Traduction de «contrôle de trans-o-flex par deutsche » (Français → Anglais) :

Au cours de son examen initial, la Commission avait cependant découvert des indices selon lesquels l'opération notifiée en 1999 aurait pu ne pas aboutir à l'acquisition du contrôle de trans-o-flex par Deutsche Post, parce que cette dernière l'avait peut-être déjà acquis en 1997. Dans un tel cas, la Commission n'aurait pas été compétente pour apprécier l'opération notifiée en 1999. Sur la base de ces indications, la Commission a demandé des informations complémentaires à Deutsche Post et à d'autres entreprises concernant l'opération de 1997. L'enquête a fait apparaître que Deutsche Post avait intentionnellement communiqué des indications inexactes et dénaturées en vue de tromper la Commission sur sa compétence.
On the basis of these indications, the Commission requested additional information from Deutsche Post and others concerning the transaction of 1997. In the course of this investigation it became apparent, that Deutsche Post had deliberately supplied incorrect and misleading information to deceive the Commission about its jurisdiction. Deutsche Post withheld information relevant in this context.

L'entreprise n'a pas communiqué certaines informations utiles. L'enquête de la Commission a montré que Deutsche Post a pu exercer le contrôle sur trans-o-flex depuis 1997 par l'intermédiaire d'une tierce partie qui avait acquis la majorité des parts: des accords révèlent que Deutsche Post assumait le risque économique lié à cette participation majoritaire.
The investigation of the Commission showed that Deutsche Post may have exercised control over trans-o-flex since 1997 through a third party which had acquired the majority of the shares: agreements show that Deutsche Post carried the economic risk for this majority shareholding.

Le 5 mai 1999, Deutsche Post AG a informé la Commission européenne qu'elle retirait la notification de son projet d'acquisition du contrôle unique de Schnell-Lieferdienst trans-o-flex GmbH, situé à Weinheim, Allemagne.
On 5 May 1999 Deutsche Post AG informed the European Commission about its withdrawal of the notification of its planned acquisition of control of trans-o-flex Schnell-Lieferdienst GmbH, located in Weinheim.

Deutsche Post détient à l'heure actuelle 24.8% des actions de trans-o-flex. La concentration prévue aurait entraîné une participation majoritaire de Deutsche Post par l'achat d'actions actuellement détenues par Industrial Information GmbH.
The planned concentration would have involved the increase of Deutsche Post's 24.8% share in trans-o-flex into a majority interest through the purchase of shares presently held by Industrial Information GmbH.

La Commission examinera plus en détail la fusion Deutsche Post/trans-o-flex
Commission will examine more closely the Deutsche Post/trans-o-flex merger case