Vertaling van "contrats qu'elle n'aurait " (Frans → Engels) :

Si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu'ici à une double non-imposition, l'entreprise pourrait désormais être tenue d'acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans l'Union qu'elle n'aurait normalement pas dû acquitter ou n'aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.
If a hybrid mismatch with a third country leads to double non-taxation, the company may have to pay tax on certain payments in the EU which it normally would not have to or may no longer be able to deduct certain payments.

Enfin, la Commission soupçonne que la réassurance a fourni un avantage à SACE BT, comme SACE l'a elle-même reconnu (voir considérant 70), en ce sens que la mesure a permis à SACE BT d'augmenter sa capacité d'assurance-crédit, en la plaçant en condition de pouvoir souscrire plus de contrats qu'elle n'aurait pu le faire autrement.
Finally, as regards the question whether the reinsurance provided an advantage to SACE BT, as acknowledged by SACE (see recital 70), the measure allowed SACE BT to increase its credit insurance provision capacity and hence allowed it to subscribe more contracts than it would have been able to do otherwise.

Grâce à cette mesure, SACE BT a donc pu obtenir une couverture de réassurance à un prix inférieur, ce qui lui a permis de conclure beaucoup plus de contrats d'assurance qu'elle n'aurait pu le faire sans la réassurance de SACE et d'exposer ses ressources à un risque moindre.
Therefore, the measure allowed SACE BT to obtain reinsurance at a lower price, reinsurance which allowed it to subscribe more insurance than what it could have done without SACE's reinsurance or to bear less of risks on its own account.

La deuxième mesure a permis à SACE BT de conclure davantage de contrats d'assurance qu'elle n'aurait pu le faire sans la couverture de réassurance offerte par SACE et d'exposer ses ressources à un risque moindre.
As regards the second measure, it allowed SACE BT to subscribe more insurance than what it could have done without SACE's reinsurance or to bear less of risks on its own account.

En effet, d’une part, elle l’aurait intitulée « R[éclamation] » et aurait précisé qu’elle était introduite sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut, ce qui attesterait de sa volonté d’introduire une réclamation au sens des dispositions du statut.
First, she gave it the title ‘Complaint’ and specifically stated that it was lodged in pursuance of Article 90(2) of the Staff Regulations, which demonstrates her intention to lodge a complaint within the meaning of the Staff Regulations.

Il pourrait, par exemple, s'agir de situations où une partie découvrirait un fait inconnu dont elle n'aurait pas pu avoir eu connaissance en dépit de toute la diligence déployée ou de cas où le Tribunal du brevet communautaire aurait adopté une vision de l'affaire écartant certains faits connus comme non pertinents.
This could, for example, be the case if a fact was unknown to a party and could, while applying due diligence, not have been known by that party or if the Community Patent Court took a view of the case that suggested known facts to be irrelevant.

Toutefois, le remboursement des prêts octroyés après le 30 juin 1999 — sur la base du calendrier régulier prévu au contrat de prêt ainsi que sur la base de la présente décision — ne suffit pas à la restitutio in integrum, étant donné que jusqu’à la date de remboursement, HSY disposait d’un financement que, dans des conditions normales, elle n’aurait pas obtenu auprès du marché.
The reimbursement — following the normal time schedule laid down in the loan contract and following from the present decision — of any loan granted after 30 June 1999 is however not sufficient to restore the initial situation since until the reimbursement date HSY has had at its disposal a financing that it normally would not have obtained from the market.

Ainsi qu’il a été conclu précédemment, le prêt faisant l’objet de l’examen a de fait permis à HSY d’entreprendre le contrat commercial considéré qu’elle n’aurait pas été en mesure de financer en puisant des capitaux sur le marché libre.
As concluded here above, the loan in fact allowed HSY to undertake this commercial contract, which HSY could not have financed by raising funds from the market.

1. La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'État membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'État membre ou d'au moins un des États membres auxquels il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l'État membre concerné.
1. A person who receives a pension or pensions under the legislation of one or more Member States and who is not entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State of residence shall nevertheless receive such benefits for himself/herself and the members of his/her family, in so far as he/she would be entitled thereto under the legislation of the Member State or of at least one of the Member States competent in respect of his/her pensions, if he/she resided in that Member State.

1. La Commission peut réduire, suspendre ou récupérer le soutien financier accordé dans le cadre d'un contrat si elle constate des irrégularités ou si elle apprend que, sans son autorisation, ce contrat a subi une modification incompatible avec les objectifs ou les modalités d'exécution convenus.
1. The Commission may reduce, suspend or recover the financial support granted through a contract if it finds irregularities or if it learns that the contract has been subject to a change, without its approval, which conflicts with the agreed objectives or implementing conditions.