Vertaling van "contre-propositions avant vendredi " (Frans → Engels) :

met en garde contre le fait que des modifications constantes des règles en vigueur et le lancement de nouvelles propositions avant même que les propositions existantes aient pu être mises en œuvre et que les informations obtenues puissent faire l'objet d'un traitement approprié, nuisent à la crédibilité de la PCP et que les restrictions actuelles de l'effort de pêche se sont révélées être davantage adaptées à certaines espèces qu'à certaines autres;
Warns that constant changes in the rules, and the launching of fresh proposals without allowing time to implement existing proposals and adequately process the information obtained, result in a loss of credibility for the CFP, and existing effort restrictions have been better suited to some species rather than others;

3. met en garde contre le fait que des modifications constantes des règles en vigueur et le lancement de nouvelles propositions avant même que les propositions existantes aient pu être mises en œuvre et que les informations obtenues puissent faire l'objet d'un traitement approprié, nuisent à la crédibilité de la PCP et que les restrictions actuelles de l'effort de pêche se sont révélées être davantage adaptées à certaines espèces qu'à certaines autres;
3. Warns that constant changes in the rules, and the launching of fresh proposals without allowing time to implement existing proposals and adequately process the information obtained, result in a loss of credibility for the CFP, and existing effort restrictions have been better suited to some species rather than others;

3. met en garde contre le fait que des modifications constantes de la législation en vigueur et le lancement de nouvelles propositions, avant même que les dispositions existantes aient pu être mises en œuvre et que les informations obtenues puissent faire l'objet d'un traitement approprié, nuisent à la crédibilité de la PPC et que les restrictions actuelles de l'effort de pêche se sont clairement révélées être davantage adaptées à certaines espèces qu'à certaines autres;
3. Warns that constant changes in the rules, and the launching of fresh proposals without allowing time to implement existing proposals and adequately process the information obtained, result in a loss of credibility for the CFP and existing effort restrictions have been better suited to some species rather than others;

Comme le souligne à juste titre la Commission dans sa proposition, la responsabilité de la lutte contre le trafic illégal de drogue est avant tout du ressort des États membres.
As the Commission rightly underlines in its proposal, the responsibility for combating illegal drug trafficking lies first and foremost with the Member States.

La Commission renouvelle l'engagement pris dans son programme de travail pour 2001 de présenter avant la fin de cette année une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme de coopération entre les autorités nationales compétentes des États membres et la Commission en vue d'assurer la protection des intérêts financiers des Communautés contre les activités illégales, y compris en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de blanchiment des capitaux.
The Commission reiterates the commitment made in its work programme 2001 to launch a proposal before the end of this year for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a cooperation mechanism between the competent national authorities of the Member States and the Commission in order to ensure the protection of the Communities' financial interests against illegal activities, including Value Added Tax (VAT) fraud and money laundering.

Je soutiens par contre les définitions reprises dans la proposition de la commission, qui identifient clairement la notion de public intéressé, le seul qui a le droit de présenter des observations et d'exprimer un avis à l'autorité compétente, avant que ne soit adoptée une décision dans le cadre des secteurs couverts par la présente directive, et éventuellement de présenter un recours.
However, I support the definitions included in the Commission’s proposal, which clearly define the concept of the public concerned, which alone is entitled to express comments and opinions to the competent authority before a decision is taken within the areas covered by the directive and, where appropriate, to appeal.

Avant le 1er janvier 1994, la Commission, dans un rapport au Conseil, rend compte des progrès accomplis dans la lutte contre les émissions d'anhydride sulfureux. À la même occasion, elle soumet au Conseil une proposition visant, dans le cadre plus général de la politique d'amélioration de la qualité de l'air, d'une part, à passer à une deuxième étape qui prévoit une valeur plus basse au plus tard le 1er octobre 1999 et, d'autre part, à fixer de nouvelles valeurs limites pour les kérosènes aéronefs.
Before 1 January 1994, the Commission shall indicate, in a report to the Council, what progress has been made in controlling sulphur dioxide emissions. At the same time it shall submit to the Council a proposal, in the more general framework of the policy to improve air quality, for transition to a second phase, prescribing a lower limit by 1 October 1999 at the latest, and setting new limit values for aviation kerosene.

4. À titre transitoire, et dans l'attente des mesures communautaires d'harmonisation des règles de contrôle et de mesures de lutte contre la peste équine à fixer par le Conseil, statuant avant le 1er juillet 1991 à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, la Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 25, avant le 1er novembre 1990, les limites du territoire infecté, en conformité avec le paragraphe 1 point b).
4. On a transitional basis and pending the introduction of Community measures to harmonize rules for controlling and measures to combat African horse sickness, to be decided on by the Council acting before 1 July 1991 by a qualified majority on a proposal from the Commission, the Commission shall, in accordance with the procedure laid down in Article 25, determine the limits of the infected territory in accordance with paragraph 1 (b) before 1 November 1990.

Le Conseil procédera, avant le 1er janvier 1990, sur la base d'un rapport de la Commission sur l'expérience acquise dans la lutte contre la fièvre aphteuse, assorti d'éventuelles propositions, à un réexamen de la situation en vue de la poursuite de l'harmonisation en la matière.
On the basis of a report from the Commission on the experience gained in controlling foot-and-mouth disease, accompanied by proposals where appropriate, the Council shall review the situation by 1 January 1990, with a view to further harmonization.