Traduction de «contrats énergétiques qui devraient toujours respecter » (Français → Anglais) :

14. demande à la Commission de recenser les options envisageables en vue de la négociation conjointe avec les fournisseurs extérieurs de contrats énergétiques qui devraient toujours respecter et promouvoir les valeurs fondamentales de l'Union que sont le respect des droits de l'homme et de la démocratie ainsi que la protection des normes sociales, de l'environnement et des consommateurs; plaide pour que la Commission joue un plus grand rôle dans la vérification de la compatibilité des accords intergouvernementaux et des grands contrats commerciaux avec le droit de l'Union et dans l'appréciation de leur impact sur la sécurité énergétique, notamment par leur évaluation préalable et la participation aux négociations; souligne que la consommation durable des ressources ainsi que l'économie à faibles émissions devraient être au cœur de l'Union de l'énergie et que cela doit transparaître dans les politiques de l'Union et les efforts qu'elle déploie pour innover en matière de lutte contre le changement climatique; estime que l'Union de l'énergie devrait reposer sur un front uni dans le cadre des négociations avec les pays tiers; invite, dans ce contexte, la Commission et les États membres à mettre en place, sur une base volontaire, un mécanisme de négociation commun afin de renforcer le pouvoir de négociation collective de l'Union, qui pourrait déboucher sur une position de négociation de l'Union.
14. Invites the Commission to set out the options available for the joint negotiation of energy contracts with external suppliers, which should always adhere to and promote the EU’s core values, namely respect for human rights and democracy and social, environmental and consumer protection; calls for the Commission to have a stronger role in verifying the compatibility of intergovernmental agreements and large commercial contracts with EU law and their impact on energy security, including their ex ante evaluation and participation in negotiations; emphasises that sustainable consumption of resources as well as a low emission economy, should be at the core of the Energy Union and that this must be reflected in EU policies and in the EU’s pioneering efforts in tackling climate change; stresses that negotiating with one voice with third countries should be the basis of the Energy Union; calls in this context on the Commission and the Member States to voluntarily introduce a common negotiating mechanism in order to strengthen the EU’s collective bargaining potential which would lead to a EU negotiating position;

E. considérant que la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs qui doivent être poursuivis parallèlement; que, pour assurer la liberté et la justice, les mesures de sécurité devraient toujours respecter la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité, et devraient faire l'objet d'un contrôle démocratique et d'une responsabilisation appropriés; que la dimension "justice" et "prévention" n'est pas suffisamment couverte dans le programme européen en matière de sécurité;
E. whereas freedom, security and justice are objectives that must be pursued in parallel; whereas, in order to achieve freedom and justice, security measures should therefore always respect democracy, the rule of law and fundamental rights in accordance with the principles of necessity and proportionality and should be subjected to proper democratic oversight and accountability; whereas the justice and prevention dimension is not sufficiently covered in the European Agenda on Security;

E. considérant que la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs qui doivent être poursuivis parallèlement; que, pour assurer la liberté et la justice, les mesures de sécurité devraient toujours respecter les droits fondamentaux conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité, et devraient faire l'objet d'un contrôle démocratique et d'une responsabilisation appropriés; que la dimension "justice" n'est pas suffisamment couverte dans le programme européen en matière de sécurité;
E. whereas freedom, security and justice are objectives that must be pursued in parallel; whereas, in order to achieve freedom and justice, security measures should therefore always respect fundamental rights in accordance with the principles of necessity and proportionality and should be subjected to proper democratic oversight and accountability; whereas the justice dimension is not sufficiently covered in the European Agenda on Security;

Dans une société démocratique, les activités de renseignement devraient toujours respecter la primauté du droit ainsi que les principes de nécessité et de proportionnalité.
In a democratic society, intelligence activities should always respect the rule of law and the principles of necessity and proportionality.

Pour garantir la transparence et l'égalité de traitement, les critères d'attribution des concessions devraient toujours respecter certains standards généraux.
In order to ensure transparency and equal treatment, criteria for the award of concessions should always comply with some general standards.

La Commission a confirmé que le gouvernement américain entendait toujours respecter le calendrier qu'il s'était fixé, selon lequel les nouvelles règles devraient être arrêtées définitivement d'ici la fin du mois d'avril.
The Commission confirmed that the US Administration was still intent on respecting its own timetable, which would result in the finalisation of the rule before the end of April.

Ces orientations générales devraient toujours respecter l'indépendance du SEBC et être conformes à l'objectif principal du SEBC, qui est d'assurer la stabilité des prix.
These general orientations should always respect the independence of the ESCB and be consistent with the primary objective of the ESCB to maintain price stability.

Ainsi, pour la première fois, le projet de règlement indique clairement que les autorités devraient toujours viser la mise en place d'un service approprié de transports en commun, fondé sur des critères minimaux tels que la santé et la sécurité du passager, l'accessibilité des services, le niveau et la transparence des tarifs appliqués aux différents groupes, le respect de l'environnement ou le développement équilibré des régions.
For the first time, therefore, the draft regulation makes it clear that authorities should aim to make sure that their area has an adequate public transport service, based on minimum criteria such as passenger health and safety, accessibility of services, level of tariffs of different groups, environment protection or balanced development of regions.

* respecter les exigences prudentielles et financières des directives assurances (provisions techniques adéquates, marge de solvabilité) ; * séparer les activités d'assurance des activités "œuvres sociales" qu'elles pratiquent telles que pharmacies, centres optiques, services de loisirs et de vacances, maisons de vacances et location de salles de réunion (principe de spécialisation des entreprises d'assurance pour protéger les intérêts des assurés des risques des autres activités) ; * adapter aux dispositions des directives le système de transferts de portefeuille (lorsqu'une entreprise d'assurance décide de vendre ou céder un ensemble de contrats à une autre entreprise d'assurance, il est essentiel, dans l'intérêt des assurés, que l'acquisition de ce portefeuille n'est pas limitée aux autres mutuelles) ; * adapter leur système de réassurance aux exigences du Traité (les contrats de réassurance devraient être ouverts à toutes les entreprises d'assurance et de réassurance de l'UE plutôt que réservés aux entreprises à l'intérieur de la Mutualité).
* to meet the prudential and financial requirements set out in the insurance Directives (adequate technical provisions, solvency margin); * to separate insurance activities from their "social" activities, such as pharmacies, opticians, leisure and travel services, holiday homes and the leasing of conference facilities (principle of specialisation by insurance undertakings to protect the interests of insured parties from the risks associated with other activities); * to bring the portfolio transfer system into line with the provisions of the directives (when an insurance undertaking decides to sell or transfer a set of contracts to another insurance undertaking, it is vital, in the interest of the insured parties, that acquisition of the portfolio should not be restricted to other "mutuelles"); * to adapt their re-insurance system to the requirements of the Treaty (re-insurance contracts should be open to all insurance and re-insurance undertakings in the Union, rather than restricted to the companies within the "mutualité").