Vertaling van "rupture d’un contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rupture d'un contrat indivisible
breach of an entire contract

décharge | décharge pour rupture | éteindre un contrat
discharge

pénalité de rupture de contrat [ pénalité d'inexécution de contrat | pénalité de violation de contrat | dédit d'un contrat ]
penalty for breach of contract

rupture négociée de contrat de travail | rupture négociée
negotiated breach of the contract of employment

attribution d'un marché [ attribution d'un contrat | octroi d'un contrat | adjudication d'un contrat | passation d'un contrat | passation d'un marché ]
award of a contract [ contract award | awarding of a contract | placement of a contract ]

rupture d'une relation d'affaires douteuse | rupture d'une relation d'affaires
interruption of a dubious business relationship | interruption of a business relationship

coefficient de rupture d'un écheveau | facteur de rupture d'un écheveau
skein break factor

contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale
end-user license agreement | EULA

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la protection des travailleurs en cas de rupture de leur contrat de travail.
protection of workers in the case of termination of their employment contract.

Rupture ou inexécution du contrat
Cancellation or failure to perform the contract

Étant donné l'importance et la valeur sur le plan social du contrat de mariage lorsqu'il y a des enfants, il serait peut-être logique et tout à fait normal que l'État impose des sanctions assez lourdes ou des obstacles à la rupture de ce contrat.
Given the social importance and value of the marriage contract where children are concerned, it may be reasonable and perfectly within the rights of the state to impose fairly heavy penalties and/or impediments to the breaking of that contract.

Les clauses contractuelles types doivent être exécutoires non seulement par les organisations parties au contrat, mais également par les personnes concernées, en particulier lorsque ces dernières subissent un dommage en raison d’une rupture du contrat.
Standard contractual clauses should be enforceable not only by the organisations which are parties to the contract, but also by the data subjects, in particular where the data subjects suffer damage as a consequence of a breach of the contract.

le système de sanctions à instaurer doit préserver la régularité et le bon déroulement des compétitions sportives en faisant en sorte que les ruptures unilatérales de contrat ne soient possibles qu'en fin de saison;
the system of sanctions to be introduced should preserve the regularity and proper functioning of sporting competition so that unilateral breaches of contract are only possible at the end of a season;

Ces plaintes portaient essentiellement sur l'interdiction des ruptures unilatérales de contrats par les joueurs, problème qui est maintenant réglé par les nouvelles règles de la FIFA.
These complaints focused on the ban on unilateral breaches of contract by a player, an issue that is now settled in the new FIFA rules.

l'application, aux joueurs, aux clubs ou aux agents, de sanctions sportives proportionnées en cas de rupture unilatérale du contrat sans juste cause pendant la période protégée;
proportionate sporting sanctions to be applied to players, clubs or agents in the case of unilateral breaches of contract without just cause, in the protected period;

le système de sanctions à instaurer doit préserver la régularité et le bon fonctionnement des compétitions sportives, afin que les ruptures unilatérales de contrat ne soient possibles qu'au terme d'une saison;
the system of sanctions to be introduced should preserve the regularity and proper functioning of sporting competition so that unilateral breaches of contract are only possible at the end of a season;

8. Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions législatives et réglementaires des États membres qui régissent la résiliation, la rupture ou la non-applicabilité d'un contrat à distance ou le droit qu'a un consommateur de remplir ses obligations contractuelles avant la date fixée dans le contrat à distance.
8. The provisions of this Article are without prejudice to the Member States' laws and regulations governing the cancellation or termination or non-enforceability of a distance contract or the right of a consumer to fulfil his contractual obligations before the time fixed in the distance contract.

(16) Les clauses contractuelles types doivent être exécutoires, non seulement par les organisations parties au contrat mais également par les personnes concernées, en particulier lorsque ces dernières subissent un dommage en raison d'une rupture du contrat.
(16) The standard contractual clauses should be enforceable not only by the organisations which are parties to the contract, but also by the data subjects, in particular, where the data subjects suffer damage as a consequence of a breach of the contract.