Vertaling van "considéré qu’elle n’aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la Commission soupçonne que la réassurance a fourni un avantage à SACE BT, comme SACE l'a elle-même reconnu (voir considérant 70), en ce sens que la mesure a permis à SACE BT d'augmenter sa capacité d'assurance-crédit, en la plaçant en condition de pouvoir souscrire plus de contrats qu'elle n'aurait pu le faire autrement.
Finally, as regards the question whether the reinsurance provided an advantage to SACE BT, as acknowledged by SACE (see recital 70), the measure allowed SACE BT to increase its credit insurance provision capacity and hence allowed it to subscribe more contracts than it would have been able to do otherwise.

F. considérant que M Timochenko aurait subi des mauvais traitements le 20 avril 2012 lors de son transfert du camp de détention de Kachanivska vers un hôpital de Kharkiv; considérant que MTimochenkoa entamé une grève de la faim pour dénoncer les mauvais traitements dont elle aurait fait l'objet; considérant que plusieurs politiques européens ont appelé à des sanctions pour protester contre ces mauvais traitements et, notamment, à un boycottage politique du championnat d'Europe de football; considérant que l'enquête approfondie qui a été menée activement sur les mauvais traitements qui auraient été infligés à MTimochenko n'a apporté aucune preuve;
F. whereas allegation were made about the maltreatment of Mrs Tymoshenko on 20 April 2012 during her transport from the Kachanivska detention camp to a hospital in Kharkiv; where Mrs Tymoshenko started a hunger strike to protest against this alleged case of maltreatment; whereas a number of European politicians called for sanctions to protest against this case of maltreatment, including a political boycott of the European Football Championship; whereas a deep and intensive investigation in this case of maltreatment against Mrs Tymoshenko could not deliver any proof of such maltreatment;

Ainsi qu’il a été conclu précédemment, le prêt faisant l’objet de l’examen a de fait permis à HSY d’entreprendre le contrat commercial considéré qu’elle n’aurait pas été en mesure de financer en puisant des capitaux sur le marché libre.
As concluded here above, the loan in fact allowed HSY to undertake this commercial contract, which HSY could not have financed by raising funds from the market.

Il s'avère donc que la Commission européenne s'est simplement contentée d'une procédure formelle touchant à la rédaction des études d'impact, sans prendre en considération, comme elle l'aurait dû, les graves répercussions que l'adoption du nouveau régime est appelée à avoir.
It appears, therefore, that the Commission is content with merely a formal procedure for the drawing-up of impact assessments, without considering, as it should have done, the serious repercussions the adoption of the new scheme will have.

Troisièmement, si l’on considère que, lorsque les mesures ont été octroyées, Nitrogénművek avait cessé de produire et avait manifestement besoin au plus vite d’un financement, sans lequel elle n’aurait pas pu redémarrer sa production (voir les détails aux considérants 34 et 35 ci-dessus), on ne peut pas croire que sa situation financière ait pu être considérée comme «satisfaisante».
Thirdly, in the light of the fact that Nitrogénművek was, at the time of the granting of the measure, a company with no production activity and apparently in urgent need of financing in the absence of which it would be unable to resume production (see in detail recitals 34 and 35 above), it is not credible that its financial situation could be considered as ‘satisfactory’.

En conclusion, la Commission considère que la Belgique n'a pas su démontrer de manière convaincante que la SNCB aurait eu un sureffectif de 480 employés dans l'hypothèse d'une faillite d'IFB, et qu'elle n'aurait pas pu réintégrer les 50 employés détachés à IFB.
In conclusion, the Commission considers that Belgium has not convincingly demonstrated that SNCB would have had an overstaffing situation of 480 employees under the assumption of IFB’s bankruptcy, and that it would not have been able to reintegrate the 50 employees seconded to IFB.

Pour cette raison, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie s'est trouvée disposée, à une majorité et au-delà des clivages politiques, à aborder ces aspects dans ses propositions, sans quoi elle n'aurait pas respecté sa réputation d'organe qui prend en considération les intérêts sociaux ou environnementaux.
It was for this reason that a large and cross-party majority of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, which does not otherwise have a reputation for particular concern for social and environmental matters, was prepared to take up these aspects in its proposals.

Quelle est la réaction de la Commission face à ce nouveau code de conduite ? Considère-t-elle qu'une telle initiative aurait pu aider à contrer les efforts de l'ancien dictateur nigérian Sani Abacha pour blanchir près de 3 milliards de livres dans des banques du Royaume-Uni et d'ailleurs ? A-t-elle, à ce propos, l'intention de demander que les conclusions de l'enquête menée par l'autorité de contrôle des organismes financiers de la City sur la destination d'une partie des fonds litigieux soient rendues publiques et qu'elles soient, si possible, complétées au niveau communautaire ?
What is the Commission's response to this new code and does it consider that such an initiative could have helped to thwart the efforts of former Nigerian dictator Sani Abacha to launder almost £3 billion in UK and other banks, and will it request that the results of the investigation by the (London) City's Financial Services Authority into the destination of part of these funds is made public and, where possible, followed up at EU level?

Quelle est la réaction de la Commission face à ce nouveau code de conduite? Considère-t-elle qu'une telle initiative aurait pu aider à contrer les efforts de l'ancien dictateur nigérian Sani Abacha pour blanchir près de 3 milliards de livres dans des banques du Royaume-Uni et d'ailleurs? A-t-elle, à ce propos, l'intention de demander que les conclusions de l'enquête menée par l'autorité de contrôle des organismes financiers de la City sur la destination d'une partie des fonds litigieux soient rendues publiques et qu'elles soient, si possible, complétées au niveau communautaire?
What is the Commission's response to this new code and does it consider that such an initiative could have helped to thwart the efforts of former Nigerian dictator Sani Abacha to launder almost £3 billion in UK and other banks, and will it request that the results of the investigation by the (London) City's Financial Services Authority into the destination of part of these funds is made public and, where possible, followed up at EU level?

considérant qu'il y aurait infraction à l'interdiction de discrimination en matière de prix de la part des entreprises de production si elles appliquaient, à des acheteurs se trouvant dans des conditions comparables, des prix différents selon qu'il s'agit de transactions effectuées par elles-mêmes ou de transactions effectuées pour leur compte par des intermédiaires tels que : employés, agents, représentants, commissionnaires ou consignataires, et abstraction faite des rémunérations accordées à ces intermédiaires ; que, pour cette raison, les entreprises doivent veiller à ce que de tels intermédiaires, qui agissent pour leur compte, appliquent, lors de leurs transactions, les barèmes et les conditions de vente des entreprises ou de leurs organisations de vente;
Whereas producer undertakings would be in breach of the prohibition on price discrimination if they were to charge different prices to comparably-placed customers depending on whether the transactions were effected by those undertakings themselves or on their behalf by middlemen such as employees, agents, representatives, commission agents acting on behalf of those undertakings but in their own names, or agents for goods on consignment (allowance being made for remuneration paid to such middlemen) ; whereas, accordingly, undertakings must ensure that middlemen acting on their behalf apply in their transactions the price lists and conditions of sale of the undertakings or of their selling agencies;