Traduction de «réside sans conteste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

programme résident [ programme résidant | résident | résidant | programme TSR résidant en mémoire | logiciel résident ]
resident program [ internal program | internal programme | Terminate and Stay Resident program | Terminate and Stay Resident programme | terminate-and-stay resident program | Terminate-and-Stay Resident | resident programme | memory-resident TSR program | memory-resident program | memory-res ]

assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée
house arrest

résidence habituelle [ lieu de résidence habituelle | lieu habituel de résidence | domicile | résidence fixe | résidence ordinaire ]
ordinary residence [ ordinary place of residence | place of ordinary residence | domicile ]

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

contester l'action | contester la demande
defend the action

résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]
student residence [ hall of residence | university residence ]

résidence secondaire
secondary residence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur Timm, en ce qui concerne la résidence principale — je ne vais pas y passer beaucoup plus de temps, monsieur le président — si vous vous souvenez, j'ai contesté à deux ou trois reprises ce que vous disiez sur la question de la résidence principale.
Mr. Timm, on this issue of primary residence — I'm not going to take too much longer, chair — you will recall that on at least two or three occasions, I argued with you about the primary residency issue.

Si vous travailliez pour un autre producteur d'énergie qui anticiperait la concurrence que lui livrerait le projet du Churchill au cours des 25, 30 ou 40 prochaines années.Croyez-vous que l'adoption de ce projet de loi pourrait amener un producteur d'énergie étranger à inciter des résidents à contester le projet?
If you were working for some other sort of energy producer that would see Lower Churchill coming into competition over the next 25, 30, or 40 years.Do you think there is a potential for this bill to be abused by some foreign energy producer that could send residents in to actually challenge that?

Au moment où quatre des provinces aux économies les plus chancelantes unissent leurs efforts pour la première fois afin de produire une énergie propre, verte et perpétuelle, voilà que nous arrive un projet de loi qui permettrait non seulement à un résidant d'une autre province, mais même à un concurrent, de contester le projet devant les tribunaux, de s'élever contre chaque permis et ainsi de retarder ou arrêter le projet. Le plaignant pourrait ne même pas être citoyen canadien, mais être un résident ou une entité qui est au Canada.
We have four of the most economically depressed provinces in this country working together for one of the first times to produce clean, green, perpetual energy, and here we have a bill that would allow not only someone in a different province, but a competitor within that province, to challenge it legally, slowing it down, challenging every permit, which would stop a project or delay the project or continuously challenge the project—maybe not even a Canadian citizen, but any resident or any entity that has a residence in Canada.

2. En cas de divergence de vues entre les institutions ou les autorités de deux États membres ou plus au sujet de la détermination de l’institution appelée à servir les prestations en espèces ou en nature, la personne concernée qui pourrait prétendre à des prestations s’il n’y avait pas de contestation bénéficie à titre provisoire des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution de son lieu de résidence ou, si elle ne réside pas sur le territoire de l’un des États membres en cause, des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution à laquelle la demande a été présentée en premier lieu.
2. Where there is a difference of views between the institutions or authorities of two or more Member States about which institution should provide the benefits in cash or in kind, the person concerned who could claim benefits if there was no dispute shall be entitled, on a provisional basis, to the benefits provided for by the legislation applied by the institution of his place of residence or, if that person does not reside on the territory of one of the Member States concerned, to the benefits provided for by the legislation applied by the institution to which the request was first submitted.

1. Lorsque l’institution compétente conteste que, dans le cadre de l’article 36, paragraphe 2, du règlement de base, la législation relative aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles soit applicable, elle en avise sans délai l’institution du lieu de résidence ou l’institution du lieu de séjour ayant servi les prestations en nature, qui sont alors considérées comme relevant de l’assurance maladie.
1. Where the competent institution disputes the application of the legislation relating to accidents at work or occupational diseases under Article 36(2) of the basic Regulation, it shall without delay inform the institution of the place of residence or stay which provided the benefits in kind, which will then be considered as sickness insurance benefits.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le titulaire du droit de visite visé au paragraphe 1 a accepté la compétence des juridictions de l'État membre de la nouvelle résidence habituelle de l'enfant en participant à une procédure devant ces juridictions sans en contester la compétence.
2. Paragraph 1 shall not apply if the holder of access rights referred to in paragraph 1 has accepted the jurisdiction of the courts of the Member State of the child's new habitual residence by participating in proceedings before those courts without contesting their jurisdiction.

L'Espagne ne conteste ni l'obligation du Royaume-Uni d'octroyer le droit de vote aux élections européennes aux ressortissants britanniques résidant à Gibraltar, ni la pratique actuelle du Royaume-Uni d'accorder ce droit à certains citoyens de pays du Commonwealth résidant sur son territoire».
Spain does not contest that the UK is under the obligation to give residents of Gibraltar holders of UK passports the right to vote for the European Parliament nor the UK present practice of giving certain Commonwealth citizens resident in the UK the right to vote for the EP”.

C'est seulement s'ils bénéficient d'un droit d'appel valide—et je ne parle pas ici d'une révision judiciaire devant la Cour fédérale mais plutôt d'un droit d'appel au sens plein du terme, avec une nouvelle audience—que les citoyens canadiens ou les résidents permanents pourront contester des décisions déraisonnables ou illégales prises par le ministre ou par ses représentants, car ce seront en fait des bureaucrates qui prendront la décision, c'est bien clair (0820) En ce qui concerne la notion de résidence, nous voudrions souligner la manière incohérente dont cette exigence de résidence physique est traitée dans la loi.
It's only with the full right to appeal—and I'm not talking just about judicial review to Federal Court, it's the right of appeal with a de novohearing—that Canadian citizens or permanent residents would be able to challenge unreasonable and unlawful decisions made by the minister or his or her delegates, because it will be the bureaucrats who are making that decision, and we should be clear about that (0820) With respect to the issue of residency, we would like to point out the inconsistency in how the act treats the requirement of physical residence.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

Le ressortissant de pays tiers dispose d'une possibilité de contester ou de faire réexaminer, conformément au droit national, devant une juridiction ou une autorité administrative compétente, une décision de refus, de retrait, de révocation ou de non renouvellement du permis de séjour ou de l'autorisation de résidence.
5. The third-country national will have an opportunity to contest or to have reviewed, as provided by national law, either before a court or a competent administrative authority, a decision to refuse, revoke or not renew a residence permit or authority to reside.