Vertaling van "contrebande mais aussi " (Frans → Engels) :

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

C'est pourquoi nous trouvons le chiffre de 900 modeste, mais peut-être si vous nous expliquiez comment vous pouvez multiplier l'efficacité de cet effectif avec du matériel et d'autres actifs, nous pourrions commencer à comprendre comment 200 personnes pourraient effectivement couvrir tout le littoral, avec toutes ses baies, ses anses et ses ports, et lutter non seulement contre le trafic de drogue et la contrebande mais aussi assurer la sécurité nationale et prévenir les actes terroristes.
That is why we feel the 900 is a modest number, but perhaps if you described it in the context of how you can leverage that with the equipment and other assets, we might start to understand how 200 people could actually cover the coastline with all of the bays, coves and ports that we have to deal with, not just drugs and smuggling people but also with national security and terrorist problems that may come up.

Vous avez dit que si on augmentait les taxes, la contrebande augmenterait aussi, mais ce n'est pas vrai.
You said that if taxes were increased, there would be more contraband, but that's not true.

En ce sens, la désignation ne se fonde pas uniquement sur le contexte de l'activité présumée de contrebande, mais aussi sur l'absence de ressources administratives suffisantes pour traiter les arrivées.
In this sense, designation is not based only on the context of alleged smuggling but also on the absence of sufficient bureaucratic resources to process arrivals.

E. considérant qu'il a exprimé maintes fois son engagement fort envers la sécurité de l'État d'Israël; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 ont aussi réaffirmé le ferme engagement de l'Union européenne et de ses États membres envers la sécurité d'Israël, condamné dans les termes les plus vifs tout acte de violence délibérément dirigé contre des civils, y compris les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza, et appelé à une prévention efficace de la contrebande d'armes à Gaza;
E. whereas Parliament has repeatedly expressed its strong commitment to the security of the State of Israel; whereas the Council conclusions of 14 May 2012 also reiterated the fundamental commitment of the EU and its Member States to the security of Israel, condemned in the strongest terms violence deliberately targeting civilians, including rocket attacks from the Gaza Strip, and called for the effective prevention of arms smuggling into Gaza;

Il s'agit bien entendu non seulement de la contrebande de cigarettes, mais aussi de la fabrication et du commerce illicites de médicaments de contrefaçon et de produits précurseurs – une activité très rentable pour les criminels.
It concerns of course not only cigarette smuggling but also the fight against the illegal production and trade of counterfeit pharmaceuticals and precursor products - a very profitable business for criminals.

Il est particulièrement réjouissant, et c’est très important pour nous, nouveaux pays membres, de voir que la coopération concernera non seulement les dix États membres signataires de l’accord, mais aussi les nouveaux pays qui sont particulièrement menacés par la contrebande et la fraude, et qui assureront donc aussi les conditions financières et techniques pour lutter contre la contrebande et la fraude, fût-ce avec des degrés divers de réussite.
It is particularly pleasing and, for us newly acceded countries, very significant that the cooperation will cover not only the ten Member States in the agreement but also the new countries that are particularly threatened by smuggling and fraud, and thus also ensuring the financial and technical conditions for the fight against smuggling and fraud, albeit with varying degrees of success.

Nous avons réussi à obtenir un résultat sérieux dans la lutte contre la contrebande et la fraude, non seulement en aval, pour les commerçants et les consommateurs, mais aussi en amont, pour un grand manufacturier international.
In the fight against smuggling and fraud, we have managed to achieve a serious result here, not only for the traders and consumers at the end of the process but also for a large international manufacturer at the beginning of the process.

Je suis heureux que le Parlement ait trouvé le résultat des négociations généralement positif, mais nous avons aussi pris note de quelques critiques supplémentaires, particulièrement dans le cadre de la coopération dans la lutte contre la fraude dans le transit, la contrebande de cigarettes et d'autres délits fiscaux, domaines dans lesquels nous voudrions voir nos amis suisses être plus actifs.
I am glad that Parliament has found the result of the negotiations to be in general so positive but we have also taken note of some more critical remarks, especially regarding cooperation in the fight against transit fraud, cigarette smuggling and other fiscal crimes, where you want to see our Swiss friends doing much more.

Le tabac à lui seul est certainement un enjeu pour les éducateurs, mais je pense le problème croissant de la contrebande pourrait aussi faire l'objet de discussions dans les écoles de tout le pays.
Tobacco alone is certainly an issue for educators, but I think this is an increased issue that might be shared with schools across the country as well.