Vertaling van "ante des contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

collecte de données ante mortem [ collecte de données AM | collecte d'informations ante mortem | collecte d'informations AM | recueil de données ante mortem | recueil de données AM | recueil d'informations ante mortem | recueil d'informations AM ]
ante-mortem data collection [ AMD collection | ante-mortem information collection | AM information collection ]

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

empreinte palmaire ante mortem [ empreinte palmaire AM | empreinte de paume ante mortem | empreinte de paume AM | dermatoglyphe palmaire ante mortem | dermatoglyphe palmaire AM ]
ante-mortem palmprint [ AM palmprint | ante-mortem palmar dermatoglyph | AM palmar dermatoglyph ]

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

Code d'usages international recommandé pour l'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et pour le jugement ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et des viandes | le Code d'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattage
International Code of Practice for Ante-Mortem and Post-Mortem Judgment of Slaughter Animals and Meat

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

échographie fœtale pour survaillance ante partum
Fetal US scan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, et ce n'est pas le moins important, la Commission relève que cette approche d'inclusion d'une «valeur terminale» suivie par l'Italie dans la réélaboration de l'analyse de rentabilité ex ante des contrats de 2006 et 2010 n'a pas été appliquée par l'Italie lors de l'examen de la rentabilité des contrats signés avec d'autres compagnies aériennes opérant à l'aéroport, bien que des contrats marketing aient été conclus avec le gestionnaire de l'aéroport.
Last but not least, the Commission notes that this approach of including a ‘terminal value’ followed by Italy in the reconstruction of the ex ante profitability analysis of the 2006 and 2010 agreements, has not been applied by Italy when considering the profitability of agreements signed with other airlines operating at the airport, although marketing agreements have been concluded with the airport manager.

Sur la base des hypothèses détaillées ci-dessus, la Commission a reconstitué l'analyse de rentabilité ex ante des contrats avec Ryanair sur la base des coûts et recettes incrémentaux que pourrait raisonnablement escompter un opérateur en économie de marché agissant à la place de So.Ge.A.AL au moment de la conclusion de chacun des contrats à l'examen en l'espèce.
Based on the assumptions detailed above, the Commission has reconstructed the ex ante profitability analysis of the agreements with Ryanair based on the incremental costs and revenues that could be reasonably expected by a market economy operator acting in lieu of So.Ge.A.AL at the time of the conclusion of each of the agreements under investigation in the present case.

Comme mentionné ci-dessus, l'Italie a reconstitué des analyses de rentabilité ex ante des contrats avec Ryanair basées sur les coûts et recettes incrémentaux que pourrait raisonnablement escompter un OEM agissant à la place de So.Ge.A.AL au moment de la conclusion de chacun de ces contrats au cours de la période pertinente, à savoir 2000–2010, comme résumé dans le tableau 8.
As mentioned above, Italy prepared reconstructed ex ante profitability analyses of the agreements with Ryanair based on the incremental costs and revenues that could be reasonably expected by a MEO acting in lieu of So.Ge.A.AL at the time of the conclusion of each of these agreements during the period under investigation, i.e. 2000-2010, as summarised in Table 8.

À la demande de la Commission, l'Italie a réélaboré l'analyse de rentabilité ex ante des contrats avec Ryanair sur la base des coûts et recettes incrémentaux qui pouvaient être raisonnablement escomptés par un opérateur en économie de marché agissant à la place de So.Ge.A.AL au moment de la conclusion de chacun de ces contrats au cours de la période à l'examen, à savoir 2000-2010 (le «rapport POEM 2014») (33).
Upon request by the Commission, Italy reconstructed the ex ante profitability analysis of the agreements with Ryanair based on the incremental costs and revenues that could be reasonably expected by a market economy operator acting in lieu of So.Ge.A.AL at the time of the conclusion of each of these agreements during the period under investigation, i.e. 2000-2010 (the ‘2014 MEOP Report’) (33).

Elle a également observé que, selon les informations dont elle disposait à ce stade, aucun plan économique ou analyse ex ante des contrats signés avec Ryanair/AMS n'avait été préparé en tant que base pour la décision de So.Ge.A.AL de conclure ces accords.
It also observed that according to the information at its disposal at that stage no business plan or ex ante analysis of the agreements signed with Ryanair/AMS had been prepared as the basis for So.Ge.A.AL's decision to enter such arrangements.

X. considérant que l'évaluation ex post et la vérification de la conformité de tous les accords liés à l'énergie avec le droit de l'Union sont déjà possibles grâce aux réglementations portant sur la concurrence et l'énergie; que des vérifications ex ante de conformité insuffisantes, au niveau national et de l'Union, entraînent de fortes distorsions du marché; que la Commission a reconnu ces insuffisances et a entrepris de renforcer les dispositions d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz;
X. whereas ex-post assessment and verification of all energy-related agreements as regards compliance with EU law is already possible through, inter alia, competition and energy regulations; whereas insufficient ex-ante compliance checks at national and EU level lead to severe market distortions; whereas the Commission has recognised these shortcomings and has undertaken to strengthen the ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts;

23. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;
23. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;

21. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;
21. Stresses the need for greater transparency in energy-related agreements, which could be achieved by strengthening the role of the Commission in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries, in particular by making it a requirement for the Commission to participate in all negotiations as an observer in order to strengthen the position of individual Member States vis-à-vis a third-country supplier involved in the negotiations, so as to mitigate the risks of abuse of a dominant position by one supplier; notes, furthermore, that the Commission should carry out ex-ante and ex-post assessments, while fully respecting commercially sensitive information, and draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban, destination and take-or-pay clauses, the oil indexation of gas pricing or clauses forbidding a third party making energy supplies conditional on being granted preferential access to energy transport infrastructure in the EU; points out that, under Article 13(6)(a) of Regulation (EU) No 994/2010/EU, when concluding new intergovernmental agreements with third countries which have an impact on the development of gas infrastructure and gas supplies, Member States are required to inform the Commission, in order to enable it to assess the situation regarding security of supply at EU level; calls on the Commission to include strong ex-ante assessment provisions on commercial gas supply contracts in the revision of the Security of Gas Supply Regulation;

6. relève que, pour ce qui est des contrats-cadres attribués par le SEAE, il convient de faire preuve de la diligence requise afin d'assurer la traçabilité des opérations en enregistrant la documentation ad hoc pour chaque contrat, indépendamment de sa nature particulière; demande au siège du SEAE de continuer à développer les compétences et la sensibilisation du personnel des délégations sur ce sujet et, plus généralement, en matière d'application effective des normes de contrôle interne connexes; constate que la qualité de l'information constitue l'une des principales faiblesses relevées par les contrôles ex ante effectués en 2013 et demande que ce problème soit rapidement résolu afin de permettre l'accès à des données de gestion et à des informations administratives précises et exhaustives;
6. Notes that for framework contracts awarded by the EEAS, due care has to be ensured in terms of the traceability of operations by recording adequate documentation for each contract regardless of its specific nature; asks EEAS Headquarters to further develop staff skills and awareness of this issue in Delegations and, more generally, on the effective application of related internal control standards; notes that information quality is one of the most important weaknesses identified by the ex ante controls carried out in 2013 and calls for this situation to be swiftly remedied in order to have access to accurate and comprehensive management and administrative information;