Traduction de «contrats à fournisseur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché à fournisseur unique [ contrat à fournisseur unique | contrat du type fournisseur unique ]
sole source contract

attribution d'un contrat à fournisseur exclusif
sole source contracting [ sole sourcing ]

attribuer un contrat à un fournisseur exclusif
sole-source

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

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contrat à terme à cours croisé | contrat à terme à taux de change croisé | futur à cours croisé | contrat à terme standardisé à cours croisé | contrat à terme boursier à taux de change croisé | contrat futur sur devises à cours croisé | contrat futur à cours croisé
cross-rate futures | cross-rate future | cross-rate futures contract | cross-rate currency futures contract | cross-rate currency future contract | cross-rate currency futures | cross-rate currency future | currency cross-rate futures contract | currency cross-rate future contract | currency cross-rate futures | currency cross-rate future

contrat à terme
future

contrat à terme de taux [ CTT ]
forward rate agreement | future rate agreement [ FRA ]

contrat à terme d'instrument financier [ CATIF ]
financial futures

contrat à terme d'instrument financier | CATIF
Financial futures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de ces contrats, les fournisseurs et l'origine des matières premières sont contrôlés par les propriétaires des marques; le sous-traitant utilise la conception du modèle fournie par le propriétaire de la marque, et celui-ci supervise le processus de production.
Under such arrangements, the suppliers and origins of raw materials are controlled by the brand owners; the subcontractor is using the model design provided by the brand owner, whereby the latter supervises the production process.

Étant donné les inquiétudes concernant les contrats à fournisseur exclusif, les PAC, la question de savoir si un PAC égale un contrat à fournisseur exclusif—que ce soit le cas où non, il s'agit d'un très grand nombre de contrats—le ministre ne serait-il pas disposé à ordonner à son ministère de cesser d'attribuer ces contrats à fournisseur exclusif et de rejeter même le principe de ce genre de contrat, compte tenu des montants d'argent en jeu et du besoin d'agir de façon transparente et équitable dans l'attribution de tous les marchés publics?
Given the concerns about sole-sourcing, ACANs, the dispute as to whether an ACAN is a sole-source—either way it's a very substantial number—would the minister not be prepared to issue instructions to his department that they've got to get away from this sole-sourcing and even the concept of sole-sourcing, given the dollars involved and the need for openness and fairness in all government contracting?

J'ai entendu dire—d'autres à cette table l'ont peut-être entendu dire également—que, dans le cas des contrats adjugés à un fournisseur unique, les autres fournisseurs de matériel de défense se plaignent que nul ne veut déposer plainte par crainte d'être exclu du prochain appel d'offres dans le cadre duquel il pourrait peut-être obtenir un contrat de fournisseur unique.
Something I've heard—and maybe others at this table have heard it too—is that when it comes to sole-sourcing, a competing defence industry complaint is that nobody will complain because that will then eliminate them from the next round, when they may have the opportunity of being the recipient of the sole-source.

Question n 320 M. Nathan Cullen: En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique qui ont été conclus au cours des cinq dernières années par chaque ministère ou organisme mandataire de l’État ou au nom de ceux-ci: a) quelle a été la valeur totale de ces contrats, par année; b) quelles étaient la valeur et la durée de chaque contrat, (i) qui a autorisé ces contrats, (ii) quels contrats ont été modifiés, (iii) comment l’ont-ils été et quelle justification a été fournie dans chaque cas; c) à chaque fois que la valeur d’un contrat a été supérieure à 25 000 $, quelle raison a été invoquée pour agir de la sorte; d) quelles vérifications ont été effectuées à l’égard des contrats à fournisseur unique, (i) quels sont les date, titre, auteur et coût de chaque vérification, (ii) lesquelles ont soulevé des préoccupations quant à la rentabilité pour les contribuables, (iii) quelles inquiétudes ont été soulevées et quelles recommandations ont été formulées, (iv) est-ce que certaines d’entre elles ont abouti à des accusations criminelles et, si oui, (v) lesquelles?
Question No. 320 Mr. Nathan Cullen: With respect to sole-source contracting over the last five years undertaken by, or on behalf of, each department or Crown agency: (a) what was the total amount of such contracting, on an annual basis; (b) what was the amount and duration of each contract, (i) who so authorized the contracts, (ii) which contracts were amended, (iii) how were they amended, and what justification was given for amending each contract; (c) in each instance where the value of the contract exceeded $25,000, what was the business case for doing so; and (d) what audits were undertaken in relation to any sole-sourced contracts, (i) what was the date, title, authorship and cost of each audit, (ii) which ones raised concerns over the value for money taxpayer received, (iii) what concerns were raised and what recommendations were made, (iv) did any result in criminal charges and, if so, (v) which ones?

Sauf dispositions contraires dans l’avis de marché et prévues par les conditions Incoterms applicables au contrat, le fournisseur effectue les formalités d’obtention du certificat d’exportation, les formalités relatives au régime douanier du transit ainsi que les formalités de dédouanement et prend en charge les frais et taxes y afférents.
Unless specified otherwise in the tender notice and as per Incoterms conditions applicable to the contract, the supplier shall carry out the formalities relating to obtaining the export license, the in transit customs arrangements and the import customs clearance formalities, bearing the related costs and charges.

Sauf dispositions contraires dans l’avis de marché et le contrat, le fournisseur (vendeur) et l’ONG (acheteur) respectent les obligations fixées dans les Incoterms.
Unless specified otherwise in the tender notice and contract, the obligations for the supplier (seller) and the NGO (buyer) as laid down in the Incoterms shall apply.

(24) Lorsque le droit de rétractation ne s'applique pas parce que le consommateur a expressément demandé l'exécution d'un contrat, le fournisseur devrait en informer le consommateur.
(24) When the right of withdrawal does not apply because the consumer has expressly requested the performance of a contract, the supplier should inform the consumer of this fact.

Après la notification de l'attribution du contrat, le fournisseur communique par écrit à l'agence de contrôle le nom et l'adresse du fabricant, du conditionneur ou du stockeur des produits à livrer, ainsi que les dates approximatives de la fabrication ou du conditionnement et, enfin, le nom de son représentant sur le lieu de livraison.
After the notification of the award of the contract, the supplier shall inform in writing the monitoring agency of the name and address of the manufacturer, packer or stockholder of the goods to be delivered, and the approximate date of manufacture or packaging, as well as of the name of his representative at the place of delivery.

Ces contrats comprenaient des contrats à fournisseur unique adjugés sans préavis d'adjudication, d'une valeur de 0,5 milliard de dollars, ainsi que des contrats à fournisseur unique adjugés avec préavis d'adjudication, d'une valeur de 0,8 milliard de dollars.
This number is made up of $0.5 billion dollars in contracts sole-sourced without an advance contract award notice and $0.8 billion sole-sourced with one.

Le vérificateur général affirme que le simple fait d'afficher des PAC qui révèlent l'adjudication de certains contrats à fournisseur unique suffit à considérer que le contrat est attribué de manière concurrentielle, alors que ce n'est simplement qu'un avis de passation d'un contrat à fournisseur unique.
The Auditor General says that by virtue of the fact that you've posted on ACANs, which says you're letting a sole-source contract out, you're considering that to be a competitive contract when you're just giving notice of the fact that you're giving a sole-source contract.