Traduction de «contrats soit respectée » (Français → Anglais) :

De plus, de façon à ce que ces termes soient effectivement inclus dans les contrats et que la réglementation soit respectée, il sera probablement nécessaire d'établir des exigences de substitution.
In addition, to ensure that these terms were in practice included in contracts and the regulation respected, it will probably be necessary to establish subsidiary requirements.

4. Lorsqu’une contrepartie centrale compense des dérivés de gré à gré qui présentent les mêmes caractéristiques de risque que des dérivés exécutés sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent d’un pays tiers, elle peut, sur la base d’une évaluation des facteurs de risque exposés au paragraphe 2, utiliser pour ces contrats un autre intervalle de confiance qui soit d’au moins 99 %, à condition que les risques des contrats dérivés de gré à gré qu’elle compense fassent l’objet d’une réduction appropriée sur la base de cet intervalle de confiance et que les conditions énoncées au paragraphe 2 soient respectées.
4. Where a CCP clears OTC derivatives that have the same risk characteristics as derivatives executed on regulated markets or an equivalent third country market, on the basis of an assessment of the risk factors set out in paragraph 2, the CCP may use an alternative confidence interval of at least 99 % for those contracts if the risks of OTC derivatives contracts it clears are appropriately mitigated using such confidence interval and the conditions in paragraph 2 are respected.

Cependant, à condition que le dépositaire soit expressément autorisé à se décharger de sa responsabilité au titre d’un transfert contractuel de ladite responsabilité à un tiers, conformément à un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant au nom du FIA, aux termes duquel cette décharge est objectivement justifiée, et, que le tiers puisse être tenu responsable de la perte sur la base d’un contrat conclu entre le dépositaire et le tiers, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité s’il peut prouver qu’il a fait preuve de la compétence, du soin et de la diligence requis et que les exigences spécifiques relatives à la délégation sont respectées.
However, provided that the depositary is expressly allowed to discharge itself of liability subject to a contractual transfer of such liability to that third party, pursuant to a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, in which such a discharge is objectively justified, and that the third party can be held liable for the loss based on a contract between the depositary and the third party, the depositary should be able to discharge itself of liability if it can prove that it has exercised due skill, care and diligence and that the specific requirements for delegation are met.

J’ai proposé une solution simple, celle de permettre à une entreprise fournissant légalement des services dans un État membre, quel qu’il soit, de proposer ces services dans n’importe quel autre État membre, à condition que les réglementations et lois du pays de destination soient respectées lors de l’exécution du contrat.
I have proposed a simple solution, according to which a business legally providing services in any one Member State would be allowed to offer those services in any other Member State as well, provided, that is, that the rules and laws of the country of destination would apply to the performance of the contract.

Dans sa réponse à la question H-0562/02 sur la réalisation des travaux du métro de Thessalonique, la Commission a déclaré n'avoir aucune compétence en ce qui concerne l'exécution et la gestion des contrats de cession rédigés et signés par les États membres d'une part, et par les banques et entreprises d'autre part, sous réserve toutefois que la législation communautaire soit respectée à chacune des étapes de la procédure, et que l'État grec s'était fixé pour objectif de finaliser le financement d'ici la fin de l'année.
The Commission’s reply (H-0562/02) concerning the completion of the Thessaloniki underground project states that ‘the Commission has no competence on the implementation and management of concession contracts prepared and signed by the Member States on one hand, and banks and undertakings on the other, provided that the Community legislation is respected at all stages’ and also that ‘the target of the Greek State is to achieve financial close by year end’.

Lorsque le contrat d'adhésion, qui doit contenir quelque 6 000 pages, sera disponible, nous veillerons à prendre une décision au plus tard début avril afin que la date prévue pour la signature soit respectée et que le calendrier de la ratification, prévue à la mi-2004, le soit également.
When the accession treaty, amounting to some 6000 pages, is in place, we want to ensure that we can come to our decision by the beginning of April at the latest, so that the planned deadline for signature can be met and so that we can keep to the timetable, according to which ratification is to take place in mid-2004.