Traduction de «marchandises n’aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise relatif à l'importation temporaire de marchandises, n° 33
Temporary Entry Remission Order No. 33

chute lors de la montée ou la descente d'un véhicule de marchandise
Fall while boarding or alighting from goods vehicle

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

marchandise en douane | marchandise en entrepôt sous douane | marchandise non dédouanée | marchandise sous scellement | marchandises entreposées sous douane
bonded goods

dispatcheuse transport de marchandises | dispatcheur transport de marchandises | dispatcheur transport de marchandises/dispatcheuse transport de marchandises
dispatcher of freight | freight dispatching officer | freight dispatching operator | freight transport dispatcher

conseillère à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses | conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses | conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses/conseillère à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses
dangerous goods safety guide | hazardous goods safety adviser | dangerous goods safety adviser | dangerous goods transport person

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

Licence générale d'exportation n° Ex. 29 -- Marchandises industrielle admissibles
General Export Permit No. Ex. 29 -- Eligible Industrial Goods

Licence générale d'exportation n° Ex. 12 -- Marchandises provenant des États-Unis
General Export Permit No. Ex. 12 -- United States Origin Goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. a) À moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration n’ait été insérée dans le connaissement, le transporteur comme le navire ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666,67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable.
(a) Unless the nature and value of such goods have been declared by the shipper before shipment and inserted in the bill of lading, neither the carrier nor the ship shall in any event be or become liable for any loss or damage to or in connection with the goods in an amount exceeding 666.67 units of account per package or unit or 2 units of account per kilogramme of gross weight of the goods lost or damaged, whichever is the higher.

(2) Les droits de terre-plein ne sont imposés qu’une fois sur les marchandises chargées sur un navire pour en être ensuite déchargées, ou déchargées d’un navire pour y être ensuite rechargées, au même endroit dans un canal, à condition que ces marchandises n’aient, dans l’intervalle, subi aucun procédé de transformation ou de raffinage.
(2) Top wharfage charges shall only be levied once on goods loaded on and subsequently unloaded from a vessel, or unloaded from and subsequently loaded on a vessel, at the same point in a canal, provided that such goods have not, in the interval, gone through any manufacturing or refining process.

La députée devrait également savoir qu'il y a des instructions permanentes en vigueur exigeant que les trains transportant des marchandises dangereuses aient deux conducteurs en tout temps.
The member will also know that there are permanent rules in place to ensure that with respect to the transportation of dangerous goods, there are two operators at all times.

D'ailleurs, peu de temps après l'incident, la ministre des Transports a émis cinq directives d'urgence à l'intention des sociétés ferroviaires, visant notamment à faire en sorte que les trains transportant des marchandises dangereuses aient deux conducteurs en tout temps et ne soient jamais laissés sans surveillance.
In fact, shortly after the incident, the Minister of Transport issued five emergency directives to rail companies. These included that trains carrying dangerous goods have two operators at all times and that no trains transporting dangerous goods be left unattended.

1. Les déclarations qui répondent aux conditions fixées au présent chapitre sont immédiatement acceptées par les autorités douanières, pour autant que les marchandises auxquelles elles se rapportent aient été présentées à la douane ou qu'elles aient été notifiées à l'avance puis, à la satisfaction des autorités douanières, mises ensuite à disposition aux fins d'un contrôle douanier.
1. Customs declarations which comply with the conditions laid down in this Chapter shall be accepted by the customs authorities immediately, provided that the goods to which they refer have been presented to customs or, to the satisfaction of the customs authorities, are notified in advance and subsequently made available for customs controls.

Sans préjudice des mesures prises en application de l'article 5, paragraphe 3, le marquage ne peut être ni effacé ni altéré avant que les marchandises n'aient été vendues au consommateur ou à l'utilisateur final.
Without prejudice to measures taken pursuant to Article 5(3), the marking may not be removed or tampered with until the goods have been sold to the final consumer or user.

Par conséquent, une personne qui fait cadeau d’un ordinateur vieux de plusieurs années doit payer une taxe d’un même montant que s’il était nouveau, bien que les marchandises offertes aient une valeur bien moindre lorsqu’elles sont offertes que le prix mentionné sur la facture d’origine de l’achat.
As a result, someone who makes a gift of a computer that is several years old has to pay the same amount of tax as if it were new, even though donated goods are worth much less when they are passed on than the price on the original invoice for their purchase.

Il devrait en outre être permis aux États membres de maintenir et d'élaborer des dispositions relatives au transport par chemin de fer de marchandises dangereuses entre les États membres et les États parties à l'Organisation pour la coopération des chemins de fer (OSJD) jusqu'à ce que les règles prévues à l'annexe II de l'accord sur le trafic international des marchandises par chemin de fer (accord SMGS) et les dispositions de l'annexe II. 1, et par conséquent du RID, aient été harmonisées.
Member States should also be permitted to maintain and develop provisions for the transport of dangerous goods by rail between Member States and States which are contracting parties to the Organisation for Cooperation of Railways (OSJD) until the rules of Annex II to the Agreement concerning International Freight Traffic by Rail (SMGS) and the provisions of Annex II. 1 and thereby the RID have been harmonised.

Cette directive prévoit expressément une franchise des taxes sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation pour les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d'Etats membres de la Communauté sous réserve que ces marchandises aient été acquises conformément au régime généralde taxation en vigueur sur le marché intérieur de l'un des Etats membres (c'est-à-dire pour autant qu'elles n'aient pas été acquises en franchise de taxes), qu'elles soient dépourvues de tout caractère commercial et que leur valeur globale ne dépasse par un certain montant par personne.
Specifically, the Directive provides for the exemption from VAT and excise duty of imports of goods contained in the personal luggage of travellers coming from Member States of the Community provided that they have been acquired subject to the general rules governing taxation on the domestic market of one of the Member States (i.e. not bought tax-free); that they have no commercial character; and that the total value of the goods does not exceed a certain amount per person.