Vertaling van "statuant avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal statuant à juge seul | tribunal statuant à juge unique
Single Judge Division

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]
nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

orientation de train avant [ orientation train avant | commande d'orientation de l'atterrisseur avant | commande d'orientation de la roue avant | orientation commandée du train avant | braquage de train AV | braquage commandé du train avant ]
nose-wheel steering [ nose gear steering | nose wheel steering | nosewheel steering ]

demande d'ordonnance statuant sur les faits allégués
application for an order determining the matters alleged

aube recourbée en avant | ailette recourbée en avant | ailette courbée en avant | aube courbée en avant | aube couchée vers l'avant
forward-curved blade | forward-curved vane

coordonner les vérifications avant un spectacle
arrange pre-show checks | organize pre-show checks | coordinate pre-show checks | coordinating pre-show checks

assurer le monitoring fœtal avant l’accouchement
perform antenatal fetal monitoring | perform prenatal fetal monitoring | perform antepartum fetal monitoring | perform ante-partum fetal monitoring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, donne, avant le 30 avril de l'année N + 2, décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget de l'exercice N, à l'exception de la partie de l'exécution du budget concernant des tâches qui sont, le cas échéant, confiées à l'Agence au titre de l'article 14, paragraphe 2 , du règlement (UE) n° 1285/2013 à laquelle la procédure visée aux articles 164 et 165 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil s'applique*.
10. The European Parliament, upon a recommendation from the Council acting by a qualified majority, shall, before 30 April of the year N + 2, grant discharge to the Executive Director in respect of the implementation of the budget for year N, with the exception of the part of the budget implementation covering tasks which are, where appropriate, entrusted to the Agency under Article 14(2 ) of Regulation (EU) No 1285/2013 to which the procedure referred to in Articles 164 and 165 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council shall apply*.

Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les adaptations nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.
Pursuant to Article 50 of the Act of Accession of Croatia, where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in that Act of Accession or in the Annexes thereto, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, shall, to this end, adopt the necessary acts, if the original act was not adopted by the Commission.

C. considérant que le président de la Commission européenne est élu par le Parlement sur proposition du Conseil européen statuant à la majorité qualifiée, qui doit tenir compte des résultats des élections au Parlement européen et avoir procédé aux consultations appropriées avant de présenter son candidat;
C. whereas the President of the European Commission is elected by Parliament on a proposal from the European Council, acting by a qualified majority, which must take into account the result of the elections to Parliament and which must have held the appropriate consultations before making its nomination;

Si cette date ne peut être respectée, en raison de difficultés techniques persistantes liées au processus de migration, le présent règlement vient à expiration à une date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à l'article 55, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1987/2006 et en tout état de cause avant le 30 juin 2013 .
If this date cannot be complied with due to outstanding technical difficulties related to the migration process, it shall expire on a date to be fixed by the Council, acting in accordance with Article 55(2) of Regulation (EC) No 1987/2006 and in any event by 30 June 2013 .

Le prochain CFP est le premier cadre qui sera adopté en vertu du nouveau traité de Lisbonne, lequel rend obligatoire l'approbation par le Parlement (statuant à la majorité des membres qui le composent) avant l'adoption par le Conseil (statuant à l'unanimité).
The next MFF is the first one to be adopted under the new Treaty of Lisbon that makes legally binding the consent of Parliament (by the majority of its component members) before it can be adopted by Council (by unanimity).

Ces règles sont approuvées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, avant leur entrée en vigueur.
Such rules shall be approved by the Council, acting by qualified majority, before their entry into force.

Avant que des négociations soient engagées avec un État tiers, l’accord du Conseil, statuant à la majorité qualifiée, est requis.
Before negotiations are entered into with a third State, the Council, acting by qualified majority, shall give its approval.

Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.
Before making such a determination, the Council shall hear the Member State in question and may address recommendations to it, acting in accordance with the same procedure.

Avant l'examen par le Conseil de tout projet qui tendrait soit à modifier ou à abroger la décision ou l'une de ses dispositions, soit à en modifier indirectement la portée ou le sens par la modification d'un autre acte juridique de l'Union, le Conseil européen délibère préalablement dudit projet, statuant par consensus conformément à l'article 15, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.
Before the examination by the Council of any draft which would aim either at amending or abrogating the Decision or any of its provisions, or at modifying indirectly its scope or its meaning through the modification of another legal act of the Union, the European Council shall hold a preliminary deliberation on the said draft, acting by consensus in accordance with Article 15(4) of the Treaty on European Union.

S'il s'avère impossible de tenir les élections dans la Communauté au cours de cette période, le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, fixe, au moins un an avant la fin de la période quinquennale visée à l'article 5, une autre période électorale qui peut se situer au plus tôt deux mois avant et au plus tard un mois après la période qui résulte des dispositions de l'alinéa précédent.
Should it prove impossible to hold the elections in the Community during that period, the Council acting unanimously shall, after consulting the European Parliament, determine, at least one month before the end of the five-year term referred to in Article 5, another electoral period which shall not be more than two months before or one month after the period fixed pursuant to the preceding subparagraph.