Traduction de «contre le fait que nous ayons établi » (Français → Anglais) :

Si la collecte de données est une première étape importante, le fait que nous ayons également entamé un débat sur une contribution équitable de ce secteur à l'effort de lutte contre le changement climatique est un élément très positif.
Data collection is an important first step, and it is very positive that we also started a discussion on a fair contribution of shipping to the climate efforts.

M. Mat Brittin, président chargé des activités commerciales et opérations de Google pour l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique, a déclaré: «Lutter contre l'extrémisme violent constitue un défi majeur pour nous tous, et nous entendons apporter notre contribution à la solution, en collaboration avec les pouvoirs publics et la société civile. Nous avons fait des progrès importants en 2017: déploiement des technologies d'apprentissage automatique, renforcement de nos dispositifs d'exécution et élargissement de nos partenariats avec des experts.
Matt Brittin, EMEA President, Google said "Addressing violent extremism is a critical challenge for us all and we're committed to being part of the solution, together with governments and civil society. We've made significant progress in 2017, deploying machine learning technology, strengthening our enforcement and expanding our partnerships with experts.

Il ne s'agit pas de viser un pays en particulier, mais simplement de faire en sorte que nous ayons les moyens de lutter contre la concurrence déloyale et le dumping de produits sur le marché de l'UE, qui sont responsables de pertes d'emplois.
This is not about any country in particular, simply about making sure that we have the means to take action against unfair competition and the dumping of products in the EU market that leads to the destruction of jobs.

Monika Bickert, responsable de la politique du réseau Facebook à l'échelle mondiale, a déclaré: «Nous nous félicitons de l'annonce faite aujourd'hui et nous nous réjouissons de poursuivre nos travaux avec la Commission et le secteur des technologies en général pour lutter contre les discours haineux.
Monika Bickert, Head of Global Policy Management at Facebook said: "We welcome today’s announcement and the chance to continue our work with the Commission and wider tech industry to fight hate speech.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits».
In the case of sales contracts in which you have not offered to collect the goods in the event of withdrawal insert the following: ‘We may withhold reimbursement until we have received the goods back or you have supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest’.

Dans son arrêt du 13 décembre 2001 dans le cadre de l'affaire C-317/99 Kloosterboer Rotterdam BV contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (3), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l'article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des droits additionnels à l'importation, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (4), est invalide en tant qu'il dispose que le droit additionnel y visé est en principe établi sur la base du prix représentatif prévu à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1484/95 et que ce droit n'est établi sur la base du prix à l'importation caf de l'expédition concernée que si l'importateur en fait la demande.
The Court of Justice of the European Communities in its judgment given on 13 December 2001 in Case C-317/99 Kloosterboer Rotterdam BV v Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (3) stated that paragraphs 1 and 3 of Article 3 of Commission Regulation (EC) No 1484/95 of 28 June 1995 laying down detailed rules for implementing the system of additional import duties and fixing additional import duties in the poultrymeat and egg sectors and for egg albumin, and repealing Regulation No 163/67/EEC (4), are invalid, inasmuch as they provide that the additional duty referred to therein is, as a general rule, established on the basis of the representative price laid down in Article 2(1) of Regulation (EC) No 1484/95 and that the duty is established on the basis of the cif import price of the shipment concerned only if the importer so requests.

Le rapport, inspiré des plans d'action nationaux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale présentés par tous les États membres en juin 2001 et établi à la lumière des quatre objectifs communs, constitue le premier document d'orientation de la Commission et du Conseil en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale à l'échelle de l'UE, ce qui en fait un jalon sur la voie du renforcement du modèle social européen.
Based on the national action plans against poverty and social exclusion that were submitted by all Member States in June 2001, and in the light of the four common objectives, the report is the first policy document by the Commission and the Council to tackle poverty and social exclusion at the scale of the EU, and is therefore a landmark in strengthening the European social model.

considérant que, pour préserver la solidité et l'intégrité du système financier et contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux, il est nécessaire de veiller à ce que les établissements de crédit et les institutions financières examinent avec une attention particulière toute transaction qu'ils considèrent particulièrement susceptible, de par sa nature, d'être liée au blanchiment de capitaux; qu'à cette fin, il convient qu'ils soient particulièrement attentifs aux transactions avec des pays tiers qui n'appliquent pas, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, des normes comparables à celles établies par la Communauté ou à d'autres normes équivalentes définies par des enceintes internationales et que la Communauté a faites siennes;
Whereas ensuring that credit and financial institutions examine with special attention any transaction which they regard as particularly likely, by its nature, to be related to money laundering is necessary in order to preserve the soundness and integrity of the financial system as well as to contribute to combating this phenomenon; whereas to this end they should pay special attention to transactions with third countries which do not apply comparable standards against money laundering to those established by the Community or to other equivalent standards set out by international fora and endorsed by the Community;