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Traduction de «cour 38 celle-ci » (Français → Anglais) :

Car en définitive, l'une des manières les plus efficaces de lutter contre la répétition ou la persistance d'une infraction ayant déjà fait l'objet d'un arrêt de la Cour de Justice, consiste à informer les citoyens des droits à réparation que leur ouvre la jurisprudence de la Cour [38]. Celle-ci offre en effet la possibilité de faire sanctionner par des dommages et intérêts octroyés par le juge national la violation du droit communautaire ou la non-transposition de directives.

At the end of the day, one of the best ways of combating recidivism in cases where the Court of Justice has already given judgment against the offender is to inform the public of their rights to compensation under the law as stated by the Court of Justice. [38] The Court gives individuals the possibilities of applying to the national courts for damages to compensate for infringements of Community law or failure to transpose directives.


les feuilles d’enregistrement de la journée en cours et celles qu’il a utilisées au cours des vingt-huit jours précédents.

the record sheets for the current day and those used by the driver in the previous 28 days,


Celles-ci sont établies par l'évaluateur, qui est le juge en chef adjoint de la Cour fédérale. Celle-ci nous a informé que, en raison de la modification apportée à la loi que je viens de mentionner, «aucun autre examen des règles de procédure actuelles de l'évaluateur n'est jugé nécessaire».

They are made by the assessor who is the Associate Chief Justice of the Federal Court, and the Federal Court has advised that, due to the amended legislation to which I just referred, no further examination of the present assessors' rules of procedure is warrantedT.


Je l'ai déposé à deux reprises: au cours de la dernière législature et au cours de celle-ci. J'y préconise que les deux parents divorcés aient un statut égal, si je puis m'exprimer ainsi, car je crois fermement qu'il y va du meilleur intérêt de l'enfant que les deux parents aient également accès à leur enfant après un divorce.

The reason for that is to try to address the issue of equal status, if you will, between the divorced parents, and because I fervently believe it is in the child's best interest to have guaranteed access to both parents following a divorce.


De nombreuses grandes sociétés pharmaceutiques canadiennes sont implantées dans la province du Québec et je me demande si elles ne pourraient pas décider de porter leur litige devant une autre instance que la Cour fédérale, si elles estimaient que, lorsque l'affaire aboutirait devant la Cour suprême, celle-ci ne posséderait pas l'expertise nécessaire.

Many of Canada's largest pharmaceutical companies are located in the province of Quebec, and I'm wondering if they might choose to litigate somewhere else than in the Federal Court, if they could, if they felt that once it got to the Supreme Court there wouldn't be that expertise on the Supreme Court.


les feuilles d'enregistrement de la semaine en cours et celles qu'il a utilisées au cours des quinze jours précédents.

the record sheets for the current week and those used by the driver in the previous 15 days.


i)les feuilles d'enregistrement de la semaine en cours et celles qu'il a utilisées au cours des quinze jours précédents.

(i)the record sheets for the current week and those used by the driver in the previous 15 days.


Le président peut, sur demande dûment justifiée, autoriser une partie ou un intéressé visé à l’article 23 du statut et ayant participé à la phase écrite ou orale de la procédure à écouter, dans les locaux de la Cour, la bande sonore de l’audience de plaidoiries dans la langue utilisée par l'orateur au cours de celle-ci.

The President may, on a duly substantiated request, authorise a party or an interested person referred to in Article 23 of the Statute who has participated in the written or oral part of the proceedings to listen, on the Court’s premises, to the soundtrack of the hearing in the language used by the speaker during that hearing.


[.] pourvu que telle ordonnance soit conforme à une ordonnance [.] à une décision en appel ou découlant de l'examen ou au certificat délivré au titre de l'article 38.13. M. Donald Piragoff, avocat général principal par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice: Cela signifie que les renseignements ne sont pas communiqués à la cour, et celle-ci peut rendre une ordonnance en conséquence.

Mr. Donald Piragoff, Assistant Senior General Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice: That means the information is not made available to the court, and the court then makes any order consistent with not having that information.


Cette position a été maintenue à toutes les étapes, jusqu'à celle de la Cour suprême; celle-ci a déclaré qu'il n'existait pas de dispositions législatives exécutoires permettant d'accorder à ces enfants le droit de parler de leurs intérêts.

That position was upheld all the way up to the Supreme Court, which declared that there was nothing by way of implementing legislation that could give those children the right to say a word about their interests.




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Date index: 2021-12-16
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