Traduction de «concernant les contrevenants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

traitement des agresseurs [ traitement des contrevenants | traitement offert aux contrevenants | traitement donné aux contrevenants ]
offender treatment [ treatment for offenders | perpetrator's treatment ]

Comité directeur formé de sous-ministres aux fins de diriger la négociation de l'entente concernant les jeunes contrevenants
Steering Committee of Deputies on the Re-negotiation of the YOA

Programme fédéral-provincial à frais partagés concernant les jeunes contrevenants
Young Offenders Federal-Provincial Cost-Sharing Program

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants
keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators

contrefacteur présumé | prétendu contrevenant
alleged infringer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, des efforts de clarification peuvent encore être faits en ce qui concerne la mise en œuvre pratique afin d'améliorer dans les faits l'efficacité des mesures prises à l’encontre de ces contrevenants.
Nevertheless, more effort to clarify practical implementation may be useful to improve operational performance of measures against repeat infringers.

Alors que les autorités de contrôle publiques ont pour mission essentielle de faire appliquer le droit de l’UE dans l’intérêt général et d’infliger des sanctions aux contrevenants pour les punir et les dissuader de commettre à nouveau des infractions, le recours collectif exercé par des personnes privées est considéré avant tout comme un instrument destiné à donner aux personnes lésées par des violations du droit un accès à la justice et, en ce qui concerne les recours collectifs en réparation, la possibilité de demander l’indemnisation du préjudice subi.
Whereas it is the core task of public enforcement to apply EU law in the public interest and impose sanctions on infringers to punish them and to deter them from committing future infringements, private collective redress is seen primarily as an instrument to provide those affected by infringements with access to justice and — as far as compensatory collective redress is concerned — possibility to claim compensation for harm suffered.

La gravité de l’infraction en question est déterminée par l’autorité compétente de l’État membre concerné, en tenant compte de critères tels que la nature du dommage, sa valeur, la situation économique du contrevenant et l’étendue de l’infraction ou sa répétition.
The gravity of the infringement in question is determined by the competent authority of the Member State, taking into account criteria such as the nature of the damage, its value, the economic situation of the offender and the extent of the infringement or its repetition.

28. exprime son inquiétude face aux problèmes actuels de violence à l'encontre des femmes et des enfants, et ses craintes que ce phénomène soit considéré par beaucoup comme socialement acceptable; regrette que le développement de services familiaux et de proximité progresse aussi lentement; invite le gouvernement à sensibiliser davantage le public aux violences familiales et aux violences à l'encontre des femmes, ainsi qu'au droit de l'enfant de bénéficier d'une protection face à toute forme d'abus, de négligence ou d'exploitation; salue les nouvelles mesures du gouvernement pour lutter contre la violence domestique, renforcer les droits des enfants et améliorer la formation professionnelle, mais incite à l'adoption de mesures supplémentaires en vue de mettre en œuvre efficacement la loi sur la protection contre la violence domestique, notamment en ce qui concerne la protection et le soutien des victimes ainsi que leur accès à la justice, le développement et la coordination de programmes de prévention, et l'obligation pour les contrevenants de rendre compte de leurs actes;
28. Expresses concern about the ongoing problems of violence against women and children, with fears that many consider it socially acceptable; regrets the slow progress in developing family- and community-based services; calls on the government to increase public awareness of family violence and violence against women, and of the right of the child to be protected from any form of abuse, neglect or exploitation; welcomes the government’s new measures to tackle domestic violence, improve children’s rights and develop professional training, but encourages further measures to implement effectively the Law on Protection from Family Violence, particularly regarding protection and support of, and access to justice for, victims, development and coordination of prevention programmes, and stronger accountability for offenders;

35. invite les gouvernements et tous les acteurs concernés à veiller à ce que la législation concernant la sélection selon le sexe soit effectivement respectée et à adopter les sanctions qui s'imposent contre les contrevenants;
35. Calls on governments and all relevant stakeholders to ensure that legislation on sex selection is implemented effectively and that appropriate sanctions are imposed on those breaking the law;

Toutefois, cela ne devrait pas empêcher le titulaire de la décision de réclamer des indemnités au contrevenant ou à d'autres personnes qui pourraient être considérées comme responsables conformément à la législation de l'État membre concerné.
Nevertheless, this should not preclude the holder of the decision from seeking compensation from the infringer or other persons that might be considered liable according to the legislation of the Member State concerned.

Nous serons là pour vous aider parce qu’il va falloir travailler sur la traçabilité, sur les sanctions concernant les contrevenants, sur la sécurité de la chaîne de distribution.
We will be there to help you because we are going to have to work on traceability, penalties for offenders and safety of the distribution chain.

Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'actions en justice engagées pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires puissent ordonner, à la demande du requérant et aux frais du contrevenant, des mesures appropriées pour la diffusion de l'information concernant la décision, y inclus l'affichage de la décision ainsi que sa publication intégrale ou partielle.
Member States shall ensure that, in legal proceedings instituted for infringement of an intellectual property right, the judicial authorities may order, at the request of the applicant and at the expense of the infringer, appropriate measures for the dissemination of the information concerning the decision, including displaying the decision and publishing it in full or in part.

En ce qui concerne les atteintes commises à l'échelle commerciale, il est également important que les juridictions puissent ordonner l'accès, le cas échéant, aux documents bancaires, financiers et commerciaux qui se trouvent sous le contrôle du contrevenant présumé.
For infringements committed on a commercial scale it is also important that the courts may order access, where appropriate, to banking, financial or commercial documents under the control of the alleged infringer.

Pour l’établissement du montant des bénéfices réalisés par le contrevenant, le titulaire du droit n’est tenu de présenter de preuves qu’en ce qui concerne le montant des recettes brutes réalisées par le contrevenant, et ce dernier est tenu d’apporter la preuve de ses frais déductibles et des gains imputables à des facteurs autres que l’objet protégé.
For calculating the amount of the profits made by the infringer, the right holder is bound to provide evidence only with regard to the amount of the gross income achieved by the infringer, with the latter being bound to provide evidence of his deductible expenses and profits attributable to factors other than the protected object.