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Allégement de peine
Armure sergée en diagonale à peine apparente
Armure sergée en diagonale à peine visible
Campagne contre la peine de mort
Convention des Nations unies contre la torture
Peine afférente à l'infraction la plus grave
Peine de départ
Peine de l'infraction la plus grave
Prêt renouvelable
Remise de peine
Réduction de peine
Sous peine de
à peine de
à peine son encre sèche

Vertaling van "contre à peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
armure sergée en diagonale à peine visible [ armure sergée en diagonale à peine apparente ]

indistinct twilled basket weave


à peine de [ sous peine de ]

on penalty of [ on pain of | under penalty of | under pain of ]


crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable

revolving credit | open credit




Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Convention des Nations unies contre la torture

Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | UN Convention against Torture | United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | CAT [Abbr.] | UNCAT [Abbr.]


Campagne contre la peine de mort

Campaign Against the Death Penalty


Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Declaration on the protection of all persons from being subjected to torture, and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors


peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave

starting sentence | sentence for the lead offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Rapport spécial de la Cour des comptes européenne n 9/2015 — L’aide de l’UE en faveur de la lutte contre la torture et de l’abolition de la peine de mort — 24 septembre 2015

European Court of Auditors’ Special report No 9/2015 — EU support for the fight against torture and the abolition of the death penalty — 24 September 2015


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1302_2 - EN - Rapport sur l’impact des fonds de l’Union européenne en faveur de la lutte contre la torture et la peine de mort

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1302_2 - EN - Report on impact of EU funding to stop torture and the death penalty


Rapport sur l’impact des fonds de l’Union européenne en faveur de la lutte contre la torture et la peine de mort

Report on impact of EU funding to stop torture and the death penalty


Les subventions octroyées à des organisations non gouvernementales (ONG) en faveur de la lutte contre la torture et de l’abolition de la peine de mort ont -elles permis d’obtenir des résultats durables?

Did the grants to non-governmental organisations (NGOs) aimed at fighting torture and abolishing the death penalty achieve sustainable results?


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Il formule un ensemble de recommandations visant à améliorer le soutien en faveur de la lutte contre la torture et de l’abolition de la peine de mort.

It provides recommendations to improve the support for the fight against torture and the death penalty.


a.Aborder les questions liées à la torture (prévention, responsabilité et réadaptation), aux mauvais traitements et à la peine de mort (abolition, moratoire et normes minimales) de manière globale dans tous les dialogues politiques et les dialogues sur les droits de l’homme et intégrer des garde-fous contre la peine de mort, la torture et les mauvais traitements dans les activités de l’UE, y compris la lutte contre le terrorisme et la gestion des crises.

a.Address torture (prevention, accountability and rehabilitation), ill-treatment and the death penalty (abolition, moratorium and minimum standards) in a comprehensive manner through all political and human rights dialogues, and mainstream safeguards against death penalty, torture and ill-treatment in EU activities, including in counter-terrorism and in crisis management.


invite l’Union et l’ANASE à renforcer leur coopération dans la lutte contre la traite des êtres humains, le tourisme sexuel et la contrefaçon; se félicite des engagements des États membres de l’ANASE dans la lutte contre la drogue tout en les appelant à soutenir le moratoire sur la peine de mort prôné par les Nations unies; félicite les Philippines d’avoir aboli la peine de mort;

Calls on the Union and ASEAN to enhance cooperation in combating human trafficking, sex-tourism and counterfeiting; welcomes ASEAN members' commitments to tackle drugs while calling on them to uphold the United Nations (UN) death penalty moratorium; commends the Philippines for abolishing the death penalty;


D’autres dispositions, en particulier la déclaration des Nations unies contre la torture (1) et la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, font obligation aux États d’empêcher les actes de torture.

Other provisions, in particular the United Nations Declaration Against Torture (1) and the 1984 United Nations Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, place an obligation on States to prevent torture.


Les orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévoient notamment que les chefs de mission dans les pays tiers incluront dans leurs rapports périodiques une analyse des cas de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l’État où ils sont accrédités, ainsi que des mesures prises pour lutter contre ces agissements.

The Guidelines to the EU Policy toward third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment provide, inter alia, that the Heads of Mission in third countries will include in their periodic reports an analysis of the occurrence of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment in the State of their accreditation, and the measures taken to combat it.


Aux fins du présent règlement, il convient d’appliquer les définitions de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants figurant dans la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et dans la résolution 3452 (XXX) de l’Assemblée générale des Nations unies.

For the purpose of this Regulation, it is considered appropriate to apply the definitions of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment laid down in the 1984 United Nations Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and in Resolution 3452 (XXX) of the General Assembly of the United Nations.




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Date index: 2024-12-09
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