Traduction de «raisins sous contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat de sous-traitance | sous-contrat | sous-traité | sous-traiter
subcontract | sub-contract

recherche sous contrat | recherches sous contrat
contract research | contractual research

régime du travail sous contrat | système du travail sous contrat
contract labour system

contrat d'adhésion par déballage [ contrat sous emballage de plastique | contrat d'ouverture | contrat sous emballage scellé transparent ]
shrinkwrap agreement

concession de licence sous emballage [ convention de licence sous emballage | contrat de licence sous emballage ]
shrink-wrap license agreement [ shrink wrap license agreement | shrink-wrap license contract | shrink wrap license contract ]

système du travail sous contrat [ régime du travail sous contrat ]
contract labour system

lié sous contrat | engagé sous contrat
bound by contract

contrat de sous-location | sous-location | sous-bail
sublease | subtenancy | underlease

contrat d'achat sous emballage | convention d'achat sous emballage
shrink-wrap agreement

contrat sous seing privé (1) | acte sous seing privé (2)
contract requiring the simple written form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il apparaît qu'un producteur ayant bénéficié d'aides communautaires au stockage de moûts de raisins concentrés en contrepartie de la conclusion avec l'organisme national d'intervention d'un contrat de stockage a acquis auprès d'une société fictive ou inexistante les moûts de raisins qu'il a ensuite fait concentrer sous sa responsabilité avant de les stocker, peut-il être regardé comme ayant la qualité de «propriétaire» des moûts de raisins concentrés au sens des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission du 29 avril 1983 (1) ?
Where it is apparent that a producer who received Community storage aid for concentrated grape must in return for concluding a storage contract with the national intervention agency acquired from a fictional or non-existing company the grape must which he then had concentrated under his responsibility before storing it, can he be regarded as having the capacity of ‘owner’ of the concentrated grape must for the purposes of Article 2(2) of Commission Regulation (EEC) No 1059/83 of 29 April 1983?

Il apparaît donc justifié, en cas de transformation du produit, de maintenir tout au long de la période de validité du contrat le montant de l'aide au niveau calculé sur la base des quantités de moûts de raisins sous contrat avant transformation.
It is therefore justified, in cases where the product is processed during storage, for the aid to remain at the level calculated on the basis of the quantity of grape must under contract prior to processing throughout the period of validity of the contract.

Il est nécessaire que l'organisme d'intervention soit informé de toute transformation de moûts de raisins sous contrat de stockage afin d'être en mesure d'exercer les contrôles nécessaires.
Intervention agencies should be notified whenever grape must is processed while under a storage contract, so that they may carry out the necessary checks.

(46) Il est nécessaire que l'organisme d'intervention soit informé de toute transformation de moûts de raisins sous contrat de stockage afin d'être en mesure d'exercer les contrôles nécessaires.
(46) Intervention agencies should be notified whenever grape must is processed while under a storage contract, so that they may carry out the necessary checks.

Le marché des moûts et moûts concentrés pour l'élaboration des jus de raisins se développe et, afin de favoriser l'utilisation des produits de la vigne pour des usages autres que la vinification, il convient de permettre la commercialisation des moûts et des moûts concentrés placés sous contrat de stockage et destinés à l'élaboration de jus de raisins, dès le cinquième mois du contrat sur simple déclaration du producteur auprès de l'organisme d'intervention.
The market for must and concentrated must for grape juice production is expanding and, in order to promote the use of vine products for purposes other than wine-making, permission should be granted for must and concentrated must covered by storage contracts and intended for grape-juice production to be sold from the fifth month of the contract onwards on simple notification by the producer to the intervention agency.

(52) Le marché des moûts et moûts concentrés pour l'élaboration des jus de raisins se développe et, afin de favoriser l'utilisation des produits de la vigne pour des usages autres que la vinification, il convient de permettre la commercialisation des moûts et des moûts concentrés placés sous contrat de stockage et destinés à l'élaboration de jus de raisins, dès le cinquième mois du contrat sur simple déclaration du producteur auprès de l'organisme d'intervention.
(52) The market for must and concentrated must for grape juice production is expanding and, in order to promote the use of vine products for purposes other than wine-making, permission should be granted for must and concentrated must covered by storage contracts and intended for grape-juice production to be sold from the fifth month of the contract onwards on simple notification by the producer to the intervention agency.