Traduction de «cadre de contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation dans le cadre du contrat
contractual evaluation

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail
framework lease

contrat-cadre | contrat-cadre de financement
frame contract | frame finance contract

contrat-cadre [ contrat-cadre de fournitures ]
blanket order [ blanket order agreement | blanket agreement | blanket contract | master contract | master agreement | blanket purchase order ]

accord-cadre | contrat-cadre
framework agreement | framework contract

contrat-cadre
outline agreement

contrat-cadre | contrat général
blanket contract | master contract | blanket agreement | master agreement

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne | programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE | programme-cadre de recherche de l'UE [ PCRD ]
European Union's Research and Innovation funding programme | research and innovation funding programme of the European Union | EU's research and innovation funding programme [ FP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«contrat de voyage à forfait», un contrat portant sur le forfait formant un tout ou, si le forfait est fourni dans le cadre de contrats séparés, tous les contrats couvrant les services de voyage compris dans le forfait.
‘package travel contract’ means a contract on the package as a whole or, if the package is provided under separate contracts, all contracts covering travel services included in the package.

f) aucun avantage n’est considéré comme ayant été reçu du fait qu’une société s’est engagée, de façon absolue ou conditionnelle, à faire ou à faire faire un versement de rente au moyen de l’établissement d’un contrat de rente ou qu’un versement de rente a été reçu dans le cadre du contrat ainsi établi, s’il est raisonnable de conclure que l’engagement a été pris ou le versement de rente, effectué en vue de compléter des prestations prévues soit par un contrat de rente auquel le paragraphe 147.4(1) ou l’alinéa 254a) s’applique, soit par un contrat de rente collective établi dans le cadre d’un régime de pension agréé qui a été liquidé;
where it is reasonable to conclude that the purpose of the undertaking or the making of the annuity payment is to supplement benefits provided under either an annuity contract to which subsection 147.4(1) or paragraph 254(a) applied or a group annuity contract that had been issued under, or pursuant to, a registered pension plan that has wound up;

Le tableau de la GRC comprend les agents qui travaillent dans le cadre de contrats municipaux, ceux qui travaillent dans le cadre de contrats provinciaux en Alberta et ceux qui occupent des postes au niveau fédéral.
The RCMP chart includes those officers who are fulfilling municipal contracts; the officers who are doing provincial contracts in Alberta and those officers who are in federal positions.

Dans le cadre de contrats successifs, conclus entre des parties établies dans différents États membres, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant et l'acheteur d'un bien ne peut être opposée au sous-acquéreur de ce bien, à moins qu'il n'ait consenti à ladite clause
In the context of successive contracts concluded between parties established in different Member States, a jurisdiction clause incorporated in a contract for sale between the manufacturer and the buyer of goods cannot be relied on by a sub-buyer of those goods, unless he has agreed to that clause

Si le contrat de crédit est lié à d’autres produits, le prêteur mentionne les caractéristiques essentielles de ces autres produits et indique clairement si le consommateur a le droit de résilier le contrat de crédit ou les produits liés séparément, dans quelles conditions et avec quelles conséquences ainsi que, le cas échéant, les conséquences éventuelles d’une suppression des services auxiliaires requis dans le cadre du contrat de crédit.
Where the credit agreement is bundled with other products the creditor shall state the key features of those other products and clearly state whether the consumer has a right to terminate the credit agreement or the bundled products separately, the conditions for and implications of doing so, and, where applicable, of the possible consequences of terminating the ancillary services required in connection with the credit agreement.

Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le transfert d’un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus dans le cadre du contrat de crédit ou avec l’utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.
It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where applicable, transfers the funds to a third party.

Dans l’hypothèse où les fonctions exercées auprès de l'AGCM dans le cadre de contrats à durée déterminée correspondraient à celles d'un fonctionnaire statutaire de la catégorie correspondante, il convient de vérifier s’il existe une raison objective justifiant l’absence de toute prise en compte de l'ancienneté acquise dans le cadre des contrats à durée déterminée.
In the event that the duties performed for the AGCM under fixed-term contracts correspond to those performed by a career civil servant in the corresponding category, it has to be ascertained whether there is an objective ground justifying the complete failure to take account of the length of service accrued under the fixed-term contracts.

Plusieurs salariées, dont Mme Valenza, engagées par l'Autorité italienne de la Concurrence (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, « AGCM ») dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs, ont obtenu, de cette autorité, un contrat à durée indéterminée, avec intégration dans le cadre permanent.
A number of employees, including Ms Valenza, recruited by the Italian National Competition Authority (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) (‘the AGCM’) under successive fixed‑term employment contracts, obtained permanent contracts from that authority and were placed on its permanent staff.

La production totale de sucre, visée au premier alinéa, point b), d'une entreprise est la production visée au paragraphe 1 à laquelle sont ajoutés le report de la campagne précédente et la quantité produite par des transformateurs pour le compte de ladite entreprise, dans le cadre de contrats de travail à façon, et de laquelle est déduite la quantité produite par l'entreprise pour le compte de commettants, dans le cadre de contrats de travail à façon.
The total sugar production, as referred to in point (b) of the first subparagraph, of an undertaking shall be the production referred to in paragraph 1 plus the quantity carried forward from the previous marketing year and the quantity produced by processors under contract on behalf of that undertaking, and minus the quantity produced by the undertaking under contract on behalf of principals.

augmentée de la quantité produite par des transformateurs dans le cadre de contrats de travail à façon conformément au paragraphe 3 et diminuée de la quantité produite par l'entreprise pour le compte de commettants dans le cadre de contrats de travail à façon conformément au paragraphe 3.
plus the quantity produced by processors under contract in accordance with paragraph 3 and minus the quantity produced by the undertaking on behalf of principals under contract in accordance with paragraph 3.