Vertaling van "contrats de transformation rend nécessaire " (Frans → Engels) :

Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail, y compris l'amélioration de la santé et de la sécurité et la diversification des modalités contractuelles et des dispositions relatives au temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité du travail; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail non déclaré en emploi régulier (Ligne directrice intégrée n° 20).
Promote flexibility combined with employment security and reduce labour market segmentation through: the adaptation of employment legislation, reviewing where necessary the level of flexibility provided by permanent and non-permanent contracts; better anticipation and positive management of change, including economic restructuring, notably changes linked to trade opening, so as to minimise their social costs and facilitate adaptation; support for transitions in occupational status, including training, self-employment, business creation and geographic mobility; the promotion and dissemination of innovative and adaptable forms of work organisation, including better health and safety and diversity of contractual and working time arrangements, with a view to improving quality and productivity at work; adaptation to new technologies in the workplace, determined action to transform undeclared work into regular employment (Integrated guideline No 20).

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent exiger que les groupements d’opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée lorsque le contrat leur a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.
3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, contracting authorities or contracting entities may require groups of economic operators to assume a specific legal form once they have been awarded the contract, to the extent that that change is necessary for the satisfactory performance of the contract.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée lorsque le contrat leur a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du contrat .
3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, contracting authorities or contracting entities may require groups of economic operators to assume a specific legal form once they have been awarded the contract, to the extent that that change is necessary for the satisfactory performance of the contract .

considérant que l'expérience acquise dans le cadre des contrats de transformation rend nécessaire d'établir des conséquences financières de façon proportionnelle dans le cas du non-respect des quantités contractées par les organisations de producteurs; que, lorsqu'une organisation de producteurs commercialise la production destinée à la transformation des membres d'autres organisations de producteurs et/ou fait bénéficier des producteurs individuels du régime d'aide, la responsabilité financière du non-respect des quantités contractées, et ses conséquences, est établie conformément aux dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1169/97, et notamment son point c);
Whereas experience gained in processing contracts shows that it is necessary to lay down proportional financial penalties if the quantities contracted by the producer organisations are not complied with; whereas, where a producer organisation markets products intended for processing from members of other producer organisations and/or makes individual producers eligible for the aid scheme, the financial responsibility for non-compliance with the quantities contracted and the consequences resulting therefrom are to be established in accordance with the provisions of Article 8(3)(c) of Regulation (EC) No 1169/97;

Le terme "entreprise de transformation de viande" doit être remplacé dans l'ensemble du texte par le terme "entreprise de produits alimentaires" (La présente modification vaut pour l'ensemble du texte législatif; l'adoption de l'amendement rend nécessaires des adaptations techniques dans l'ensemble du texte.)
The term ‘meat business’ should be replaced by the term ‘food business’ throughout the text (This change applies to the entire legislative text; the adoption of the amendment will entail technical adjustments throughout the text.)

Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail, y compris l' amélioration de la santé et de la sécurité et la diversification des modalités contractuelles et des dispositions relatives au temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité du travail ; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail non déclaré en emploi régulier (Ligne directrice intégrée n° 20).
Promote flexibility combined with employment security and reduce labour market segmentation through: the adaptation of employment legislation, reviewing where necessary the level of flexibility provided by permanent and non-permanent contracts; better anticipation and positive management of change, including economic restructuring, notably changes linked to trade opening, so as to minimise their social costs and facilitate adaptation; support for transitions in occupational status, including training, self-employment, business creation and geographic mobility; the promotion and dissemination of innovative and adaptable forms of work organisation; including better health and safety and diversity of contractual and working time arrangements, with a view to improving quality and productivity at work; adaptation to new technologies in the workplace, determined action to transform undeclared work into regular employment (Integrated guideline No 20).

Favoriser et accroître la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: promouvoir de bonnes relations patronat/travailleurs grâce à des syndicats forts, indépendants et représentatifs et à une meilleure information et consultation des travailleurs; adapter et rationaliser la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité et de sécurité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation aux nouvelles réalités ; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail; lutter efficacement contre les accidents du travail grâce à une amélioration des mesures de prévention des risques au travail, en particulier par la conclusion d'accords au niveau européen, la diversification des modalités contractuelles et l'assouplissement des temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité de l'emploi ainsi que la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale ; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail illicite en emploi régulier et lutter contre l'économie souterraine (Ligne directrice intégrée n° 20).
Promote and increase flexibility combined with employment security and reduce labour market segmentation, and promote good industrial relations on the basis of independent and representative trade unions and improved information and consultation of workers through: the adaptation and streamlining of employment legislation, reviewing where necessary the level of flexibility and security provided by permanent and non-permanent contracts; better anticipation and positive management of change, including economic restructuring, notably changes linked to trade opening, so as to minimise their social costs and facilitate adaptation to new realities ; support for transitions in occupational status, including training, self-employment, business creation and geographic mobility; the promotion and dissemination of innovative and adaptable forms of work organisation; effective measures to reduce workplace accidents by means of improved prevention of workplace risks, especially through agreements at European level , and by diversity of contractual arrangements together with flexible working hours , with a view to improving quality of employment, productivity at work and the reconciliation of family life and work , adaptation to new technologies in the workplace, determined action to transform unauthorised work into regular employment and combat the grey economy (Integrated guideline No 20).

Tant la partie de l'aide destinée au producteur que la partie de l'aide destinée à la transformation sont subordonnées à l'établissement d'un contrat, à homologuer par l'État membre, ou, le cas échéant, à la présentation des documents nécessaires pour prouver que le fourrage est destiné à la transformation.
4a. Both the part of the aid intended for the producer and the part intended for the processor shall be subject either to the conclusion of a contract which must be approved by the Member State or, where appropriate, to the submission of the documents required to prove that the fodder is intended for processing.

Il est nécessaire que l'organisme d'intervention soit informé de toute transformation de moûts de raisins sous contrat de stockage afin d'être en mesure d'exercer les contrôles nécessaires.
Intervention agencies should be notified whenever grape must is processed while under a storage contract, so that they may carry out the necessary checks.

(46) Il est nécessaire que l'organisme d'intervention soit informé de toute transformation de moûts de raisins sous contrat de stockage afin d'être en mesure d'exercer les contrôles nécessaires.
(46) Intervention agencies should be notified whenever grape must is processed while under a storage contract, so that they may carry out the necessary checks.