Vertaling van "contre les mesures qui nous auraient permis " (Frans → Engels) :

La Cour a choisi cette approche parce que le gouvernement avait négligé de démontrer, au moyen de preuves concrètes, que des mesures moins restrictives auraient permis d'atteindre le même objectif législatif qu'une interdiction totale de la publicité.
In so doing, the court took this approach primarily on the basis of the failure of the government to provide evidence demonstrating, in a concrete fashion, that less restrictive proposals might achieve the same legislative objective as a total ban on advertising.

Le sénateur Comeau : Si le sénateur veut débattre de la question, je lui signalerai que le premier ministre s'apprêtait à faire des nominations, mais l'autre côté a décidé de voter contre toutes les mesures qui nous auraient permis de le faire.
Senator Comeau: If the honourable senator wants to debate this issue, the Prime Minister was ready to start making appointments, but the other side decided to vote against all measures that would have made it possible to have appointments.

3. Si à la suite d'une catastrophe antérieure, un État bénéficiaire a omis de prendre des mesures préventives qui auraient permis d'éviter ou de réduire les dommages causés par une catastrophe majeure, la Commission exigera de l'État bénéficiaire le remboursement de tout ou partie de l'assistance financière reçue.
3. Where a beneficiary State has failed to take preventive measures after the previous major disaster and damage following from a major disaster would have been reduced or prevented had preventive measures been taken, the Commission shall require the beneficiary State to reimburse all or part of the financial assistance received.

2 bis. Si à la suite d'une catastrophe antérieure, un État bénéficiaire a omis de prendre des mesures préventives qui auraient permis d'éviter ou de réduire les dommages causés par une catastrophe majeure, la Commission exigera de l'État bénéficiaire le remboursement de tout ou partie de l'assistance financière reçue.
2a. Where a beneficiary State has failed to take preventive measures after the previous major disaster and damage following from a major disaster would have been reduced or prevented had preventive measures been taken, the Commission will require the beneficiary State to reimburse all or part of the financial assistance received.

Il a eu l'occasion de se prononcer et, ce qui importe encore davantage, de prendre des mesures qui lui auraient permis de faire preuve d'un leadership essentiel dans le domaine des soins de santé et de la défense des cinq principes de la Loi canadienne sur la santé.
It had the opportunity to speak and, more important, act on the issue of providing good fundamental leadership when it came to health care and standing up for the five principles of the Health Care Act.

C’est vrai, Monsieur Schulze: nous avions effectivement prévu dans le traité établissant une Constitution des mesures qui nous auraient permis d’aller plus loin, mais, pour l’instant, ce n’est pas possible.
You are right, Mr Schulz: we did indeed include measures in the Constitutional Treaty that would have enabled us to make progress; for the time being, however, such progress will not be possible.

H. considérant l'absence de mesures effectivement destinées à protéger le secteur textile et de l'habillement dans l'UE contre les répercussions, d'ores et déjà prévisibles, de l'adhésion de la Chine à l'OMC, de même que l'absence de mesures de valorisation industrielle et commerciale au cours de la période qui a suivi cette date et qui auraient permis de minimiser les incidences qui ne tarderont pas à se faire sentir sur le secteur des produits textiles et de l'habillement,
H. whereas no effective measures were taken to protect the EU’s textiles and clothing sector from the consequences – already foreseeable at that time – of China’s accession to the WTO, nor has anything been done since then to develop the sector industrially or commercially and hence minimise the repercussions that it is now undergoing,

Je demande qui a voté contre les mesures qui nous auraient permis d'identifier les armes illégales, de façon à pouvoir les saisir et poursuivre ceux qui les importent et les vendent aux criminels canadiens?
I ask: who voted against measures that would allow us to identify illegal firearms so that the guns could be seized and those who import and sell them to Canadian criminals could be prosecuted?

Cela dit, malgré le fait que le ministre des Finances avait toute la marge de manoeuvre nécessaire pour annoncer des mesures intelligentes qui auraient permis de régler les problèmes criants d'emploi, de santé et de pauvreté, il a choisi de faire tout autrement.
That having been said, although the Minister of Finance had ample funds to introduce intelligent measures in response to the terrible job, health and poverty problems, he chose not to.