Traduction de «contrat sera-t-elle » (Français → Anglais) :

1. Lorsqu'une entité surveillée a l'intention de conclure un contrat financier avec un consommateur, elle obtient au préalable les informations nécessaires sur les connaissances et l'expérience qu'a ce consommateur de l'indice de référence utilisé, sur sa situation financière et sur ses objectifs à l'égard du contrat financier envisagé, elle se procure la déclaration concernant l'indice de référence publiée conformément à l'article 15, et elle évalue s'il est adapté, eu égard aux besoins du consommateur, de lier ce contrat financier à cet indice de référence.
1. Where a supervised entity intends to enter into a financial contract with a consumer, that supervised entity shall first obtain the necessary information regarding the consumer’s knowledge and experience with respect to the benchmark, his financial situation and his objectives in respect of that financial contract, and the benchmark statement published in accordance with Article 15 and shall assess whether referencing the financial contract to that benchmark is suitable for him.

Étant donné qu'il n'existe pas de continuité économique entre les vendeurs et Capricorn, les seuls éléments pertinents aux yeux de la Commission consistent en ce que Capricorn peut décider à son entière discrétion quels contrats de travail elle reprend auprès de NBG et en ce qu'elle a l'intention de ne pas reprendre environ 20 % de ces contrats.
For the lack of economic continuity between the sellers and Capricorn, the Commission considers only relevant that Capricorn itself has the full discretion to decide which of the employment contracts of NBG it will not take over, and that Capricorn plans not to take over around 20 % of these employment contracts.

G. considérant que l'élaboration d'un droit européen des contrats sera une des principales initiatives à prendre pour l'ELSJ au cours des prochaines années et qu'elle pourrait déboucher sur un 28 régime optionnel de droit civil comme solution de substitution à la méthode traditionnelle d'harmonisation de la législation dans des domaines spécifiques,
G. whereas drafting a European Contract Law will be one of the most important initiatives for the AFSJ in the coming years and may result in a so-called optional 28th civil law regime as an alternative to the traditional way of harmonising legislation in specific areas,

Ma question est très simple: la Commission sera-t-elle en mesure de garantir par cette initiative que les contrats uniques à durée indéterminée amélioreront la sécurité des jeunes au travail?
My question is very straightforward: will the Commission be able to guarantee under this initiative that open single contracts will improve young people’s sense of security at work?

4. Si un contrat à durée indéterminée avait été conclu par Europol avant la date d’application de la présente décision et que le membre du personnel a accepté un contrat d’agent temporaire ou d’agent contractuel dans les conditions énoncées au paragraphe 2, troisième alinéa, ce contrat sera conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 85, paragraphe 1, du RAA.
4. If a contract of an indefinite duration was concluded by Europol before the date of application of this Decision and the staff member accepted a temporary agent or contract agent contract under the conditions laid down in the third subparagraph of paragraph 2, that contract shall be concluded for an indefinite period in accordance with the first paragraph of Article 8 and Article 85(1) of the Conditions of employment.

3. Si un contrat préexistant a été conclu pour la durée de l’entreprise commune et que le membre du personnel concerné accepte un nouveau contrat d’agent temporaire dans les conditions énoncées au paragraphe 2, ce nouveau contrat sera conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article 8, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.
3. If a prior contract had been concluded for the duration of the Joint Undertaking and the staff member accepts a new temporary agent’s contract under the conditions set out in paragraph 2, that new contract will be concluded for an indefinite duration in accordance with the first paragraph of Article 8 of the Conditions of Employment of other Servants of the European Communities.

En ce qui concerne les indemnités liées à la rupture d’un contrat d’engagement et les prestations de chômage, cette rupture de contrat sera considérée comme résultant d’une action de la Fondation.
For the purposes of allowances on termination of a contract and for unemployment benefits, such termination of contract shall be deemed to be the result of an action of the Foundation.

Le secteur public sera ainsi amené à présenter clairement les modalités de la mise en œuvre du programme GALILEO et les entreprises soumettront en conséquence des offres précises. À l'issue de la procédure, un contrat sera passé entre les partenaires publics et privés, contrat où seront définies toutes les modalités de fond, techniques et financières de la mise en œuvre du programme.
At the end of the invitation to tender a contract will be concluded between the public and private partners setting out all the substantive, technical and financial details of programme implementation.

[78] Ainsi pourra-t-on considérer, par exemple, qu'un contrat conclu en France entre un employeur français et un salarié français pour un travail de deux ans dans un pays africain, avec le cas échéant promesse d'un nouvel emploi en France à l'expiration du contrat, sera régi, non par la loi du pays africain du lieu d'exécution mais par la loi française avec laquelle existent les liens les plus étroits.
[78] For example, a contract concluded in France between a French employer and a French employee for a two-year work in an African country, possibly with the promise of further employment in France on the expiry of the contract, can be assumed to be governed by the law not of the African country of the place of performance but by French law, with which it is most closely connected.