Vertaling van "visant à contrebalancer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l'accord antidumping de l'OMC permet, d'une part, d'instituer des mesures visant à contrebalancer le dumping préjudiciable mais, d'autre part, a été interprété par l'organe d'appel comme ne permettant pas de réexaminer les entreprises dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas pratiqué de dumping lors de l'enquête initiale, le règlement de base doit nécessairement être interprété de sorte à autoriser l'ouverture d'une enquête par l'Union, au titre de l'article 5 du règlement de base, dans une affaire comme celle de l'espèce, en présence d'éléments attestant à première vue l'existence d'un dumping préjudiciable.
Since the WTO ADA on the one hand allows imposition of measures to counteract injurious dumping, but on the other hand has been interpreted by the Appellate Body as not allowing reviews of companies found not to be dumping during an original investigation, the basic Regulation must necessarily be interpreted as allowing the Union to open an investigation based on Article 5 of the basic Regulation in a case like the present one when there is prima facie evidence for injurious dumping.

c) les mesures visant à contrebalancer la perte d’habitat du poisson;
(c) a description of the measures to be taken to offset the loss of fish habitat caused by the deposit;

La Loi d'exécution du budget abrogera la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie pour la remplacer par la Loi sur le Fonds d'atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie dont les dispositions préserveront la structure et les critères du fonds visant à contrebalancer les répercussions socioéconomiques du projet gazier Mackenzie si celui-ci est mis en œuvre.
The proposed Budget Implementation Act will repeal the Mackenzie Gas Project Impacts Act and replace it with the Mackenzie Gas Project Impacts Fund Act. These provisions will preserve the structure and criteria of the fund designed to offset the socio-economic impacts of the Mackenzie gas project should it become operational.

La Loi d'exécution du budget abrogera la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie pour le remplacer par la Loi sur les fonds d'atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie, dont les dispositions préserveront la structure et les critères du fonds visant à contrebalancer les répercussions socio-économiques du projet gazier Mackenzie si celui-ci est mis en œuvre.
The Budget Implementation Act will repeal the Mackenzie Gas Project Impacts Act and replace it with the Mackenzie Gas Project Impacts Fund Act. These provisions will preserve the structure and criteria of the fund designed to offset the socio-economic impacts of the Mackenzie gas project should it become operational.

Ces règles sont au coeur de la réglementation visant à contrebalancer comme il se doit les risques que comporte pour les consommateurs canadiens le prêt par carte de crédit.
Those rules are the body of regulation that address the risks to Canadian consumers of credit card lending activity.

Dans le dernier budget figurait ce qui était appelé la résolution 21, mesure visant à contrebalancer ce que le bureau du ministre considérait comme un abus de la loi de l'impôt sur le revenu.
In the last budget we had what's called resolution 21, which was a new measure to counteract what the minister's office felt was an abuse of the Income Tax Act.

Étant donné que l'accord antidumping de l'OMC permet, d'une part, aux membres de l'OMC d'instituer des droits visant à contrebalancer le dumping préjudiciable mais, d'autre part, a été interprété par l'Organe d'appel dans le rapport susmentionné comme ne permettant pas de réexaminer les sociétés dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas pratiqué de dumping lors de l'enquête initiale, le règlement de base doit dès lors être interprété de sorte à autoriser l'ouverture d'une enquête par l'Union, au titre de l'article 5 du règlement de base, dans une affaire comme celle de l'espèce.
Since the WTO ADA on the one hand allows WTO members to impose duties to counteract harmful dumping, but on the other hand has been interpreted by the Appellate Body in the WTO Appellate Body report as not allowing reviews of companies found not to be dumping during an original investigation, the basic Regulation must therefore be interpreted to allow the Union to open an investigation based on Article 5 of the basic Regulation in a case like the present one.

La société critique également l’absence de mesures compensatoires visant à contrebalancer l’effet de distorsion de la concurrence sur le marché commun dû à cette aide.
It also criticises the fact that there are no compensatory measures to offset the distortive effect of the aid on the common market.

K. considérant que la politique de cohésion doit être suffisamment forte et flexible pour pouvoir jouer un rôle important dans l'action de l'Union visant à contrebalancer les effets de l'actuelle crise économique mondiale,
K. whereas cohesion policy must be strong and flexible enough to be able to play an important role in the Union's efforts to counteract the effects of the present global economic crisis,

Une addition au protocole 1993-1996 avec la Mauritanie a donc été adoptée pour la période allant du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996, visant à contrebalancer les pertes de possibilités de pêche pour la flotte communautaire dans les eaux marocaines et permettant le transfert de 18 navires espagnols vers les eaux mauritaniennes, une zone géographique proche de celle dans laquelle ils opéraient précédemment.
As a result, a supplement to the 1993-1996 protocol with Mauritania was adopted which aimed to offset the loss of fishing opportunities for the Community fleet in Morocco by allowing for 18 Spanish vessels to transfer to the waters of Mauritania, a geographical area close to where they operated previously.