Vertaling van "contributions qui lui étaient versées " (Frans → Engels) :

«Les recettes de l’Agence se composent de la contribution de l’Union et des redevances versées par les entreprises pour l’obtention et le maintien d’autorisations de mise sur le marché de l’Union et pour les autres services assurés par l’Agence ou le groupe de coordination en ce qui concerne l’exécution des tâches qui lui incombent en application des articles 107 quatersexiesoctiesduodecies et 107 octodecies de la directive 2001/83/CE».
‘The Agency’s revenue shall consist of a contribution from the Union and fees paid by undertakings for obtaining and maintaining Union marketing authorisations and for other services provided by the Agency, or by the coordination group as regards the fulfilment of its tasks in accordance with Articles 107c, 107e, 107g, 107k and 107q of Directive 2001/83/EC’.

3. Dans le cas où un établissement de crédit quitte un système de garantie des dépôts pour un autre, les contributions qu'il a versées au cours des 6 mois qui précèdent son départ du système lui sont remboursées ou sont transférées à l'autre système.
3. If a credit institution ceases to be member of a scheme and joins another scheme, the contributions paid during the 6 months preceding the withdrawal of membership shall be reimbursed or transferred to the other scheme.

3. Dans le cas où un établissement de crédit quitte un système de garantie des dépôts pour un autre, les contributions qu'il a versées au cours des 6 mois qui précèdent de l'année précédant son départ du système lui sont remboursées ou sont transférées au prorata à l'autre système, sauf s'il s'agit de contributions régulières au titre de l'article 9, paragraphe 1, troisième alinéa, ou de contributions extraordinaires au titre de l'article 9, paragraphe 3 .
3. If a credit institution ceases to be a member of a scheme and joins another scheme, the contributions paid during the 6 months year preceding the withdrawal of membership shall be reimbursed or transferred on a pro-rata basis to the other scheme, provided that these are not regular contributions under subparagraph 3 of Article 9(1) or extraordinary contributions under Article 9(3) .

3. Dans le cas où un établissement de crédit quitte un système de garantie des dépôts pour un autre, les contributions qu'il a versées au cours des 6 mois qui précèdent son départ du système lui sont remboursées ou sont transférées à l'autre système.
(3) If a credit institution ceases to be member of a scheme and joins another scheme, the contributions paid during the 6 months preceding the withdrawal of membership shall be reimbursed or transferred to the other scheme.

En 1995 et 1996, les recettes publicitaires étaient versées à TV2 par le fonds TV2, qui lui-même les recevaient de TV2 Reklame A/S.
In 1995 and 1996, TV2 received the advertising revenue from the TV2 Fund, which itself received the advertising revenue from TV2 Reklame A/S.

7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l'entreprise commune par ses membres n'ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n'avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;
7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;

Si 25 % des contributions étaient versées avant le démarrage du projet, 50 % pendant son exécution et 25 % après son achèvement, le problème serait résolu.
If 25% of the contributions are paid before the project starts, 50% while the project is in progress and 25% after completion, this problem would be remedied.

►M5 Les recettes de l’Agence se composent de la contribution de l’Union et des redevances versées par les entreprises pour l’obtention et le maintien d’autorisations de mise sur le marché de l’Union et pour les autres services assurés par l’Agence ou le groupe de coordination en ce qui concerne l’exécution des tâches qui lui incombent en application des articles 107 quatersexiesoctiesduodecies et 107 octodecies de la directive 2001/83/CE.
►M5 The Agency’s revenue shall consist of a contribution from the Union and fees paid by undertakings for obtaining and maintaining Union marketing authorisations and for other services provided by the Agency, or by the coordination group as regards the fulfilment of its tasks in accordance with Articles 107c, 107e, 107g, 107k and 107q of Directive 2001/83/EC.

4. insiste sur le fait qu'il est de la compétence exclusive du pays bénéficiaire de dépenser comme bon lui semble la contribution reçue en échange de l'octroi de droits de pêche à l'UE, tout en soutenant la démarche de la Commission visant à destiner une partie de la contribution financière au développement de l'industrie locale de la pêche, et demande à cet égard une séparation nette entre la compensation versée en vue de l'accès, la contribution susmentionnée et toute aide au développement de caractère plus général faisant partie de l'accord (mesures ciblées);
4. Stresses that it is the exclusive competence of the receiving country to spend at its discretion the contribution which it receives in exchange for granting fishing rights to the EU, although Parliament endorses the Commission’s approach to earmark part of the financial contribution for the development of the local fisheries industry, and calls in this regard for a clear separation to be made between compensation paid for access, the contribution previously mentioned and any more general development aid forming part of the agreement (targeted measures);

Si ces contributions n'ont pas été versées à l'association dans un délai fixé par la Commission, celle-ci peut exiger le paiement de l'amende directement par toute entreprise dont les représentants étaient membres des organes décisionnels concernés de l'association.
Where such contributions have not been made to the association within a time-limit fixed by the Commission, the Commission may require payment of the fine directly by any of the undertakings whose representatives were members of the decision-making bodies concerned of the association.