Traduction de «contrats ait commencé » (Français → Anglais) :

Étant donné le stade peu avancé de la mise en oeuvre, il n'a été signé aucun contrat de projet en l'an 2000 quoique la soumission d'un certain nombre de contrats ait commencé au second semestre 2000, en particulier pour les contrats de services destinés à la mise en oeuvre et à la surveillance des projets.
Given the early phase of implementation, no contracts for projects have been signed in 2000, although the tendering of some contracts has started in the second half of 2000, in particular for service contracts to assist in project implementation and supervision.

et a, avant le 11 avril 1962, acquis les droits à l’égard desquels la somme a été ainsi payée, et que la société, l’association, la société de personnes ou le consortium a, avant qu’un puits situé sur cette partie de territoire n’ait commencé à produire en quantités commerciales raisonnables, abandonné tous les droits ainsi acquis (y compris à l’égard d’un droit du type visé à l’alinéa a), tous les droits à un contrat de location acquis en vertu de cet alinéa et tous les droits acquis en vertu d’un contrat de location passé en vertu du même alinéa) sans recevoir en échange aucune contrepartie ou remboursement d’une fraction quelconque de la somme ainsi payée, la somme ainsi payée est réputée, pour l’application des paragraphes (3), (4), (7), (9) et (10) du présent article et des paragraphes 66(1), (10) et (10.1) et des définitions de « frais d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe 66(15) et de « frais d’exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6) de la loi modifiée, avoir constitué des frais afférents à l’exploration ou au forage fait en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel au Canada ou des frais d’exploration au Canada visés à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 66.1(6) de la loi modifiée, selon le cas, qui ont été engagés par la société, l’association, la société de personnes ou le consortium au cours de l’année d’imposition ou ces droits ont été ainsi abandonnés.
and before April 11, 1962 acquired the rights in respect of which the amount was so paid and, before any well came into production on the land in reasonable commercial quantities, the corporation, association, partnership or syndicate surrendered all the rights so acquired (including, in respect of a right of the kind described in paragraph (a), all rights thereunder to any lease and all rights under any lease made thereunder) without receiving any consideration therefor or repayment of any part of the amount so paid, the amount so paid shall, for the purposes of subsections (3), (4), (7), (9) and (10) of this section, and for the purposes of subsections 66(1), (10) and (10.1) and the definitions “Canadian exploration and development expenses” in subsection 66(15) and “Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6) of the amended Act, be deemed to have been a drilling or exploration expense on or in respect of exploring or drilling for petroleum or natural gas in Canada or a Canadian exploration expense described in paragraph (a) of the definition “Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6) of the amended Act, as the case may be, incurred by the corporation, association, partnership or syndicate during the taxation year in which the rights were so surrendered.

Plus de 60 entreprises, universités et laboratoires de recherche au Canada ont déjà obtenu des contrats liés au JSF dont la valeur globale dépasse 350 millions de dollars canadiens, avant même que la production à grande échelle n’ait commencés.
Over 60 Canadian companies, universities, and research laboratories have already won JSF related contracts valued at more than $350 million Canadian, even as full production of the aircraft has yet to commence.

Monsieur le Président, il a été annoncé hier que ce contrat a été signé par le précédent gouvernement libéral, avant que Mme Buckler n'ait commencé à travailler à cet endroit.
Mr. Speaker, it was announced yesterday that this contract was signed by the previous Liberal government, before Ms. Buckler began working for that company.

Le présent article s'applique à la fourniture de services de transport aérien au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre auquel le traité s'applique, au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre si le contractant du transport aérien est communautaire, ou d'un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un autre pays tiers si le vol fait partie d'un voyage qui a commencé dans la Communauté, pour autant que le contractant du transport aérien ait un établissement dans la Communauté, que le contrat ait été conclu dans la Communauté, ou que le passager ait sa résidence habituelle dans la Communauté.
This article shall apply to the provision of air transport services when the flight departs from an airport in the territory of a Member State to which the Treaty applies, from an airport located in a third country, bound for an airport on the territory of a Member State if a Community air carriage contractor is involved, or from an airport located in a third country, bound for another third country if the flight is part of a journey which started in the Community, provided the air carriage contractor has an establishment in the Community, the contract was concluded within the Community or the passenger's normal place of residence is within the Community.

2. Le remboursement ou la remise des droits à l’importation est subordonné à la condition que les marchandises n’aient pas été utilisées, à moins qu’un commencement d’utilisation n’ait été nécessaire pour constater leur défectuosité ou leur non-conformité aux stipulations du contrat, et qu’elles soient exportées hors du territoire douanier de la Communauté.
2. Repayment or remission of import duties shall be granted provided the goods have not been used, except for such initial use as may have been necessary to establish that they were defective or did not comply with the terms of the contract and provided they are exported from the customs territory of the Community.

Il s'agit de savoir pourquoi le gouvernement a commencé à payer le loyer à un de ses amis libéraux 10 mois avant que des employés canadiens occupent l'immeuble et deux mois avant qu'un contrat ait été établi.
We are talking about why the government began paying rent to one of its Liberal friends 10 months before Canadian employees occupied the building and two months before there was a contract in place.

7. regrette que sa demande de créer, d'ici fin 2004, une banque de données sur les législations et les jurisprudences nationales en matière de droit des contrats n'ait pas été acceptée par la Commission et réaffirme que ce dispositif est indispensable pour commencer les travaux sur un "cadre commun de référence"; souligne que la création d'un site Internet (paragraphe 87) n'est, en tout état de cause, pas la solution appropriée;
7. Regrets that the Commission did not act on Parliament's call to set up, by 2004, a data bank of national legal provisions and case law in the field of contract law, and reiterates that such a data bank is necessary in order to begin work on the "common frame of reference" – the launching of a website (paragraph 87) is at any rate not the proper tool for this job;