Traduction de «contre la corruption puissent compter » (Français → Anglais) :

14. rappelle la nécessité de parvenir à des résultats probants dans les enquêtes, poursuites et condamnations à tous les échelons, y compris dans les affaires de corruption à grande échelle; juge essentiel d'améliorer l'efficacité des enquêtes et que les services de lutte contre la corruption puissent compter sur suffisamment de ressources, de formations et de personnels spécialisés, en particulier dans les domaines des marchés publics, de la santé, de la fiscalité, de l'éducation, de la police, des douanes et de l'administration locale; encourage la participation des organisations de la société civile à la lutte contre la corruption et les incite à exercer un rôle d'observateur; préconise le recours systématique aux saisies de biens criminels et aux condamnations pour blanchiment d'argent ainsi que l'ouverture systématique d'enquêtes financières; invite les autorités compétentes à consolider la législation actuelle sur la protection des lanceurs d'alerte;
14. Reiterates the need to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels, including in high-level corruption cases; considers it essential to improve the efficiency of investigations and to provide sufficient resources, training and staff specialised in combating corruption, especially in the fields of public procurement, health, taxation, education, police, customs and local administration; encourages the participation and monitoring role of CSOs in the fight against corruption; calls for the systematic use of confiscation of criminal assets and convictions for money laundering and for the systematic use of financial investigations; invites the competent authorities to strengthen the existing legislation on the protection of whistleblowers;

13. rappelle la nécessité de parvenir à des résultats probants dans les enquêtes, poursuites et condamnations à tous les échelons, y compris dans les affaires de corruption à grande échelle; juge essentiel d'améliorer l'efficacité des enquêtes et que les services de lutte contre la corruption puissent compter sur suffisamment de ressources, de formations et de personnels spécialisés, en particulier dans les domaines des marchés publics, de la santé, de la fiscalité, de l'éducation, de la police, des douanes et de l'administration locale; encourage la participation des organisations de la société civile à la lutte contre la corruption et les incite à exercer un rôle d'observateur; préconise le recours systématique aux saisies de biens criminels et aux condamnations pour blanchiment d'argent ainsi que l'ouverture systématique d'enquêtes financières; invite les autorités compétentes à consolider la législation actuelle sur la protection des lanceurs d'alerte;
13. Reiterates the need to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels, including in high-level corruption cases; considers it essential to improve the efficiency of investigations and to provide sufficient resources, training and staff specialised in combating corruption, especially in the fields of public procurement, health, taxation, education, police, customs and local administration; encourages the participation and monitoring role of CSOs in the fight against corruption; calls for the systematic use of confiscation of criminal assets and convictions for money laundering and for the systematic use of financial investigations; invites the competent authorities to strengthen the existing legislation on the protection of whistleblowers;

10. relève que la corruption et la criminalité organisée sont très répandues dans la région et constituent un obstacle au développement démocratique, social et économique de la Serbie; note que certains progrès ont eu lieu dans la lutte contre la corruption, qui reste toutefois un élément préoccupant en Serbie, grâce à la poursuite de la mise en œuvre de la législation et à l'adoption d'une loi sur la protection des lanceurs d'alerte; souligne la nécessité de dresser le bilan des enquêtes et des inculpations définitives pour corruption, y compris la corruption de haut niveau, ainsi que de coordonner et de suivre la mise en œuvre intégrale, au sein de toutes les institutions, de la stratégie de lutte contre la corruption figurant dans le plan d'action pour le chapitre 23; invite les autorités à faire en sorte que l'Agence de lutte contre la corruption et le Conseil de lutte contre la corruption puissent mener à bien leurs missions et que les institutions publiques suivent leurs recommandations; estime que, pour lutter avec plus d'efficacité contre ces problèmes, une stratégie régionale et une coopération renforcée entre tous les pays de la région s'imposent; invite les institutions universitaires, ainsi que les autorités publiques et les agents publics, à adopter des règles dans ce domaine afin d'enquêter sur les affaires de plagiat et d'empêcher l'apparition de nouvelles affaires;
10. Notes that corruption and organised crime are widespread in the region and also represent an obstacle to Serbia’s democratic, social and economic development; notes that some progress has been made in the fight against corruption, which nevertheless remains an element of concern in Serbia, through continued implementation of legislation and the adoption of the law on whistle-blower protection; stresses the need to build a track record on investigations and final indictments on corruption, including high-level corruption and the need to coordinate and monitor the full implementation of the anti-corruption strategy as set out in the action plan for Chapter 23 in all key institutions; calls on the authorities to ensure that the Anti-Corruption Agency and Anti-Corruption Council are able to perform their mandate fully and effectively and that state institutions follow up on their recommendations; considers that a regional strategy and enhanced cooperation between all the countries in the region are essential to tackle these issues more effectively; calls on academic institutions, together with state authorities and public officials, to adopt rules in this area in order to investigate cases of plagiarism and prevent future cases;

1. Afin de faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et d’autres activités illégales au titre du règlement (CE) no 1073/1999 , l’Agence, dans un délai de six mois à compter de son entrée en fonction, adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et adopte les dispositions appropriées applicables à tout le personnel de l’Agence, en utilisant le modèle figurant à l’annexe dudit accord.
1. In order to facilitate the combating of fraud, corruption and other unlawful activities under Regulation (EC) No 1073/1999 , the Agency shall, within six months from the day it becomes operational, accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 concerning internal investigations by the European Anti-fraud Office (OLAF) and shall adopt the appropriate provisions applicable to all the employees of the Agency, using the template set out in the Annex to that Agreement.

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

Le Parlement doit mettre en place un système afin de rendre régulièrement compte des décisions prises par ses chambres en réponse aux demandes de levée de l'immunité et pourrait organiser un débat public afin que le Conseil supérieur de la magistrature et la société civile puissent donner leur avis; continuer de mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la corruption, dans le respect des délais impartis par le gouvernement en août 2016.
The Parliament should set up a system to report regularly on decisions taken by its Chambers on requests for lifting immunities and could organise a public debate so that the Superior Council of Magistracy and civil society can respond. Continue to implement the National Anti-corruption Strategy, respecting the deadlines set by the government in August 2016.

Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu'ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption).
In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).

1. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et d'autres activités illégales en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil , le CRU, dans un délai de six mois à compter du jour où il devient opérationnel, adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF et adopte immédiatement les dispositions appropriées applicables à tout le personnel du CRU, en utilisant le modèle figurant à l'annexe dudit accord interinstitutionnel.
1. For the purposes of combating fraud, corruption and any other unlawful activity under Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council , within six months from the day the Board becomes operational, it shall accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 concerning internal investigations by OLAF and shall immediately adopt appropriate provisions applicable to all staff of the Board using the template set out in the Annex to that Interinstitutional Agreement.

L'attaque de septembre commise contre les forces de maintien de la paix de l'Union africaine devrait inciter l'UE et les Nations unies à veiller à ce que les forces de maintien de la paix présentes au Darfour soient en nombre suffisant, qu'elles soient correctement formées et équipées et qu'elles puissent compter sur un soutien logistique et d'autres moyens d'assistance nécessaires pour accomplir leur mission efficacement et en toute sécurité.
The September attack on African Union peacekeepers must force the EU and the UN to make sure that peacekeepers in Darfur are adequate in numbers and training, that they are properly and fully equipped and that they are given adequate logistical and other necessary support in order to fulfil their task safely and effectively.