Traduction de «contributions prévues dans le présent article soit exécutoire » (Français → Anglais) :

Les États membres veillent à ce que l’obligation de payer les contributions prévues dans le présent article soit exécutoire en vertu du droit national et à ce que les contributions dues soient intégralement payées.
Member States shall ensure that the obligation to pay the contributions specified in this Article is enforceable under national law, and that due contributions are fully paid.

4. Les États membres veillent à ce que l’obligation de payer les contributions prévues dans le présent article soit exécutoire en vertu du droit national et à ce que les contributions dues soient intégralement payées.
4. Member States shall ensure that the obligation to pay the contributions specified in this Article is enforceable under national law, and that due contributions are fully paid.

4. Les États membres veillent à ce que l’obligation de payer les contributions précisées dans le présent article soit exécutoire en vertu du droit national et à ce que les contributions dues soient intégralement payées.
4. Member States shall ensure that the obligation to pay the contributions specified in this Article is enforceable under national law, and that due contributions are fully paid.

4. Les États membres veillent à ce que l'obligation de payer les contributions précisées dans le présent article soit exécutoire en vertu du droit national et à ce que les contributions dues soient intégralement payées.
4. Member States shall ensure that the obligation to pay the contributions specified in this Article is enforceable under national law, and that due contributions are fully paid.

6. Les États membres veillent à ce que le nombre de véhicules à mettre à disposition sur le marché, à immatriculer ou mis en service selon la procédure prévue par le présent article soit effectivement contrôlé.
6. Member States shall ensure that the number of vehicles to be made available on the market, registered or entered into service under the procedure set out in this Article is effectively monitored.

Les États membres veillent à ce que le montant dont le système de garantie des dépôts est responsable en vertu du paragraphe 1 du présent article soit déterminé dans le respect des conditions prévues à l’article 30, paragraphe 2.
Member States shall ensure that the determination of the amount by which the deposit guarantee scheme is liable in accordance with paragraph 1 of this Article complies with the conditions established in Article 30

4. La juridiction de l’État membre applique le présent article soit à la demande d’une des parties, soit d’office, lorsque cette possibilité est prévue par le droit national.
4. The court of the Member State shall apply this Article on the application of one of the parties or, where possible under national law, of its own motion.

9. La traduction prévue par le présent article est d'une qualité suffisante pour garantir l'équité de la procédure, notamment en veillant à ce que le suspect ou la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale soit informé des faits qui lui sont reprochés et soit en mesure d'exercer son droit à se défendre.
9. Translation provided under this Article shall be of a quality sufficient to safeguard the fairness of the proceedings, in particular by ensuring that the suspected or accused person in criminal proceedings has knowledge of the case against him and is able to exercise the right to defend himself.

8. L'interprétation prévue par le présent article est d'une qualité suffisante pour garantir l'équité de la procédure, notamment en veillant à ce que le suspect ou la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale soit informé des faits qui lui sont reprochés et soit en mesure d'exercer son droit à se défendre.
8. Interpretation provided under this Article shall be of a quality sufficient to safeguard the fairness of the proceedings, in particular by ensuring that the suspected or accused person in criminal proceedings has knowledge of the case against him and is able to exercise the right to defend himself.

12. Le fait qu'une société acquière une participation dans la société acquise auprès d'associés ayant leur résidence fiscale hors de la Communauté n'empêche pas l'octroi de l'avantage fiscal prévu par le présent article, pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte de manière significative aux prérogatives fiscales des États membres en ce qui concerne les actionnaires de pays tiers .
12. The fact that a company acquires a holding in the acquired company from shareholders with tax residence outside the Community shall not prevent the granting of the tax relief provided for in this Article, provided that the taxing rights of Member States with regards to third countries' shareholders are not significantly infringed.