Traduction de «commission du contrôle budgétaire sera dûment informée » (Français → Anglais) :

de recueillir auprès des États membres des informations pour savoir dans quelle mesure les règles nationales compliquent inutilement la législation de l'Union sur les modalités de la gestion budgétaire («surréglementation») et de faire rapport à ce sujet au Parlement d'ici à octobre 2013; rappelle qu'une infraction à ces règles nationales représente une erreur dans la gestion du budget et que la Commission est responsable en dernier ressort des erreurs dans l'exécution du budget de l'Union (article 317 du traité FUE); demande que ces informations soient communiquées aux parlements nationaux une fois par an et que sa commission du contrôle budgétaire soit dûment informée;
collect information from Member States concerning the degree to which national rules render Union legislation on budget management terms unnecessarily complicated (‘gold-plating’) and report to Parliament by October 2013; recalls that an infringement of those national rules represents an error in budget management and that the Commission is ultimately responsible for errors in implementing the Union budget (Article 317 TFEU); requests that this information is sent to the national parliaments once a year and that Parliament's Committee on Budgetary Control is duly informed;

(h) de recueillir auprès des États membres des informations pour savoir dans quelle mesure les règles nationales compliquent inutilement la législation de l'Union sur les modalités de la gestion budgétaire ("surréglementation") et de faire rapport à ce sujet au Parlement d'ici à octobre 2013; rappelle qu'une infraction à ces règles nationales représente une erreur dans la gestion du budget et que la Commission est responsable en dernier ressort des erreurs dans l'exécution du budget de l'Union (article 317 du traité FUE); demande que ces informations soient communiquées aux parlements nationaux une fois par an et que sa commission du contrôle budgétaire soit dûment informée;
(h) collect information from Member States concerning the degree to which national rules render Union legislation on budget management terms unnecessarily complicated (‘gold-plating’) and report to Parliament by October 2013; recalls that an infringement of those national rules represents an error in budget management and that the Commission is ultimately responsible for errors in implementing the Union budget (Article 317 TFEU); requests that this information is sent to the national parliaments once a year and that Parliament's Committee on Budgetary Control is duly informed;

24. estime que la commission du contrôle budgétaire devrait être informée régulièrement de l'évolution du coût de l'interprétation; demande que le rapport annuel sur le code de conduite, préparé par les services d'interprétation et transmis au Secrétaire général, soit communiqué aux membres de la commission;
24. Believes that the Committee on Budgetary Control should be informed regularly about changes in the cost of interpretation; calls for the annual Code of Conduct report prepared by the interpretation services and sent to the Secretary-General to be made public to members of the committee;

3. rappelle une fois encore la déclaration de la Commission selon laquelle elle entend proposer d'intégrer le FED dans le budget de l'Union à l'occasion des débats sur le prochain cadre financier et tiendra la commission du contrôle budgétaire du Parlement informée de cette initiative; souligne toutefois que l'incorporation du FED au budget de l'Union ne saurait donner lieu à une réduction globale des dépenses de développement en ce qui concerne les deux instruments de financement actuels;
3. Recalls once more the statement by the Commission that it wants to propose to incorporate the EDF into the Union budget during discussions on the next financial framework and that it will keep Parliament's Committee on Budgetary Control fully informed of this initiative; insists, however, that the incorporation of the EDF into the Union budget must not lead to any overall reduction in development spending with respect to the two current funding instruments;

27. escompte que sa commission du contrôle budgétaire sera dûment informée, à l'avance, des changements en matière d'agrément et qu'elle recevra tout document utile concernant la procédure d'apurement des comptes Sapard;
27. Expects that its Budgetary Control Committee will be fully informed in advance of any changes as regards the accreditation, and will receive all relevant documents relating to the Sapard clearance of accounts procedure;

observe que le mécanisme d’homogénéisation, tel qu’il se présente actuellement, se propose de combiner les subventions publiques et les emprunts aux institutions financières et d’autres mécanismes de partage des risques, à l’heure d’une crise financière qui implique des restrictions budgétaires pour le développement; demande dès lors à la Commission de fournir des informations claires sur la manière dont ce mécanisme poursuit l’objectif d’une politique de développement fondée sur les critères de l’APD et sur celle dont le pouvoir de contrôle du Parlement européen sera exercé;
Observes that the blending mechanism, as it stands now, is proposed to mix public grants with financial institutions’ loans and other risk-sharing mechanisms, at a time of financial crisis implying budget constraints for development; requests the Commission, therefore, to provide clear information on how this mechanism serves the purpose of a development policy based on ODA criteria and how the power of scrutiny of Parliament will be exercised;

Mme Diemuth Theato, Présidente de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, sera également présente à la réunion.
Mrs. Diemuth Theato, Chairman of the Budgetary Control Committee of the European Parliament, will also be present at the meeting.

2. Dans les cas dûment justifiés, la Commission peut, conformément à l'article 54 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, décider de confier des tâches de puissance publique et notamment des tâches d'exécution budgétaire aux entités visées à l'article 54, paragraphe 2, point c), dudit règlement, si celles-ci ont un statut international reconnu, se conforment aux systèmes de gestion et de contrôle reconnus au niveau international et sont contrôlées par une autorité publique.
2. In duly justified cases, the Commission may, in accordance with Article 54 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, decide to entrust tasks of public authority, and in particular budget implementation tasks, to bodies referred in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 if they are of recognised international standing, comply with internationally recognised systems of management and control, and are supervised by public authority.

Consciente de la nécessité d'assurer au Parlement européen la possibilité d'exercer pleinement son rôle, la décision fixe des procédures par lesquelles le Directeur de la task force tient, de manière confidentielle, la commission du contrôle budgétaire du Parlement informée des activités opérationnelles de son service.
Conscious of the need to ensure that the European Parliament can fully exercise its role the decision establishes procedures whereby the Director of the Task Force in a confidential manner shall keep the Budgetary Control Committee of Parliament informed of the investigation activities of his service.