meurtre du journaliste Hrant Dink; prie instamment les autorités turques de tenir pleinement compte des conclusions des rapports de cette commission et de celles du rapport du service de contrôle du Premier ministre; est également d'avis que l'hypothèse de l'implication d'Ergenekon devrait être plus sérieusement prise en compte dans d'autres affaires non élucidées à ce jour, telles celle du meurtre de Hrant Dink;
15. Welcomes the work done by the Human Rights Investigation Committee of the Turkish Grand National Assembly in its investigation of torture and ill-treatment in prisons and of the murder of journalist Hrant Dink; urges the Turkish authorities to follow up fully the findings of the Committee's reports, as well as the findings of the report of the Prime Ministerial Inspection Board; also takes the view that the hypothesis of Ergenekon's involvement should be taken more seriously when considering other unsolved cases, such as the murder of Hrant Dink;

15. salue les travaux menés par la commission d'enquête sur les droits de l'homme de la Grande Assemblée nationale turque dans ses investigations sur la torture et les mauvais traitements en prison et le meurtre du journaliste Hrant Dink; prie instamment les autorités turques de tenir pleinement compte des conclusions des rapports de cette commission et de celles du rapport de la commission de contrôle du service du Premier ministre; est également d'avis que l'hypothèse de l'implication d'Ergenekon devrait être plus sérieusement prise en compte dans d'autres affaires non élucidées à ce jour, telles celle du meurtre de Hrant Dink;
15. Welcomes the work done by the Human Rights Investigation Committee of the Turkish Grand National Assembly in its investigation of torture and ill-treatment in prisons and of the murder of journalist Hrant Dink; urges the Turkish authorities to follow up fully the findings of the Committee’s reports, as well as the findings of the report of the Prime Ministerial Inspection Board; also takes the view that the hypothesis of Ergenekon’s involvement should be taken more seriously when considering other unsolved cases, such as the murder of Hrant Dink;

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...