Traduction de «contrevenants soient identifiés » (Français → Anglais) :

Mais notre gouvernement fédéral serait responsable de la gestion et de l'application des règlements de cette zone de façon à ce que les contrevenants soient identifiés et poursuivis, ce qui aurait pour effet de détourner les parties des pratiques téméraires et irresponsables.
However, our federal government would be responsible for the management and enforcement of that area, so offenders are identified and prosecuted in a manner which would effectively deter those parties from reckless, irresponsible fishing practices.

3. salue le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude - Rapport annuel 2011 ("le rapport annuel de la Commission"); regrette néanmoins que le rapport se limite aux données communiquées par les États membres; souligne que les États membres utilisent diverses définitions pour la même catégorie de délits et que tous ne collectent pas de statistiques détaillées similaires selon des critères communs, ce qui complique la collecte de statistiques fiables et comparables au niveau de l'Union; regrette qu'il ne soit par conséquent pas possible d'évaluer l'ampleur globale réelle des irrégularités et de la fraude dans les différents États membres ou d'identifier et de sanctionner les États membres qui présentent les niveaux d'irrégularités et de fraude les plus élevés, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises; demande donc instamment que des critères d'évaluation uniformes pour les irrégularités et les fraudes soient mis en place dans tous les États membres et assortis de sanctions appropriées pour les contrevenants;
3. Welcomes the report from the Commission to the European Parliament and the Council on the Protection of the European Union’s financial interests - Fight against fraud - Annual Report 2011 (‘the Commission’s annual report’); regrets, however, that the report is limited to the data reported by the Member States; points out that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, which makes it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level; regrets, therefore, that it is not possible to evaluate the actual overall scale of irregularities and fraud in individual Member States or to identify and discipline those Member States with the highest level of irregularities and fraud as has been repeatedly requested by Parliament; urges, therefore, that standard evaluation criteria for irregularities and fraud be laid down in all Member States and combined with appropriate penalties for those guilty of infringement;

Ce service a revu sa politique en matière de griefs en 2008, pour faire en sorte que les plaintes et les griefs soumis par des contrevenants en isolement soient identifiés chaque jour, suivis régulièrement, classés convenablement et fournis selon un ordre de priorité déterminé au mérite.
This service revised its grievance policy in 2008 to ensure that complaints and grievances submitted by segregated offenders are identified daily, monitored regularly, classified properly and provided with the priority they merit.

Il est nécessaire que les États membres renforcent efficacement leur coopération pour faire en sorte que les rejets de substances polluantes provenant des navires soient détectés à temps et que les contrevenants soient identifiés.
There is a need for further effective cooperation among Member States to ensure that discharges of polluting substances from ships are detected in time and that the offenders are identified.

(10) Il convient que les États membres renforcent efficacement leur coopération pour faire en sorte que les rejets de substances polluantes provenant des navires soient détectés à temps et que les contrevenants soient identifiés.
(10) There is a need for further effective cooperation among Member States to ensure that discharges of polluting substances from ships are detected in time and that the offenders are identified.

Allons-nous proposer que les hommes et les femmes adultères soient identifiés par des lettres rouges ou qu'on marque au fer la mention « Je suis un jeune contrevenant » sur le front des gens?
Will we propose that adulterers go around with red letters on them or that people get " I am a young offender" branded on their forehead?

Les enfants doivent être préparés grâce à des connaissances appropriées, afin qu’ils soient capables d’utiliser un éventail d’outils pour identifier les contrevenants éventuels et de se défendre d’eux.
Children need to be prepared with appropriate knowledge so that they will be able to use a variety of tools to identify potential abusers and defend themselves against them.

2. Afin que les véritables bénéficiaires de l’atteinte puissent être identifiés et poursuivis, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner la communication de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux, du contrevenant présumé sous réserve que ces documents soient nécessaires pour fonder la demande.
2. In order to identify and prosecute the real beneficiaries of the infringement, Member States shall take such measures as are necessary to enable the responsible authorities to order the communication of the alleged infringer’s banking, financial or commercial documents, in so far as such documents are necessary to substantiate the claims being made.