Traduction de «contrebalancer le dumping préjudiciable constaté » (Français → Anglais) :

Étant donné que l'accord antidumping de l'OMC permet, d'une part, d'instituer des mesures visant à contrebalancer le dumping préjudiciable mais, d'autre part, a été interprété par l'organe d'appel comme ne permettant pas de réexaminer les entreprises dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas pratiqué de dumping lors de l'enquête initiale, le règlement de base doit nécessairement être interprété de sorte à autoriser l'ouverture d'une enquête par l'Union, au titre de l'article 5 du règlement de base, dans une affaire comme celle de l'espèce, en présence d'éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping préjudiciable.
Since the WTO ADA on the one hand allows imposition of measures to counteract injurious dumping, but on the other hand has been interpreted by the Appellate Body as not allowing reviews of companies found not to be dumping during an original investigation, the basic Regulation must necessarily be interpreted as allowing the Union to open an investigation based on Article 5 of the basic Regulation in a case like the present one when there is prima facie evidence for injurious dumping.

Il vise à établir un équilibre entre deux éléments clés: il permet d'éliminer le dumping préjudiciable constaté et permet en même temps un approvisionnement de panneaux solaires stable sur le marché de l'UE.
The settlement is intended to strike a balance between two key elements: it permits to remove the injurious dumping found and allows at the same time for a stable solar panel supply to the EU market.

Étant donné que l'accord antidumping de l'OMC permet, d'une part, aux membres de l'OMC d'instituer des droits visant à contrebalancer le dumping préjudiciable mais, d'autre part, a été interprété par l'Organe d'appel dans le rapport susmentionné comme ne permettant pas de réexaminer les sociétés dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas pratiqué de dumping lors de l'enquête initiale, le règlement de base doit dès lors être interprété de sorte à autoriser l'ouverture d'une enquête par l'Union, au titre de l'article 5 du règlement de base, dans une affaire comme celle de l'espèce.
Since the WTO ADA on the one hand allows WTO members to impose duties to counteract harmful dumping, but on the other hand has been interpreted by the Appellate Body in the WTO Appellate Body report as not allowing reviews of companies found not to be dumping during an original investigation, the basic Regulation must therefore be interpreted to allow the Union to open an investigation based on Article 5 of the basic Regulation in a case like the present one.

Elle a évalué le niveau de droit qui serait nécessaire pour contrebalancer les effets préjudiciables du dumping.
The Commission assessed the level of duty needed to counteract the injurious effects of dumping.

Au cours de l’enquête, la Commission a procédé à une analyse pour déterminer à partir de quel niveau les droits infligés pourraient contrebalancer les effets préjudiciables du dumping.
During the investigation, the Commission assessed the level of duty needed to counteract the injurious effects of dumping.

Par ailleurs, le requérant a fourni des éléments de preuve démontrant à première vue que le maintien des mesures à leur niveau actuel n’est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping préjudiciable.
Furthermore, the applicant provided prima facie evidence showing that the continued imposition of the measures at their current levels is no longer necessary to counteract the injurious dumping.

En conséquence, si les exportations d’une des sociétés bénéficiant de droits individuels moindres augmentent de plus de 30 %, les mesures individuelles en question pourront être jugées insuffisantes pour contrebalancer le dumping préjudiciable constaté.
Consequently, should the exports by one of the companies benefiting from lower individual duty rates increase by more than 30 % in volume, the individual measures concerned might be considered as being likely to be insufficient to counteract the injurious dumping found.

Le réexamen intermédiaire déterminera si la forme actuelle des mesures est suffisante pour contrebalancer le dumping préjudiciable.
The interim review will determine whether the current form of the measures is sufficient to counteract the injurious dumping.