Vertaling van "communauté a faites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communauté de fait
de facto community

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Équilibre entre les intérêts nationaux et ceux de la Communauté: du fait de l'augmentation du nombre de membres de l'AEE, il existe un déséquilibre croissant entre la représentation des États membres et celle de la Communauté au sein des structures de gouvernance de l'Agence.
* Balance between national and Community interests: due to the enlarging EEA membership, there is a growing imbalance between Member States' and Community representation in the Agency's management structures.

De même, le fait d'apporter une réponse non coordonnée aux nouvelles évolutions du marché, aux lacunes de la réglementation et aux contradictions entre les différentes législations de protection des consommateurs dans la Communauté ne fait qu'accentuer la fragmentation et exacerber les difficultés. Seule une intervention coordonnée de la Communauté pourra contribuer à l'achèvement du marché intérieur en résolvant ce problème.
Likewise, addressing new market developments, regulatory gaps and inconsistencies in Community consumer laws in an uncoordinated manner generates more fragmentation and exacerbates the problem. Only a coordinated Community intervention can contribute to the completion of the internal market by solving this problem.

De surcroît, l’analyse des autres facteurs exogènes que fait valoir la partie requérante ne remet pas en cause la conclusion ci-dessus, puisqu’il n’est même pas fait mention de l’éventualité raisonnable d’une augmentation du volume et d’une baisse du prix des importations russes vers la Communauté, du fait de ces facteurs exogènes.
Moreover, the analysis of other exogenous factors alleged by the applicant does not put into question the above conclusion, since they do not even indicate any reasonable possibility of increasing the volumes and decreasing the prices of the Russian imports to the Community market due to exogenous factors.

À cette fin, les critères appliqués pour la détermination de la composition des fonds propres ne doivent pas être laissés uniquement à l'appréciation des États membres; l'adoption de règles de base communes servira donc au mieux l'intérêt de la Communauté du fait qu'elle évitera des distorsions de la concurrence tout en renforçant le système bancaire de la Communauté.
To that end, the criteria for determining the composition of own funds must not be left solely to Member States. The adoption of common basic standards will be in the best interests of the Community in that it will prevent distortions of competition and will strengthen the Community banking system.

Compte tenu du lancement de nouvelles négociations multilatérales au sein de l'OMC et du fait que la Communauté a fait des propositions sur la manière dont la Russie peut poursuivre les négociations en vue d'adhérer à cette organisation, la Communauté répète qu'elle est disposée à maintenir et, le cas échéant, à renforcer l'aide qu'elle apporte à la Russie pour répondre aux exigences liées à son accession à l'OMC à une date aussi rapprochée que possible.
Taking into account the launch of new multilateral negotiations in the WTO and the fact that the Community has made proposals as to how Russia can continue its negotiations to accede to that organisation, the Community reaffirms its readiness to maintain and, if appropriate, enhance its existing support for Russian efforts to meet the requirements for entering the WTO at the earliest possible time.

[30] Le manuel de la Commission relatif à l'incidence sur l'environnement insistera sur le fait que la consultation des communautés concernées fait partie intégrante de tout processus d'évaluation de l'environnement, et que pour atténuer les effets potentiellement négatifs des projets, les groupes autochtones devraient être associés en tant que partenaires à part entière à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans de gestion.
[30] The Commission Environmental Impact Manual will stress that consultation with affected communities is an integral part of any environmental assessment process, and that to mitigate potentially adverse affects of projects, indigenous groups should be incorporated as equal partners in the design and implementation of management plans.

C'est ce qui se fait et la Section 2 démontre que la Communauté a fait des progrès tangibles dans ce sens.
This is an ongoing task, and the review contained in Section 2 above illustrates that the Community has made solid progress towards these goals.

B. Procédure ultérieure (2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, un important utilisateur d'isobutanol dans la Communauté a fait des commentaires par écrit et fait connaître son point de vue sur les conclusions.
B. Subsequent procedure (2) Following the imposition of the provisional anti-dumping duty, a major processor of isobutanol in the Community made a written submission making known its views on the findings.