Traduction de «contre la torture pourrait fournir » (Français → Anglais) :

Parallèlement aux programmes de type «argent contre travail» du secteur public, qui permettent d’employer des réfugiés à court terme, le secteur privé pourrait fournir des services financiers par l’intermédiaire des systèmes bancaires locaux en vue de mettre en place des mécanismes de distribution d’espèces.
In conjunction with public sector 'cash for work' schemes for employing refugees short-term, the private sector could provide financial services via local banking systems for in-cash distribution mechanisms.

Nous appuyons le projet de loi S-15 parce qu'il pourrait fournir une source de financement plus stable pour un projet comme le nôtre qui a bénéficié de subventions de Santé Canada par le passé dans le cadre de la Stratégie de lutte contre le tabagisme, mais seulement pour un an.
Our support for Bill S-15 is based on the fact that it could provide a more stable source of funding for a project such as ours, which has received money from Health Canada in the past through the Tobacco Demand Reduction Strategy, but which only lasted for a year.

46. recommande que ces stratégies prévoient des mesures visant à lutter contre les causes profondes de la violence et des mauvais traitements perpétrés par des organismes publics et dans la sphère privée et qu'elles définissent les besoins d'assistance afin que l'Union puisse fournir une assistance technique au renforcement des capacités, à la réforme juridique et à la formation pour aider les pays tiers à respecter les obligations et les normes internationales, en particulier par la signature et la ratification de la convention des Nations unies contre la torture et de son protocole facultatif, par le respect de leurs dispositions en matière de prévention (en particulier par la mise en place de mécanismes nationaux de prévention), par la lutte contre l'impunité et par la réadaptation des victimes;
46. Recommends that HRCSs address the root causes of violence and ill-treatment by government agencies and in private settings, and define assistance needs with a view to offering EU technical assistance for capacity-building, legal reform and training, so as to help third countries comply with international obligations and norms, in particular in the context of signing and ratifying the CAT and the OPCAT and complying with their provisions on prevention (specifically the establishment of NPMs), fighting impunity, and the rehabilitation of victims;

...étente des Nations unies contre la torture pourrait fournir un apport important de données dans l'analyse stratégique des pays auprès desquels il convient d'entamer en temps opportun des démarches; demande au Conseil d'examiner si l'Union européenne ne pourrait pas agir d'une façon plus énergique et plus convaincante à l'égard de pays tiers si tous les États membres signaient et ratifiaient le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; est également préoccupé par les allégations de délocalisation et d'externalisation de la torture dans des pays tiers et demande à l'Union européenne de considérer la lutte contre la torture comme une priorité absolue de sa politique des droits de l'homme, particulièrement par une meilleure application des lignes directrices de l'Union européenne et de tout autre instrument de l'Union européenne comme l'IEDDH; ...
... point in time; asks the Council to consider whether the European Union could not act more forcefully and more convincingly vis-à-vis third countries if all Member States were to sign and ratify the Optional Protocol to the UN Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ; is also concerned at the allegations of relocation and outsourcing of torture in third countries and calls on the EU to consider the fight against torture as a top priority of its human rights policy, in particular through enhanced implementation of the EU Guidelines and all other EU instruments such as the EIDHR; ...

...Comité des Nations unies contre la torture pourrait fournir un apport important de données dans l'analyse stratégique des pays auprès desquels il convient d'entamer en temps opportun des démarches; demande au Conseil d'examiner si l'Union européenne ne pourrait pas agir d'une façon plus énergique et plus convaincante à l'égard de pays tiers si tous les États membres signaient et ratifiaient le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture; est également préoccupé par les allégations de délocalisation et d'externalisation de la torture dans des pays tiers et demande à l'UE de considérer la lutte contre la torture comme une priorité absolue de sa politique des droits de l'homme, particulièrement par une meilleure application des lignes directrices de l'UE et de tout autre instrument de l'UE comme l'IEDDH; ...
...c analysis of which countries to demarche at which point in time; asks the Council to consider if the European Union could not act more forcefully and more convincingly vis-à-vis third countries if all Member States would sign and ratify the UN's Optional Protocol on Torture; is also concerned at the allegations of relocation and outsourcing of torture in third countries and calls on the EU to consider the fight against torture as a top priority of its human rights policy, in particular through an enhanced implementation of the EU Guidelines and all other EU instruments such as the EIDHR; ...

Le fait que la définition de « torture » de l'administration américaine ne cadre pas avec celle des lois internationales, notamment la Convention contre la torture, pourrait signifier que l'information obtenue par la violence pourrait être retenue comme élément de preuve.
The fact that the U.S. administration's definition of “torture” does not comply with international law, such as the convention against torture, could also mean that information extracted under torture could be admitted as evidence.

52. souligne que la création d'une modique taxe sur les ventes s'appliquant à chaque transaction financière – actions, valeurs, devises et dérivés – dans l'esprit de la taxe Tobin pour les marchés des devises pénaliserait les acquisitions à court terme, réduisant la spéculation et la volatilité des marchés financiers; considère que cette proposition dotera les gouvernements d'un instrument leur permettant d'intervenir directement sur les marchés financiers; souligne que ceci pourrait également fournir des fonds supplémentaires pour lutter contre l'érosion de l'assiette fiscale et alléger la charge fiscale sur le travail; rappelle que l'imposition d'une taxe de 0,5% sur chaque transaction financière, avec différents niveaux concernant le risque de l'instrument financier, pourrait fournir un montant égal au budget annuel de l'UE; invite les États membres à coordonner leurs efforts en vue de la création d'une telle taxe;
52. Stresses that the creation of a small sales tax on each financial transaction - shares, bonds, currency and derivatives -, in the spirit of the Tobin proposal for currency markets, would penalise short-term acquisitions, reducing speculation and the volatility of financial markets; considers that this proposal with also give governments a tool to intervene directly on financial markets; stresses that this could also provide additional funding to fight tax base erosion and alleviate the tax burden on labour; recalls that an imposition of a tax of 0,5% on each financial transaction, with different levels concerning the risk of the financial instrument, could provide an amount equal to the EU budget annually; calls on Member States to coordinate efforts to create such a tax;

Ainsi, lors de la préparation de la politique de lutte contre la traite des êtres humains de l’Union européenne ou de mesures législatives dans ce domaine, l’Agence pourrait fournir aux institutions les données nécessaires.
For example, when planning European Union policy or legislative measures to fight the trafficking in human beings, the Agency could provide the Institutions with the necessary data.

Il y a de nombreux autres exemples de cela que l'on pourrait fournir. Vous devez décider si les privilèges et immunités accordés à la Chambre des communes britannique englobaient une protection contre toute utilisation que pourraient faire des commissions d'enquête de déclarations faites au Parlement ou de témoignages soumis à des comités parlementaires, ou encore contre l'utilisation de cette preuve dans d'autres procédures judiciaires, non pas dans le but d'incriminer le témoin mais de faire la preuve de l'existence d'un témoignage antérieur possiblement contradictoire.
The question is whether for you the privileges and immunities enjoyed by the British Commons included protection from the use, before commissions of inquiry, of statements in Parliament or evidence given before parliamentary committees, or the use of such evidence in any proceedings, not for the purpose of incriminating the witness but to demonstrate the existence of prior and possibly contradictory testimony.