Vertaling van "ans soupçonné d’avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

Manipulation du grain soupçonné d'être contaminé
Handling Suspect Contaminated Grain

Conditions et interdictions concernant la fabrication et l'importation de substances nouvelles au Canada qu'on soupçonne d'être toxiques
Conditions and Prohibitions for the Manufacture and Import of Substances New to Canada that are Suspected of Being Toxic

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

dégagement d'avoir propre par refinancement
equity refinancing

métier | fait d'avoir agi par métier
--

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

toutes les données visées au paragraphe 2 peuvent être stockées si les contacts et l'entourage sont soupçonnés d'avoir commis une infraction relevant des objectifs d'Europol ou ont été condamnés pour avoir commis une telle infraction, ou s'il existe des indices concrets ou de bonnes raisons de croire, au regard du droit national de l'État membre concerné, qu'ils commettront une telle infraction.
all data referred to in paragraph 2 may be stored if contacts or associates are suspected of having committed an offence falling within the scope of Europol's objectives, or have been convicted for the commission of such an offence, or if there are factual indications or reasonable grounds under the national law of the Member State concerned to believe that they will commit such an offence.

Du fait qu'il représente la DCB à l'étranger, on le soupçonne d'avoir facilité des opérations d'un montant de plusieurs centaines de milliers de dollars: il a probablement administré des millions de dollars dans des comptes liés à la RPDC, ayant des liens potentiels avec des programmes d'armes et de missiles nucléaires.
As an overseas-based representative of DCB, it is suspected that Kim Chol Sam has facilitated transactions worth hundreds of thousands of dollars and likely managed millions of dollars in DPRK-related accounts with potential links to nuclear/missile programmes.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de garder le silence en ce qui concerne l'infraction pénale qu'ils sont soupçonnés d'avoir commise ou au titre de laquelle ils sont poursuivis.
1. Member States shall ensure that suspects and accused persons have the right to remain silent in relation to the criminal offence that they are suspected or accused of having committed.

5. presse les autorités ouzbèkes d'enquêter sur tous les fonctionnaires et membres du personnel des services de sécurité et du système pénitentiaire soupçonnés d'avoir torturé des prisonniers et des détenus, de leur avoir infligé des mauvais traitements ou d'avoir rejeté leurs demandes de soins médicaux, et de les faire répondre de leurs actes;
5. Urges the Uzbek authorities to investigate and hold to account all officials, security service personnel and penal system staff alleged to have tortured or ill-treated prisoners and detainees or denied requests for medical care;

M. Ehrenhauser est soupçonné d'avoir piraté un système informatique au sens de l'article 118 bis du code pénal autrichien (StGB), d'avoir violé le secret des télécommunications au sens de l'article 119 StGB, d'avoir détourné des données au sens de l'article 119 bis StGB et d'avoir fait un usage abusif d'un enregistrement sonore ou d'un dispositif d'écoute au sens de l'article 120, paragraphe 2, StGB, ainsi que d'avoir enfreint l'article 51 de la loi de 2000 relative à la protection des données.
Martin Ehrenhauser is suspected of having illegally accessed a computer system pursuant to § 118a of the Austrian Penal Code, committed a breach of telecommunications secrecy pursuant to § 119 of the Austrian Penal Code, unlawfully intercepted data pursuant to § 119 of the Austrian Penal Code, made unauthorised use of a recording or recording equipment pursuant to § 120 (2) of the Austrian Penal Code and infringed the provisions of § 51 of the Data Protection Act of 2000.

(7.) Omar al-Bashir, Président du Soudan, est soupçonné d'avoir détourné 9 milliards de dollars de la manne pétrolière de son pays et de les avoir placés dans des banques britanniques.
(7.) Omar al-Bashir, the Sudanese president, is suspected of siphoning off $9 billion from his country’s oil boom and depositing much of it in British banks;

Elle concerne la remise en liberté provisoire dans le cadre des procédures présentencielles et permet de transférer une mesure de contrôle non privative de liberté (par exemple, une obligation de rester en un lieu déterminé ou une obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique) de l’État membre dans lequel le non‑résident est soupçonné d’avoir commis une infraction à l’État membre où il réside habituellement.
It concerns provisional release in the pre-trial stage. It will enable a non-custodial supervision (e.g. an obligation to remain at a specified place or an obligation to report at specified times to a specific authority) to be transferred from the Member State where the non-resident is suspected of having committed an offence to the Member State where he is normally resident.

Il va jusqu’à punir de la peine de morts les homosexuels soupçonnés d’être séropositifs ou soupçonnés d’avoir des relations avec des mineurs.
It goes as far as to sentence to death homosexuals suspected of being HIV positive or of having relations with minors.

Les dernières rumeurs selon lesquelles un groupe militaire soupçonné d’avoir commis des violations systématiques des droits de l’homme au Timor-Oriental en 1999 et une série de soldats de l’armée indonésienne condamnés, accusés ou soupçonnés de violations graves des droits de l’homme sont maintenant également actifs dans la province sont particulièrement inquiétantes.
Especially worrying are the latest rumours that a military group suspected of having committed systematic human rights abuses in East Timor in 1999, together with a group of soldiers from the Indonesian army charged with, or convicted or suspected of, serious human rights abuses are now also active in Aceh.

Autre question liée au mandat d'arrêt européen, les citoyens de l'Union qui ne résident pas dans l'État membre où ils sont soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale sont très souvent placés en détention provisoire, pour des raisons qui tiennent essentiellement à l'absence de liens communautaires et au risque de fuite.
A further issue related to EAW cases is that EU citizens who are not residents in the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence are quite often kept in pre-trial detention, mainly because of the lack of community ties and the risk of flight.