Vertaling van "contribuable peut-il contester " (Frans → Engels) :

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir instituer une Agence de l’Union européenne pour la sécurité des réseaux et de l’information en vue de contribuer à un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union, et en vue de sensibiliser la société et de favoriser l’émergence et promouvoir, dans la société, une culture de la sécurité des réseaux et de l’information, dans l’intérêt des citoyens, des consommateurs, des entreprises et des organismes du secteur public de l’Union, contribuant ainsi à l’établissement et au bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to establish a European Union Agency for Network and Information Security for the purpose of contributing to a high level of network and information security within the Union and in order to raise awareness and develop and promote a culture of network and information security in society for the benefit of citizens, consumers, enterprises and public sector organisations in the Union, thus contributing to the establishment and proper functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Toutefois, si la créance ou le titre fait l’objet d’une contestation, le délai commence à courir à partir du moment où l’État membre de l’entité requérante établit que la créance ou le titre exécutoire permettant le recouvrement ne peut plus faire l’objet d’une contestation.
However, if the claim or instrument is contested, the time limit begins from the moment that the Member State of the applicant party establishes that the claim or the enforcement order permitting recovery may no longer be contested.

L’aide du FSE pour le renforcement des capacités administratives peut contribuer à une mise en place intégrée de la flexicurité. Le 7 e programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration peut contribuer à une prise de décisions fondée sur des données probantes.
ESF support to strengthen administrative capacity can underpin integrated flexicurity approaches; the 7 th Framework Programme for research, technological development and demonstration activities can contribute to evidence-based decision making.

Pour ce qui est de l'échange d'informations avec les pays tiers, les contribuables suisses peuvent le contester dans plusieurs circonstances, et la procédure judiciaire peut durer dans son ensemble jusqu'à cinq années au total.
With regard to exchange of information with 3rd countries, tax payers in Switzerland can challenge this in several instances, with the overall judicial process taking up to 5 years in total.

Nul ne peut contester que le développement et la libéralisation du commerce international ont contribué de façon déterminante à réduire la pauvreté et à aplanir les inégalités entre les États développés et les pays en développement.
No one can doubt that the development of international trade and the liberalisation of international trade have made a decisive contribution to reducing poverty and mitigating the inequalities between developed and developing countries.

Je souhaiterais que la proportion de 20% mentionnée dans la proposition de résolution soit atteinte, mais le procédé qui peut y contribuer dans la plus large mesure réside sans conteste dans l’amélioration de l’efficacité énergétique.
I would like the 20% referred to in the motion for a resolution to be achieved, but the method that can contribute most to achieving it is unquestionably improving energy efficiency.

Comme le suggérait alors le rapporteur, peut-être la solution consiste-t-elle à créer à l'avenir une Agence d'inspection communautaire, organisme qui, sans conteste, interviendrait d'une manière beaucoup plus efficace que peuvent le faire actuellement l'ensemble des organismes nationaux d'inspection et la modeste infrastructure véritablement communautaire. Le coût supporté par les contribuables serait alors beaucoup moins élevé que le montant des lignes budgétaires actuelles relatives à l'inspection.
Perhaps (as suggested by the author of that resolution) resolving the issue will involve the establishment of a Community Inspection Agency - a body which would undoubtedly reach a much higher degree of efficiency than is currently achieved by the various national inspection bodies and the limited amount of genuinely Community apparatus, and which would cost the tax payer much less than is currently budgeted for such tasks.

Règlement (CE) nº 2722/2000 de la Commission du 13 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) peut contribuer à l'éradication de risques pathologiques en aquaculture
Commission Regulation (EC) No 2722/2000 of 13 December 2000 establishing the conditions under which the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) may make a contribution towards the eradication of pathological risks in aquaculture

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000R2722 - EN - Règlement (CE) nº 2722/2000 de la Commission du 13 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) peut contribuer à l'éradication de risques pathologiques en aquaculture
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000R2722 - EN - Commission Regulation (EC) No 2722/2000 of 13 December 2000 establishing the conditions under which the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) may make a contribution towards the eradication of pathological risks in aquaculture

Nul ne peut contester que cette présence a contribué à l'apaisement des tensions et à la restauration d'un climat aussi propice que possible, dans ce contexte délicat, à la libre expression du suffrage universel.
Nobody can deny the fact that this presence contributed to reducing tensions and to restoring a climate, which was as conducive as possible, in such a highly sensitive context, to the free expression of the whole population’s right to vote.