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Vertaling van "contributions prélevées par le sgd emprunteur soient " (Frans → Engels) :

3. Les États membres veillent à ce que les contributions prélevées par le SGD emprunteur soient suffisantes pour rembourser le montant emprunté et revenir dès que possible au niveau cible.

3. Member States shall ensure that the contributions levied by the borrowing DGS are sufficient to reimburse the amount borrowed and to re-establish the target level as soon as possible.


3. Les États membres veillent à ce que les contributions prélevées par le SGD emprunteur soient suffisantes pour rembourser le montant emprunté et revenir dès que possible au niveau cible.

3. Member States shall ensure that the contributions levied by the borrowing DGS are sufficient to reimburse the amount borrowed and to re-establish the target level as soon as possible.


5. Les États membres veillent à ce que les contributions prélevées par le système emprunteur soient suffisantes pour rembourser le montant emprunté et revenir dès que possible au niveau cible.

5. Member States shall ensure that the contributions levied by the borrowing scheme are sufficient to reimburse the amount borrowed and to re-establish the target level as soon as possible.


5. Les États membres veillent à ce que les contributions prélevées par le système emprunteur soient suffisantes pour rembourser le montant emprunté et revenir dès que possible au niveau cible.

5. Member States shall ensure that the contributions levied by the borrowing scheme are sufficient to reimburse the amount borrowed and to re-establish the target level as soon as possible.


À cette fin, de nouvelles contributions doivent être appelées. Pour assurer le remboursement, les SGD prêteurs peuvent se subroger dans les créances des déposants sur l'établissement de crédit défaillant et ces créances seront classées au premier rang dans la procédure de liquidation de l'établissement de crédit dont la défaillance a appauvri le SGD emprunteur.

To secure repayment, the lending DGSs have the right to subrogate into the claims of depositors against the failed credit institution and these claims will rank first in the liquidation procedure of the credit institution whose failure depleted the borrowing DGS.


le SGD emprunteur a eu recours aux contributions extraordinaires visées à l’article 10, paragraphe 7.

the borrowing DGS has made recourse to extraordinary contributions referred in Article 10(8).


b)le SGD emprunteur a eu recours aux contributions extraordinaires visées à l’article 10, paragraphe 7.

(b)the borrowing DGS has made recourse to extraordinary contributions referred in Article 10(8).


le SGD emprunteur a eu recours aux contributions extraordinaires visées à l’article 10, paragraphe 7;

the borrowing DGS has made recourse to extraordinary contributions referred in Article 10(8);


Il est nécessaire que les moyens financiers dont disposent les SGD atteignent un certain niveau cible et que des contributions extraordinaires puissent être prélevées.

It is necessary that the available financial means of DGSs amount to a certain target level and that extraordinary contributions may be collected.


À cette fin, de nouvelles contributions doivent être appelées. Pour assurer le remboursement, les SGD prêteurs peuvent se subroger dans les créances des déposants sur l'établissement de crédit défaillant et ces créances seront classées au premier rang dans la procédure de liquidation de l'établissement de crédit dont la défaillance a appauvri le SGD emprunteur.

To secure repayment, the lending DGSs have the right to subrogate into the claims of depositors against the failed credit institution and these claims will rank first in the liquidation procedure of the credit institution whose failure depleted the borrowing DGS.




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contributions prélevées par le sgd emprunteur soient ->

Date index: 2021-12-09
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