Traduction de «contrôle budgétaire sera dûment informée » (Français → Anglais) :

de recueillir auprès des États membres des informations pour savoir dans quelle mesure les règles nationales compliquent inutilement la législation de l'Union sur les modalités de la gestion budgétaire («surréglementation») et de faire rapport à ce sujet au Parlement d'ici à octobre 2013; rappelle qu'une infraction à ces règles nationales représente une erreur dans la gestion du budget et que la Commission est responsable en dernier ressort des erreurs dans l'exécution du budget de l'Union (article 317 du traité FUE); demande que ces informations soient communiquées aux parlements nationaux une fois par an et que sa commission du contrôle budgétaire soit dûment informée;
collect information from Member States concerning the degree to which national rules render Union legislation on budget management terms unnecessarily complicated (‘gold-plating’) and report to Parliament by October 2013; recalls that an infringement of those national rules represents an error in budget management and that the Commission is ultimately responsible for errors in implementing the Union budget (Article 317 TFEU); requests that this information is sent to the national parliaments once a year and that Parliament's Committee on Budgetary Control is duly informed;

(h) de recueillir auprès des États membres des informations pour savoir dans quelle mesure les règles nationales compliquent inutilement la législation de l'Union sur les modalités de la gestion budgétaire ("surréglementation") et de faire rapport à ce sujet au Parlement d'ici à octobre 2013; rappelle qu'une infraction à ces règles nationales représente une erreur dans la gestion du budget et que la Commission est responsable en dernier ressort des erreurs dans l'exécution du budget de l'Union (article 317 du traité FUE); demande que ces informations soient communiquées aux parlements nationaux une fois par an et que sa commission du contrôle budgétaire soit dûment informée;
(h) collect information from Member States concerning the degree to which national rules render Union legislation on budget management terms unnecessarily complicated (‘gold-plating’) and report to Parliament by October 2013; recalls that an infringement of those national rules represents an error in budget management and that the Commission is ultimately responsible for errors in implementing the Union budget (Article 317 TFEU); requests that this information is sent to the national parliaments once a year and that Parliament's Committee on Budgetary Control is duly informed;

L’appui budgétaire sera mis en œuvre en conformité avec les principes d’efficacité du développement et lorsque les conditions sont réunies et que des systèmes efficaces de contrôle de la gouvernance sont en place, et s’accompagnera d’un renforcement des capacités et de transferts de connaissances et d’expertise.
Budget support will be applied consistently with the principles of development effectiveness and where the conditions are right and effective governance control systems are in place, and will be accompanied by capacity development, knowledge and expertise transfers.

Europol sera soumis aux contrôles suivants: contrôle budgétaire, audit interne, rapports annuels de la Cour des comptes européenne, décharge annuelle sur l’exécution du budget de l'UE et éventuelles enquêtes menées par OLAF qui permettent de s’assurer notamment du bon usage des ressources allouées aux agences.
Europol will be subject to the following controls: budgetary control, internal audit, annual reports by the European Court of Auditors, the annual discharge for the execution of the EU budget and possible investigations conducted by OLAF to ensure, in particular, that the resources allocated to agencies are put to proper use.

L'autorité budgétaire sera informée du montant des ressources cumulées chaque année au cours du processus de planification budgétaire.
The budgetary authority will be informed about the amount of the accomulated ressources every year during the planning process of the budget.

La haute représentante sera dûment informée de votre avis.
The High Representative will be duly informed of your opinion.

27. escompte que sa commission du contrôle budgétaire sera dûment informée, à l'avance, des changements en matière d'agrément et qu'elle recevra tout document utile concernant la procédure d'apurement des comptes Sapard;
27. Expects that its Budgetary Control Committee will be fully informed in advance of any changes as regards the accreditation, and will receive all relevant documents relating to the Sapard clearance of accounts procedure;

6. Si le certificat concernant la décision relative à des mesures de contrôle est retiré, l’autorité compétente de l’État d’exécution met fin aux mesures ordonnées dès que l’autorité compétente de l’État d’émission l’en a dûment informée.
6. If the certificate relating to the decision on supervision measures has been withdrawn, the competent authority of the executing State shall end the measures ordered as soon as it has been duly notified by the competent authority of the issuing State.

L'autorité budgétaire est dûment informée de telles dérogations.
The budgetary authority shall be duly informed of such departure.

En parallèle, Europol sera financé par le budget général de l’Union européenne, ce qui le place sous le contrôle budgétaire du Parlement européen.
At the same time, Europol will be funded from the general budget of the EU, placing it under the budgetary control of the European Parliament.