Vertaling van "contrevenants dangereux telle " (Frans → Engels) :

Depuis son élection en 1999, le gouvernement du Manitoba a adopté de nouvelles mesures rigoureuses à l'endroit des conducteurs dangereux telles que la suspension du permis de conduire, y compris le retrait à vie du permis, et la confiscation des véhicules pour les contrevenants les plus dangereux.
Since the current Government of Manitoba was elected in 1999, it has introduced strong new measures to deal with dangerous drivers such as tougher driver's licence suspension provisions, including lifetime suspensions, and vehicle forfeiture for the most serious offenders.

b) la teneur de la pétition demandant des changements à la Loi sur les jeunes contrevenants afin de rendre plus difficile la libération des jeunes contrevenants dangereux, telle la pétition présentée à la mémoire de la regrettée Rosalynn Dupuis,
(b) the subject matter of the petition requesting changes to the Young Offenders Act to make it more difficult for dangerous Young Offenders to be released, such as the petition presented in memory of the late Rosalynn Dupuis, and

M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest) propose: Que de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de modifier le Règlement afin d'instaurer une procédure selon laquelle, au moins une fois au cours d'une session, les pétitions présentées pendant cette session soient étudiées par les représentants élus des Canadiens et puissent faire l'objet d'un débat et d'une mise aux voix à la fin du débat, comme par exemple: a) la teneur de la pétition interdisant l'importation, la distribution, la vente et la fabrication de «cartes de tueurs en série», b) la teneur de la pétition demandant des changements à la Loi sur les jeunes contrevenants afin de rendre plus difficile la libération des jeunes contrevenants dangereux, telle la pétition présentée à la mémoire de la regrettée Rosalynn Dupuis, c) une pétition qui sera présentée demandant au gouvernement de déposer un projet de loi prévoyant que la révocation des députés de la Chambre des communes fasse partie des lois.
Mr. Ian McClelland (Edmonton Southwest) moved That, in the opinion of this House, the government should consider the advisability of amending the Standing Orders to put in place a procedure whereby, at least once during a session, petitions presented during that session are considered by the elected representatives of Canadians, and may be the subject matter of debate and brought to a vote at the end of the debate, such as for example: (a) the subject matter of the petition prohibiting the importation, distribution, sale and manufacture of ``serial killer cards'', (b) the subject matter of the petition requesting changes to the Young Offenders Act to make it more difficult for dangerous young offenders to be released, such as the petition presented in memory of the late Rosalynn Dupuis, and (c) a petition which will be presented requesting the government to bring forward a bill which would make recall of members of the House of Commons a part of the law.

En outre, on a estimé que, pour que la partie XXIV ou les dispositions concernant les contrevenants dangereux soient efficaces, nous devrions mettre en place, dans tout le Canada, un système de repérage. Ainsi, les agents de police qui enquêtent ou qui portent des accusations et les procureurs de la Couronne qui se préparent à un procès et qui déterminent s'ils doivent obtenir le consentement du procureur général pour présenter une demande conformément à la partie XXIV, pourraient savoir, en se fondant sur les faits, si un suspect ou un accusé peut faire l'objet d'une telle disposition.
Furthermore, it was felt that if part XXIV or the dangerous offender provisions were to be effective, a flagging system should be put in place throughout Canada so that police officers who are investigating or charging and crown attorneys who are preparing for trial and determining whether to ask the attorney general's consent to bring a part XXIV application could identify on the facts of any given case whether a specific suspect or accused is appropriate for such a disposition.

M. Myron Thompson (Wild Rose): Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre qu'il y aura un système d'imputabilité, mais, en attendant, comme il est évident que des membres de commissions des libérations conditionnelles libèrent des contrevenants dangereux dans la collectivité, le ministre est-il prêt à déclarer un moratoire et à empêcher que de telles personnes dangereuses soient libérées et tuent d'autres innocents?
Mr. Myron Thompson (Wild Rose): Mr. Speaker, I am pleased to hear that. While we are waiting for that system of accountability, while we are waiting for this amendment, and since we obviously have parole board members presently releasing dangerous offenders into the community, is the minister prepared to put a moratorium on paroling dangerous offenders before other innocent victims die?