Vertaling van "contre la croatie car celle-ci " (Frans → Engels) :

La Commission a décidé saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la CROATIE car celle-ci n'a pas mis en conformité sa loi de 2002 relative à la privatisation de l'entreprise INA-Industrija Nafte d.d (loi INA) avec les règles de l'UE relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement.
The European Commission has decided to refer CROATIA to the Court of Justice of the EU for failing to align the 2002 law on the privatisation of INA-Industrija Nafte, d.d ('INA law') with EU rules on the free movement of capital and the freedom of establishment.

Ce ne sont pas des préoccupations qui nous amèneraient à voter contre cette motion car celle-ci porte sur le processus de consultation.
They are not concerns that would lead us to vote against this motion because this motion is about the consultation process.

Encore là, tout le monde est d'accord, car c'est ce que montrent des douzaines d'études qui évaluent depuis longtemps l'incidence des herbicides sur les agriculteurs, car celle-ci est très facile à cerner.
Again, these aren't things that people are arguing over. These involve dozens of studies done on farmers for quite a long time, because it's quite easy.

Nous avons pris des mesures concrètes afin de lutter contre la présence de drogues dans les prisons, car celles-ci nuisent à la réadaptation des prisonniers et compromettent la sécurité des agents correctionnels.
To this end, we have taken strong action to tackle the problem of drugs in prison, which is, obviously, a significant roadblock to correcting the behaviour of prisoners and to the safety, of course, of correctional officers.

Il m'a prié de demander aux conservateurs d'arrêter d'intenter des poursuites contre les Premières Nations, car celles-ci doivent débourser des millions de dollars pour prouver, devant les tribunaux, ce qui a été établi à maintes reprises, à savoir que le gouvernement fédéral est tenu de les consulter et de les accommoder.
He asked me to please ask the Conservatives to stop suing them, because it is costing them millions upon millions of dollars in litigation to prove something that has been proven time and time again: that there is a duty owed to the first nations by the federal government to consult and accommodate.

Car en définitive, l'une des manières les plus efficaces de lutter contre la répétition ou la persistance d'une infraction ayant déjà fait l'objet d'un arrêt de la Cour de Justice, consiste à informer les citoyens des droits à réparation que leur ouvre la jurisprudence de la Cour [38]. Celle-ci offre en effet la possibilité de faire sanctionner par des dommages et intérêts octroyés par le juge national la violation du droit communautaire ou la non-transposition de directives.
At the end of the day, one of the best ways of combating recidivism in cases where the Court of Justice has already given judgment against the offender is to inform the public of their rights to compensation under the law as stated by the Court of Justice. [38] The Court gives individuals the possibilities of applying to the national courts for damages to compensate for infringements of Community law or failure to transpose directives.

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Croatie au motif que celle-ci a omis de notifier les mesures adoptées pour la transposition en droit national de la législation de l'UE relative à l'exécution de la directive sur le détachement de travailleurs (directive 2014/67/UE), alors que le délai fixé pour la transposition est dépassé de près d'un an.
The European Commission is referring Croatia to the Court of Justice of the EU over the failure to notify the measures adopted for the transposition in its national legislation of EU law on the enforcement of the Posting of Workers Directive (Directive 2014/67/EU), almost one year after its transposition deadline.

La Commission a conclu que l'option 2 serait celle qui aurait les effets positifs les plus prononcés car elle permettrait d'améliorer considérablement la protection des particuliers, entreprises et administrations de l'UE contre les incidents de SRI.
The Commission concluded that Option 2 would have the strongest positive impacts, as it would considerably improve the protection of EU consumers, business and governments against NIS incidents.

Tous les partis ont appuyé la mesure afin qu'elle soit adoptée rapidement et que le Canada puisse demeurer aux premiers rangs des pays ayant une industrie du diamant honnête et fructueuse, car celle-ci compte beaucoup pour notre économie — un peu dans les grandes villes mais surtout dans le Nord — et pour l'économie de nos peuples autochtones (1240) M. Richard Harris (Cariboo—Prince George, PCC): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole sur le projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts, qui est la loi habilitante nationale permettant la participation du Canada à un régime international de certification et de réglementation connu sous le nom de processus de Kimberley. Celui-ci a pour but d'empêcher le commerce et le transport de diamants bruts illicites qui servent à financer les affrontements armés en Afrique.
All parties have supported this legislation in order to get it through quickly so Canada can remain a leader in ensuring we have a valid and successful diamond industry which is important to our economy, some of which is in the big cities but most of it in the north, and the economy of our aboriginal peoples (1240) Mr. Richard Harris (Cariboo—Prince George, CPC): Mr. Speaker, I am pleased to rise today and speak to Bill S-36, a bill that amends the Export and Import of Rough Diamonds Act, which is the domestic enabling legislation for Canada's participation in an international certification and regulation process, known as the Kimberley process, which is designed to counter the trade and transportation of illicit rough diamonds that are used to finance armed conflicts in Africa.

Dans ce contexte, l'importance de la lutte contre la criminalité financière organisée ne tient pas seulement à la répression de l'acte criminel en tant que tel. Lorsqu'un tel acte ouvre la voie à d'autres agissements, peut-être plus graves encore, l'ouverture d'une enquête financière à son sujet devient un élément central de la stratégie de l'UE contre la criminalité organisée, car celle-ci ne peut survivre sans accès à l'argent ou à d'autres avoirs financiers.
Against this background, the fight against organised financial crime draws its importance not only from the criminal act as such. Where such an act provides the basis for committing other, possibly even more serious forms of crime, its financial investigation becomes a central element of the European Union's strategy against organised crime, because organised crime cannot survive without access to money or other financial assets.