Traduction de «contribuables résidents peuvent déduire » (Français → Anglais) :

En vertu de la réglementation française actuelle, les contribuables résidents peuvent déduire de l'assiette fiscale l'intégralité des coûts et des dépenses liés à la participation, alors que ces coûts ne sont que partiellement déductibles pour les contribuables non-résidents.
Under current French rules, resident taxpayers can fully deduct costs and expenses related to the participation from the tax base, whereas these costs are only partially deductible for non-resident taxpayers.

En application de la réglementation en vigueur en France, les contribuables résidant en France qui perçoivent une partie de leurs revenus dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux pour les particuliers et les ménages que ceux accordés pour les revenus perçus en France.
Current rules in France state that taxpayers resident in France and earning part of their income in another Member State of the European Economic Area (EEA) cannot benefit from the same personal and family tax advantages as applied to income earned in France.

a) en modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à permettre à un contribuable qui satisfait à certaines exigences de résidence de déduire de son revenu imposable 70 $ pour chaque jour où il réside au Nunavik au cours d'une période admissible comprise dans une année d'imposition; b) en modifiant la Loi sur la taxe d'accise de façon à prévoir un taux de TPS de 0 % applicable à la fourniture de biens et services au Nunavik, et à exempter les produits pétroliers et les combustibles vendus ou achetés au Nunavik de certaines taxes d'accise, de consommation ou de vente.
(a) amending the Income Tax Act to provide an individual who meets certain residency requirements with a deduction of $70 for each day on which he or she resided in Nunavik during a qualifying period in a taxation year, to be deducted in computing the individual's taxable income; and (b) amending the Excise Tax Act to provide for a 0% GST tax rate on the supply of goods and services in Nunavik and to exempt petroleum products and fuels sold or purchased in Nunavik from certain excise and consumption or sales taxes.

(6) Pour l’application du paragraphe (5), dans le cas où un contribuable — société canadienne imposable — acquiert une action du capital-actions de sa société étrangère affiliée auprès d’une autre société résidant au Canada avec laquelle il a un lien de dépendance, le montant à ajouter ou à déduire en application de l’article 92 dans le calcul du prix de base rajusté de l’action pour l’autre société est réputé être ainsi à ajouter ou à déduire dans le calcul du prix de base rajusté de l’action pour le contribuable.
(6) Where a share of the capital stock of a foreign affiliate of a taxpayer that is a taxable Canadian corporation is acquired by the taxpayer from another corporation resident in Canada with which the taxpayer is not dealing at arm’s length, for the purpose of subsection 91(5), any amount required by section 92 to be added or deducted, as the case may be, in computing the adjusted cost base to the other corporation of the share shall be deemed to have been so required to be added or deducted, as the case may be, in computing the adjusted cost base to the taxpayer of the share.

La Cour a également établi que les États membres ne peuvent pas soumettre les contribuables à des exigences disproportionnées, telles que l'obligation de constituer des garanties bancaires ou de désigner un représentant fiscal garant du recouvrement de la créance fiscale lors de la réalisation des actifs dans le nouvel État membre de résidence.
The Court has also stated that Member States cannot put a disproportionate burden on the taxpayer, such as by imposing bank guarantees or the obligation to appoint a fiscal representative that would guarantee the payment of the tax when the asset is realised in the new home Member State.

Même si l'octroi d'un report inconditionnel permet de résoudre la différence immédiate de traitement entre les contribuables qui s'établissent dans un autre État membre et ceux qui continuent de résider dans le même État membre, cette mesure ne constitue pas nécessairement une solution aux problèmes de la double imposition et de la non-imposition involontaire qui peuvent apparaître en raison des disparités entre les régimes fiscaux nationaux.
Although granting an unconditional deferral may resolve the immediate difference in treatment between taxpayers who move to another Member State and those who remain in the same Member State, it will not necessarily provide a solution for double taxation or inadvertent non-taxation which may arise due to discrepancies between the different national rules.

Toutefois, il est contraire à la liberté d'établissement d'exclure la possibilité pour la société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable les pertes subies par les filiales non résidentes, si elle démontre que ces pertes n'ont pas été et ne peuvent pas être prises en compte dans l'État de résidence desdites filiales.
However, it is contrary to freedom of establishment to preclude the possibility for the resident parent company to deduct the losses incurred by non-resident subsidiaries from its taxable profits, if the parent company shows that those losses were not and could not be taken into account in the State of residence of those subsidiaries.

le système d’échange international des droits d’émission en vertu duquel les pays auxquels des objectifs ont été fixés peuvent vendre et acheter entre eux des crédits d’émission; ce système contribue à maintenir les coûts de réduction à un faible niveau ; le «mécanisme de développement propre» (MDP) en vertu duquel les pays auxquels des objectifs ont été fixés peuvent mener des projets de réduction des émissions dans des pays dépourvus d’objectifs, et déduire les réductions obtenues de leurs propres objectifs ; ce mécanisme contribue également à maintenir les coûts à un faible niveau tout en aidant les pays en développement à ne pas porter atteinte au climat dans les orientations qu’ils adoptent pour assurer leur développement économique et social; «la mise en œuvre conjointe» (MOC) qui permet aux pays auxquels des objectifs ont été fixés de mener des projets de réduction des émissions dans d'autres pays auxquels des objectifs ont été fixés, et de déduire les réductions ainsi réalisées de leurs propres objectifs; il s'agit là encore d'une mesure de réduction des coûts qui contribuera à la diffusion des technologies propres.
international emissions trading under which countries with targets will be able to buy and sell emissions credits among themselves; this will keep reduction costs low; the "Clean Development Mechanism" (CDM) under which countries with targets will be able to carry out emission reduction projects in countries without targets and count the achieved reductions against their own targets; this too will help keep costs low and at the same time assist developing countries in building their economy and social development on a climate-friendly path; "Joint Implementation" (JI) under which countries with targets will be able to carry out emission reduction projects in other countries with targets and count the achieved reductions against their own targets; this, too, is a cost reduction measure that will help spread clean technologies.

Les immigrés résidant actuellement dans l'UE peuvent y contribuer de manière significative.
Immigrants currently residing in the EU can make an important contribution.

Les contribuables américains peuvent déduire de leur revenu imposable leurs intérêts hypothécaires et les remboursements de leurs prêts étudiants.
U.S. taxpayers can deduct mortgage interest payments and student loan payments from their taxable income.