Vertaling van "contributions levées par le système emprunteur suffisent " (Frans → Engels) :

4. Les États membres veillent à ce que les contributions levées par le système emprunteur suffisent pour rembourser le montant emprunté et pour rétablir le niveau cible de financement aussi rapidement que possible et au plus tard dix ans après avoir reçu le prêt.
4. Member States shall ensure that the contributions levied by the borrowing scheme are sufficient to reimburse the amount borrowed and to re-establish the target level fund as soon as possible and at latest within a ten-year period after the reception of the loan.

4. Les États membres veillent à ce que les contributions levées par le système emprunteur suffisent pour rembourser le montant emprunté et pour rétablir le niveau cible de financement aussi rapidement que possible et au plus tard cinq ans après avoir reçu le prêt.
4. Member States shall ensure that the contributions levied by the borrowing scheme are sufficient to reimburse the amount borrowed and to re-establish the target fund level as soon as possible and at latest within a five-year period after the reception of the loan.

5. Les États membres veillent à ce que les contributions prélevées par le système emprunteur soient suffisantes pour rembourser le montant emprunté et revenir dès que possible au niveau cible.
5. Member States shall ensure that the contributions levied by the borrowing scheme are sufficient to reimburse the amount borrowed and to re-establish the target level as soon as possible.

4. Les États membres veillent à ce que les contributions levées par le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur suffisent pour rembourser le montant emprunté et pour rétablir le niveau cible de financement aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans les dix ans cinq ans de la réception du prêt.
4. Member States shall ensure that the contributions levied by the borrowing investor-compensation scheme are sufficient to reimburse the amount borrowed and to re-establish the target fund level as soon as possible and in any event within ten-year five years of receipt of the loan.

c) le système emprunteur a eu recours aux contributions extraordinaires visées à l'article 9, paragraphe 3.
(c) the borrowing scheme has made recourse to extraordinary contributions referred in Article 9(3)

L’instauration d’un mécanisme d’emprunt entre systèmes nationaux respecte aussi le principe de proportionnalité, dans la mesure où ce mécanisme n’empiète pas sur les compétences budgétaires des États membres: c’est une solution de dernier ressort, à laquelle il ne sera possible de recourir qu’après que tous les autres mécanismes de financement (contributions ordinaires et extraordinaires des membres) auront été utilisés; il s’agit simplement d’instaurer une possibilité d’emprunt, subordonnée au paiement d’intérêts et à une obligation de remboursement de la part du système emprunteur, qui est en outre limitée dans sa portée et dans le temps.
The introduction of a borrowing system between the national schemes is consistent with the proportionality principle in that it does not impinge any fiscal responsibility of Member States, it is a last resort measure subject to the previous use of other funding mechanisms (ordinary and additional contributions from members), it only introduces a lending possibility subject to the payment of interests and to a repayment obligation from the borrowing scheme and it is limited in time and size.

c) le système emprunteur a eu recours aux contributions extraordinaires visées à l'article 9, paragraphe 3;
(c) the borrowing scheme has made recourse to extraordinary contributions referred in Article 9(3)

OBSERVANT que les études consacrées à la navigation par satellite passent du stade de la recherche à la définition d'un système opérationnel et qu'elles ont atteint un degré de maturité suffisant pour permettre une contribution européenne à un système global de navigation par satellite et, ce faisant, favoriser la participation de l'industrie européenne à ce secteur;
TAKING NOTE that studies on navigation by satellite are evolving from research to the definition of an operational application system and that these have reached a sufficient degree of maturity for a European contribution to a global navigation satellite system thereby enhancing the involvement of European industry in this field;