Traduction de «contre 5 jeannot castonguay propose » (Français → Anglais) :

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3 CONTRE : 7 Jeannot Castonguay propose, Que le projet de loi C-13, à l'article 26, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 16, de ce qui suit :
After debate, the question being put on the amendment, it was negatived by a show of hands. YEAS: 3 NAYS: 7 Jeannot Castonguay moved, That Bill C-13, in Clause 26, be amended by adding after line 24 on page 16 the following:

Après débat, l’amendement, mis aux voix est adopté par un vote à main levée : POUR : 7 CONTRE : 5 Jeannot Castonguay propose, Que le projet de loi C-13, à l'article 66, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 24, page 31, de ce qui suit :
After debate, the question being put on the amendment, it was adopted by a show of hands: YEAS: 7 NAYS: 5 Jeannot Castonguay moved, That Bill C-13, in Clause 66, be amended by replacing lines 21 to 28 on page 31 with the following:

Jeannot Castonguay propose, - Que Mauril Bélanger soit élu président du Comité.
Jeannot Castonguay moved, - That Mauril Bélanger be elected as Chair of the Committee.

Jeannot Castonguay propose, Que le Comité fasse son grand possible pour entendre un nombre suffisant de témoins sur les sujets identifiés ou il y a une différence entre le projet de loi et le rapport du Comité, avec l’objectif de se rendre à l’exercice de la revue article par article.
Jeannot Castonguay moved, That the Committee make every effort to hear a sufficient number of witnesses on the subjects identified where there is a difference between the Bill and the Committee’s report, with a view to proceeding to Clause-by-Clause Consideration.

« que la création d'un être humain; » L'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3 CONTRE : 10 Jeannot Castonguay propose, Que le projet de loi C-13, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 4, de ce qui suit :
YEAS: 3 NAYS: 10 Jeannot Castonguay moved, That Bill C-13, in Clause 5, be amended by replacing line 31 on page 4 with the following: